Scission, transfert de patrimoine et transformation (LFus)

Droit des affaires · Master 2

Outils de la loi sur la fusion pour réorganiser une entreprise: scission, transfert, transformation.

Introduction

La loi sur la fusion (LFus) offre un cadre pour réorganiser des entreprises sans devoir liquider leurs éléments un à un. Outre la fusion, elle règle la scission, le transfert de patrimoine et la transformation. Ces instruments permettent de répartir l'activité entre plusieurs sociétés, d'isoler les parties saines ou à risque, de changer de forme juridique ou de transférer une partie des actifs et passifs en une seule opération.

La scission divise le patrimoine d'une société entre plusieurs sociétés, soit par division (la société scindée est dissoute) soit par séparation (elle subsiste). Le transfert de patrimoine permet à une société inscrite au registre du commerce de transférer tout ou partie de ses actifs et passifs à un autre sujet, selon un inventaire détaillé. La transformation fait passer une société à une autre forme juridique tout en maintenant sa continuité.

Ces opérations intéressent la restructuration : elles permettent d'isoler des activités déficitaires, de préparer une cession ou de changer de forme pour faciliter un financement. Elles s'accompagnent de règles de protection des créanciers, des travailleurs et des associés, ainsi que de formalités au registre du commerce.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer scission par division, scission par séparation, transfert de patrimoine et transformation
Décrire la procédure et les documents requis, notamment l'inventaire
Expliquer la protection des créanciers (sûretés et solidarité)
Appliquer les règles de protection des travailleurs lors du transfert
Évaluer l'usage de ces instruments dans une stratégie de restructuration

Concepts clés

Scission: La scission répartit le patrimoine d'une société entre deux ou plusieurs sociétés. Par division, la société disparaît et ses actifs sont repris par les nouvelles ; par séparation, elle subsiste et transfère une partie de son patrimoine. Les associés reçoivent des parts des sociétés reprenantes.
Transfert de patrimoine: Le transfert de patrimoine permet à une société inscrite de transférer des actifs et passifs, individualisés dans un inventaire, à un autre sujet. Le transfert opère uno actu à l'inscription au registre du commerce, sans nécessiter les formalités habituelles pour chaque élément.
Transformation: La transformation modifie la forme juridique d'une société (par exemple de Sàrl en SA) en conservant sa personnalité et son patrimoine. Elle est approuvée par l'organe suprême et inscrite au registre du commerce.
Protection des créanciers: Les créanciers peuvent, dans un délai de trois mois dès l'appel public, demander des sûretés si leurs créances sont compromises. Les sociétés participant à une scission répondent solidairement pendant trois ans des dettes préexistantes.
Protection des travailleurs: En cas de transfert d'entreprise ou de partie d'entreprise, les contrats de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et obligations (art. 333 CO). Les travailleurs doivent être consultés avant le transfert.

Conclusion

La LFus offre des outils puissants pour réorganiser une entreprise, de la scission au transfert de patrimoine en passant par la transformation. Chacun répond à un besoin précis et s'accompagne de protections pour les créanciers et les travailleurs.

Dans une stratégie de restructuration, le choix de l'instrument dépend de l'objectif et de la solidité des mécanismes de protection.

Cartes

Que règle la LFus ?: Les fusions, scissions, transformations et transferts de patrimoine.
Quelle différence entre scission par division et par séparation ?: Par division, la société disparaît ; par séparation, elle subsiste.
Qu'est-ce que le transfert de patrimoine ?: Le transfert d'actifs et passifs individualisés par un inventaire.
Quand opère le transfert de patrimoine ?: Dès l'inscription au registre du commerce.
Qu'est-ce que la transformation ?: Un changement de forme juridique avec continuité.
Que reçoivent les associés lors d'une scission ?: Des parts des sociétés reprenantes.
Que peuvent demander les créanciers ?: Des sûretés si leurs créances sont compromises.
Pendant combien de temps les sociétés répondent-elles solidairement ?: Trois ans.
Quelle disposition protège les travailleurs ?: L'art. 333 CO.
Quelle consultation est nécessaire ?: Celle des travailleurs avant le transfert.
Où s'inscrit l'opération ?: Au registre du commerce.
Pourquoi utiliser une scission en restructuration ?: Pour isoler des activités déficitaires ou saines.

Glossaire

LFus: Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine.
Scission par division: Opération où la société scindée disparaît.
Scission par séparation: Opération où la société subsiste.
Transfert de patrimoine: Transfert d'actifs et passifs selon un inventaire.
Inventaire: Liste détaillée des éléments transférés.
Transformation: Changement de forme juridique.
Sûretés: Garanties demandées par les créanciers.
Solidarité: Responsabilité conjointe des sociétés.