Droit de séjour: directive 2004/38/CE

Droit international & européen · Master 1

Séjour de trois mois, au-delà, séjour permanent et famille selon la directive 2004/38/CE.

Introduction

L'art. 21 TFUE reconnaît à tout citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. La directive 2004/38/CE consolide ce droit en rassemblant les textes antérieurs et en fixant un régime progressif: séjour libre jusqu'à trois mois, séjour de plus de trois mois soumis à conditions, et droit de séjour permanent après cinq ans de séjour légal et continu.

La CJUE a joué un rôle central: dans Baumbast (2002), elle a reconnu que l'art. 21 TFUE confère un droit de séjour directement invocable, soumis aux limitations proportionnées. Dans Dano (2014) et Alimanovic (2015), elle a toutefois admis que des États puissent refuser des prestations d'assistance sociale à des citoyens inactifs qui ne remplissent pas les conditions de séjour, ce qui illustre l'équilibre entre libre circulation et protection des finances publiques d'accueil.

Pour un étudiant en droit international et européen, le sujet permet de comparer le régime général de l'Union avec celui de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union, qui reprend une logique proche mais n'inclut pas toute la citoyenneté de l'Union.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer les trois paliers de séjour de la directive 2004/38/CE
Énumérer les conditions du séjour de plus de trois mois pour les personnes économiquement inactives
Définir les membres de la famille bénéficiaires de la directive
Expliquer les limitations pour ordre public, sécurité et santé publiques
Analyser l'arbitrage jurisprudentiel entre libre circulation et accès aux prestations sociales

Concepts clés

Séjour jusqu'à trois mois: Tout citoyen de l'Union peut séjourner jusqu'à trois mois dans un autre État membre en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, sans autre condition ni formalité. Il ne doit toutefois pas devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.
Séjour de plus de trois mois: Il est ouvert aux travailleurs salariés ou indépendants, ainsi qu'aux personnes disposant de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale, et aux étudiants remplissant des conditions similaires. L'État peut exiger l'enregistrement.
Droit de séjour permanent: Après cinq années de séjour légal et ininterrompu dans l'État d'accueil, le citoyen acquiert un droit de séjour permanent, qui n'est plus soumis aux conditions de ressources. Le droit peut aussi être acquis plus tôt dans certaines situations de fin d'activité.
Membres de la famille: Sont bénéficiaires le conjoint ou le partenaire enregistré, les descendants directs de moins de 21 ans ou à charge, et les ascendants à charge, quelle que soit leur nationalité. D'autres membres de la famille peuvent être admis par facilitation selon la situation de dépendance.
Limitations et jurisprudence sociale: L'éloignement pour ordre public, sécurité publique ou santé publique exige un comportement personnel représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, dans le respect de la proportionnalité. Dano et Alimanovic admettent le refus de prestations d'assistance aux citoyens inactifs sans droit de séjour.

Conclusion

La directive 2004/38/CE organise un séjour progressif: simple liberté initiale, conditions économiques ensuite, puis stabilité après cinq ans. La jurisprudence a précisé l'effet direct de l'art. 21 TFUE tout en admettant que les finances publiques des États d'accueil justifient certaines limites.

L'étudiant retiendra l'importance de la proportionnalité et de l'individualisation des mesures. La comparaison avec l'ALCP permet de mesurer ce qui distingue la libre circulation fondée sur la citoyenneté de celle fondée sur un traité bilatéral.

Cartes

Quelle base du TFUE consacre le droit de séjour du citoyen ?: L'art. 21 TFUE, qui reconnaît le droit de circuler et de séjourner librement sous réserve des limitations prévues.
Quelle est la durée du séjour libre sans condition ?: Jusqu'à trois mois, sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport.
Quelles conditions pour séjourner plus de trois mois sans exercer d'activité ?: Disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète afin de ne pas devenir une charge pour l'assistance sociale.
Quelle durée ouvre le droit de séjour permanent ?: Cinq années de séjour légal et ininterrompu dans l'État d'accueil.
Que décide l'arrêt Baumbast (2002) ?: Que l'art. 21 TFUE confère au citoyen un droit de séjour directement invocable, limité par des mesures proportionnées.
Qui sont les membres de la famille au sens de la directive ?: Le conjoint ou partenaire, les descendants de moins de 21 ans ou à charge et les ascendants à charge.
Les membres de la famille doivent-ils être citoyens de l'Union ?: Non, la directive protège aussi les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui accompagnent ou rejoignent le citoyen.
Quel critère pour une mesure d'éloignement fondée sur l'ordre public ?: Un comportement personnel représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, selon la proportionnalité.
Que juge l'arrêt Dano (2014) ?: Un citoyen inactif sans droit de séjour selon la directive peut se voir refuser des prestations d'assistance sociale spéciales non contributives.
Quel est l'apport de l'arrêt Alimanovic (2015) ?: Il confirme qu'un État peut exclure de l'assistance sociale certains demandeurs d'emploi après la période de maintien de la qualité de travailleur.
La directive impose-t-elle un visa aux citoyens de l'Union ?: Non, ils jouissent d'une entrée sans visa sur présentation d'un document d'identité valide.
Quelle protection contre l'expulsion pour les résidents de longue durée ?: Plus le séjour est long, plus la protection est renforcée; seules des raisons graves, voire impérieuses de sécurité publique, peuvent justifier l'éloignement.
Quelle différence avec l'ALCP entre la Suisse et l'Union ?: L'ALCP accorde des droits de séjour, mais n'intègre pas la citoyenneté de l'Union ni la directive 2004/38 dans son ensemble.

Glossaire

Directive 2004/38/CE: Acte du droit dérivé de l'Union fixant les conditions d'exercice du droit de circuler et de séjourner des citoyens et de leur famille.
Ressources suffisantes: Condition de séjour de plus de trois mois pour les inactifs, destinée à éviter une charge déraisonnable pour l'assistance sociale.
Droit de séjour permanent: Droit acquis après cinq ans de séjour légal continu, indépendant des conditions de ressources.
Regroupement familial: Droit des membres de la famille de rejoindre ou d'accompagner le citoyen de l'Union dans l'État d'accueil.
Ordre public: Motif de limitation du séjour supposant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la société.
Prestation non contributive: Aide sociale financée par l'impôt, dont l'octroi peut être refusé aux inactifs sans droit de séjour.
Maintien de la qualité de travailleur: Statut conservé par une personne involontairement privée d'emploi dans des conditions déterminées, ouvrant droit au séjour.