# Droits politiques et initiative citoyenne

Droit international & européen · Bachelor 2

> Vote local et européen, protection consulaire, pétition et initiative citoyenne européenne.

## Introduction

La citoyenneté de l'Union ne se réduit pas à un droit de circuler: elle comprend un ensemble de droits politiques et de participation qui, sans équivaloir à un statut national complet, associent les citoyens au fonctionnement de l'Union. L'art. 22 TFUE permet aux citoyens résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité de voter et d'être éligibles aux élections municipales et au Parlement européen dans les mêmes conditions que les nationaux. Les élections nationales ou régionales restent en revanche réservées aux nationaux.

L'art. 23 TFUE prévoit la protection diplomatique et consulaire: tout citoyen non représenté dans un pays tiers par son propre État peut s'adresser à l'ambassade ou au consulat de tout autre État membre dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Les citoyens disposent aussi d'un droit de pétition devant le Parlement européen et peuvent saisir le médiateur européen en cas de mauvaise administration.

L'initiative citoyenne européenne (art. 11 par. 4 TUE, art. 24 TFUE) permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres d'inviter la Commission à proposer un acte juridique. Ce droit de participation reste une demande, sans contrainte pour la Commission. Il offre un contraste utile avec les droits d'initiative populaire de la démocratie directe suisse, qui aboutissent à un vote contraignant.

## Objectifs d'apprentissage

- Énumérer les droits attachés à la citoyenneté de l'Union en dehors de la libre circulation
- Expliquer les conditions du droit de vote et d'éligibilité de l'art. 22 TFUE
- Décrire le mécanisme de protection consulaire de l'art. 23 TFUE
- Présenter la procédure de l'initiative citoyenne européenne et ses seuils
- Comparer l'initiative citoyenne européenne et l'initiative populaire suisse

## Concepts clés

- **Vote et éligibilité locaux et européens** : L'art. 22 TFUE assure aux citoyens résidant dans un autre État membre le droit de voter et d'être éligibles aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Les élections législatives nationales restent hors de ce régime.
- **Protection diplomatique et consulaire** : L'art. 23 TFUE autorise tout citoyen non représenté dans un pays tiers à demander la protection de l'ambassade ou du consulat de n'importe quel État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Les États membres coordonnent leurs règles de protection.
- **Pétition et médiateur européen** : Tout citoyen de l'Union peut adresser une pétition au Parlement européen sur une matière relevant des domaines d'activité de l'Union qui le concerne directement. Il peut aussi saisir le médiateur européen pour dénoncer un cas de mauvaise administration d'une institution de l'Union.
- **Initiative citoyenne européenne** : Un million de citoyens, ressortissants d'au moins sept États membres (un quart des États), peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition d'acte juridique dans le cadre de ses attributions. La procédure comporte l'enregistrement, la collecte, la vérification des signatures et une réponse motivée de la Commission.
- **Comparaison avec la démocratie directe suisse** : L'initiative citoyenne européenne n'oblige pas la Commission à légiférer, alors que l'initiative populaire fédérale suisse aboutit à un vote du peuple et des cantons sur le texte déposé. La comparaison éclaire la différence entre participation consultative et décision directe.

## Conclusion

Les droits politiques du citoyen de l'Union restent partiels: ils couvrent le vote local et européen, la protection consulaire, la pétition, le médiateur et l'initiative citoyenne. Ils expriment une citoyenneté de participation encore dépendante des États et de la Commission.

La comparaison avec la démocratie directe suisse met en évidence deux conceptions de la participation: l'une consultative et supranationale, l'autre décisionnelle et ancrée dans les cantons et la Confédération.

## Cartes

### Qui peut voter aux élections municipales dans un autre État membre ?

Tout citoyen de l'Union résidant dans cet État, dans les mêmes conditions que les nationaux (art. 22 TFUE).

### Aux élections nationales, un citoyen d'un autre État membre peut-il voter ?

Non, l'art. 22 TFUE ne couvre que les élections municipales et européennes; le droit de vote national reste lié à la nationalité.

### À quoi sert l'art. 23 TFUE ?

À garantir la protection diplomatique et consulaire du citoyen non représenté dans un pays tiers par n'importe quel autre État membre.

### Un citoyen allemand perd son passeport au Pérou, où l'Allemagne n'a pas de représentation. Que peut-il faire ?

S'adresser au consulat de tout autre État membre représenté, dans les mêmes conditions que ses nationaux.

### À qui s'adresse la pétition ?

Au Parlement européen, sur une question relevant des domaines d'activité de l'Union et concernant directement le pétitionnaire.

### Que fait le médiateur européen ?

Il examine les plaintes pour mauvaise administration d'institutions, organes et organismes de l'Union.

### Quel seuil de signatures pour l'initiative citoyenne européenne ?

Un million de signatures issues d'au moins un quart des États membres, soit sept États.

### Que fait la Commission après le succès d'une initiative citoyenne ?

Elle examine l'initiative et publie une communication motivée indiquant si elle y donne suite, sans obligation de légiférer.

### Sur quelles bases figure l'initiative citoyenne ?

Art. 11 par. 4 TUE et art. 24 TFUE.

### Pourquoi l'initiative citoyenne européenne est-elle moins contraignante que l'initiative populaire suisse ?

Parce qu'elle n'est qu'une invitation à la Commission, tandis que l'initiative suisse mène à un vote contraignant du peuple et des cantons.

### Un citoyen de l'Union peut-il être candidat au Parlement européen dans son État de résidence ?

Oui, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État (art. 22 par. 2 TFUE).

### Où figurent ces droits dans la Charte ?

Dans le titre V de la Charte des droits fondamentaux de l'Union.

### Qui est compétent pour traiter la coordination de la protection consulaire ?

Les États membres, qui arrêtent les mesures de coordination et de coopération nécessaires, avec le soutien des institutions de l'Union.

## Glossaire

- **Droit de vote municipal** : Droit des citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre de voter dans les élections locales de cet État.
- **Protection consulaire** : Assistance des services consulaires d'un État membre au profit d'un citoyen d'un autre État membre non représenté.
- **Droit de pétition** : Droit de saisir le Parlement européen d'une demande ou d'une plainte relevant des activités de l'Union.
- **Médiateur européen** : Autorité indépendante traitant les plaintes pour mauvaise administration des institutions de l'Union.
- **Initiative citoyenne européenne** : Procédure invitant la Commission à proposer un acte, avec un million de signatures et sept États membres.
- **Mauvaise administration** : Défaillance administrative d'une institution de l'Union, par exemple retard, discrimination ou défaut d'information.
- **Initiative populaire fédérale** : Instrument suisse permettant à 100'000 citoyens de proposer une modification de la Constitution fédérale soumise au vote.

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