Aides d'État en droit de l'UE : art. 107 TFUE et position de la Suisse

Droit économique · Master 1

Notion d'aide d'État, exceptions, notification et lien avec l'accord de libre-échange de 1972.

Introduction

Le droit des aides d'État est l'un des piliers du marché intérieur de l'Union européenne : il interdit en principe les avantages accordés par un État à certaines entreprises lorsqu'ils faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres. Le contrôle est exercé par la Commission européenne, qui peut exiger la récupération des aides illégales.

Pour la Suisse, hors de l'Union, le sujet reste pertinent : l'accord de libre-échange de 1972 contient une clause sur les aides publiques incompatibles avec son bon fonctionnement, et le différend fiscal entre la Suisse et l'UE sur certains régimes cantonaux a fortement marqué la réforme fiscale votée en 2019. Plusieurs accords sectoriels, notamment sur le transport aérien, comportent aussi des règles sur les aides.

Objectifs d'apprentissage

Énumérer les critères cumulatifs de la notion d'aide d'État
Expliquer le test de l'investisseur privé avisé
Décrire l'arrêt Altmark pour les services d'intérêt économique général
Distinguer aides compatibles de plein droit et aides pouvant être déclarées compatibles
Situer la Suisse par rapport à ce régime

Concepts clés

Critères de l'art. 107 par. 1 TFUE: Il faut un avantage sélectif, accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État, à certaines entreprises ou productions, qui fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres. Les critères sont cumulatifs.
Investisseur privé avisé: Si l'État agit comme l'aurait fait un investisseur privé dans les conditions du marché, il n'y a pas d'avantage et donc pas d'aide. Le test s'applique aux prises de participation, prêts et garanties.
Arrêt Altmark: La compensation d'obligations de service public n'est pas une aide si quatre conditions sont remplies : obligations clairement définies, paramètres de calcul objectifs et transparents, absence de surcompensation, choix efficace du prestataire.
Compatibilité: Certaines aides sont compatibles de plein droit (aides sociales aux consommateurs, calamités) ; d'autres peuvent être déclarées compatibles par la Commission (développement régional, recherche, environnement). Les aides doivent être notifiées avant leur octroi.
Récupération: Une aide illégale, octroyée sans notification ou en violation de la décision, doit être récupérée auprès du bénéficiaire avec intérêts.

Conclusion

Le droit des aides d'État rappelle que la concurrence dans le marché intérieur dépend aussi du comportement des États. Les critères cumulatifs de l'art. 107 TFUE, le test de l'investisseur privé et l'arrêt Altmark structurent le raisonnement.

Pour la Suisse, la question est indirecte mais réelle : l'ALE 1972, les accords sectoriels et la réforme fiscale de 2019 montrent que les subventions et régimes fiscaux peuvent être contrôlés par les partenaires.

Cartes

Que prohibe l'article 107 TFUE ?: Les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent la concurrence en favorisant certaines entreprises et affectent les échanges.
Quels sont les critères de l'aide d'État ?: Intervention de l'État ou ressources d'État, avantage sélectif, effet de distorsion de la concurrence, effet sur les échanges entre États membres.
Que signifie le caractère sélectif ?: L'avantage bénéficie à certaines entreprises ou secteurs et non à l'ensemble des acteurs économiques.
Qu'est-ce que le test de l'investisseur privé avisé ?: Un test qui vérifie si un investisseur privé placé dans la même situation aurait accepté la mesure ; si oui, il n'y a pas d'aide.
Quelles sont les quatre conditions de l'arrêt Altmark ?: Obligation de service public clairement définie, paramètres de compensation établis à l'avance de façon objective, compensation limitée aux coûts nets, choix du prestataire par procédure de marché ou coûts d'une entreprise bien gérée.
Quand une aide est-elle compatible de plein droit ?: Notamment pour des aides à caractère social aux consommateurs individuels ou pour réparer les dommages de calamités naturelles.
Quelle autorité contrôle les aides d'État dans l'UE ?: La Commission européenne, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.
Que doit faire un État qui souhaite accorder une aide ?: La notifier à la Commission avant de la mettre à exécution, sauf si elle entre dans un règlement d'exemption ou une règle de minimis.
Que se passe-t-il pour une aide illégale ?: Elle doit être récupérée auprès du bénéficiaire, avec intérêts.
Que prévoit l'accord de libre-échange Suisse-CEE de 1972 sur les aides publiques ?: Il déclare incompatible avec son bon fonctionnement toute aide publique qui fausse la concurrence en favorisant certaines entreprises, dans la mesure où elle affecte les échanges.
Pourquoi les régimes fiscaux cantonaux ont-ils été critiqués par l'UE ?: Parce que certains statuts favorisaient les revenus étrangers de sociétés holding, ce qui a conduit à une réforme fiscale suisse adoptée en 2019.

Glossaire

Aide d'État: Avantage sélectif accordé par un État ou par des ressources d'État qui fausse la concurrence et affecte les échanges.
Avantage sélectif: Avantage économique accordé à certaines entreprises ou productions plutôt qu'à toutes.
Régime de minimis: Règle permettant d'accorder de petites aides sans notification, car elles ne sont pas censées affecter la concurrence.
Règlement général d'exemption par catégories: Texte autorisant certaines aides sans notification préalable si elles répondent à des conditions précises.
Service d'intérêt économique général: Activité économique soumise à des obligations de service public.
Récupération: Obligation de demander au bénéficiaire le remboursement d'une aide illégale avec intérêts.