# Citoyenneté de l'Union: statut fondamental

Droit international & européen · Bachelor 3

> Art. 20 TFUE et arrêts Grzelczyk, Rottmann et Ruiz Zambrano sur le statut de citoyen de l'Union.

## Introduction

La citoyenneté de l'Union a été instituée par le traité de Maastricht et figure aujourd'hui à l'art. 20 TFUE: est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Elle confère notamment le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, des droits politiques locaux et européens, la protection diplomatique et consulaire, ainsi que le droit de pétition.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a fait de ce statut un instrument d'intégration puissant. Dans l'arrêt Grzelczyk (2001), elle a affirmé que le statut de citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres. Dans l'arrêt Rottmann (2010), elle a soumis au contrôle de proportionnalité le retrait de la nationalité d'un État membre lorsqu'il entraîne la perte de la citoyenneté de l'Union. Dans l'arrêt Ruiz Zambrano (2011), elle a protégé la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés au statut en interdisant l'éloignement du parent ressortissant d'un pays tiers d'un enfant citoyen de l'Union.

Ce deck, destiné à des étudiants de Bachelor avancé, aide à situer la citoyenneté dans l'ordre juridique de l'Union et à comprendre pourquoi la Suisse, hors de l'Union, n'a pas de citoyens de l'Union, ses ressortissants étant seulement protégés par l'accord sur la libre circulation des personnes.

## Objectifs d'apprentissage

- Définir la citoyenneté de l'Union et sa relation avec la nationalité d'un État membre
- Expliquer la portée de la formule du statut fondamental (arrêt Grzelczyk)
- Analyser la logique de l'arrêt Rottmann sur la perte de nationalité
- Présenter le critère de la jouissance effective de l'essentiel des droits (Ruiz Zambrano) et ses limites (McCarthy)
- Distinguer la situation d'un citoyen de l'Union de celle d'un ressortissant suisse

## Concepts clés

- **Citoyenneté additionnelle** : L'art. 20 TFUE fait dépendre la citoyenneté de l'Union de la nationalité d'un État membre; chaque État détermine souverainement les conditions d'octroi et de perte de sa nationalité (arrêt Micheletti), mais doit exercer cette compétence dans le respect du droit de l'Union.
- **Statut fondamental** : Depuis l'arrêt Grzelczyk (2001), la CJUE lit la citoyenneté comme le statut fondamental des ressortissants des États membres, qui permet à ceux qui se trouvent dans la même situation d'obtenir le même traitement juridique, indépendamment de leur nationalité, dans le champ d'application du traité.
- **Perte de la nationalité** : Selon l'arrêt Rottmann (2010), un État membre qui retire la nationalité obtenue par fraude à une personne devenant ainsi apatride et privée de la citoyenneté de l'Union doit respecter le principe de proportionnalité. Le droit de l'Union s'invite ainsi dans une matière nationale.
- **Jouissance effective de l'essentiel des droits** : Dans Ruiz Zambrano (2011), la Cour a jugé que l'art. 20 TFUE s'oppose à des mesures nationales qui privent les citoyens de l'Union de la jouissance effective de l'essentiel des droits liés à leur statut. Le refus de séjour au parent d'un enfant citoyen contraindrait l'enfant à quitter le territoire de l'Union.
- **Situations purement internes** : Dans McCarthy (2011), la Cour a précisé que l'art. 20 TFUE ne s'applique pas à une situation purement interne qui n'entraîne pas la privation de l'essentiel des droits du citoyen. L'exercice de la libre circulation ou la privation de l'essentiel des droits sont donc les seuls déclencheurs du droit de l'Union.

## Conclusion

La citoyenneté de l'Union est un statut conditionné par la nationalité d'un État membre, mais que la CJUE a érigé en statut fondamental. Les arrêts Grzelczyk, Rottmann et Ruiz Zambrano montrent comment un concept apparemment symbolique produit des effets concrets sur la nationalité, le séjour et la protection familiale.

Ces développements sont limités par la notion de situation purement interne. Pour l'étudiant suisse, ils offrent un terrain de comparaison avec l'ALCP, qui accorde des droits de circulation sans statut de citoyen.

## Cartes

### Qui est citoyen de l'Union selon l'art. 20 TFUE ?

Toute personne ayant la nationalité d'un État membre; la citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

### Quel traité a institué la citoyenneté de l'Union ?

Le traité de Maastricht (traité sur l'Union européenne), entré en vigueur en 1993.

### Qui détermine les conditions d'octroi de la nationalité ?

Chaque État membre, mais dans le respect du droit de l'Union, comme le rappelle l'arrêt Micheletti.

### Que signifie la formule du statut fondamental (Grzelczyk) ?

La citoyenneté a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres, garantissant un même traitement à ceux placés dans une même situation dans le champ du traité.

### Quelle question tranche l'arrêt Rottmann (2010) ?

Le retrait de la nationalité d'un État membre privant l'intéressé de la citoyenneté de l'Union doit respecter le principe de proportionnalité.

### Quel principe dégage l'arrêt Ruiz Zambrano (2011) ?

L'art. 20 TFUE s'oppose aux mesures nationales qui privent un citoyen de l'Union de la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés à son statut.

### Que décide l'arrêt McCarthy (2011) ?

Une situation purement interne, sans privation de l'essentiel des droits, n'entre pas dans le champ de l'art. 20 TFUE.

### Que se passe-t-il si l'enfant citoyen est contraint de quitter l'Union ?

La Cour y voit une privation de la jouissance effective de l'essentiel des droits, d'où un droit de séjour dérivé pour le parent ressortissant d'un pays tiers.

### Quel arrêt a posé que la citoyenneté permet de contester une discrimination fondée sur la nationalité ?

Martínez Sala (1998), qui a lié la citoyenneté à l'interdiction de discrimination dans le champ d'application du traité.

### Quels droits comporte la citoyenneté de l'Union ?

Libre circulation et séjour, droits politiques locaux et européens, protection diplomatique et consulaire, pétition, saisine du médiateur, accès aux documents.

### Où trouve-t-on aussi la citoyenneté dans le droit de l'Union ?

Dans le titre V de la Charte des droits fondamentaux, consacré aux droits des citoyens.

### Un ressortissant suisse est-il citoyen de l'Union ?

Non: la Suisse n'est pas membre de l'Union; seul l'accord sur la libre circulation des personnes lui accorde des droits de circulation.

### Pourquoi l'arrêt Rottmann est-il significatif pour la souveraineté des États ?

Parce qu'une compétence réservée aux États (nationalité) est soumise à un contrôle du droit de l'Union lorsqu'elle affecte la citoyenneté européenne.

## Glossaire

- **Citoyenneté de l'Union** : Statut juridique additionnel des ressortissants des États membres, conférant des droits propres dans l'ordre juridique de l'Union.
- **Statut fondamental** : Formule de la CJUE faisant de la citoyenneté de l'Union la source du droit à l'égalité de traitement des ressortissants des États membres.
- **Jouissance effective de l'essentiel des droits** : Critère d'application de l'art. 20 TFUE protégeant le citoyen contre les mesures qui le privent du noyau de son statut.
- **Situation purement interne** : Situation dont tous les éléments sont cantonnés à un seul État membre, en dehors du droit de l'Union.
- **Apatridie** : Situation d'une personne dépourvue de toute nationalité, ayant pour conséquence la perte de la citoyenneté de l'Union.
- **Droit de séjour dérivé** : Droit accordé à un membre de la famille ressortissant d'un pays tiers afin de garantir l'effet utile des droits du citoyen.
- **Discrimination à rebours** : Situation dans laquelle un national est moins bien traité que les citoyens d'autres États membres, faute d'être couvert par le droit de l'Union.

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