Concordat extrajudiciaire et plan d'assainissement négocié

Droit des affaires · Master 2

Accords amiables avec les créanciers: moratoire, remise de dette, conversion en capital et risques.

Introduction

Avant de recourir au sursis concordataire ou à la faillite, une société en difficulté peut négocier avec ses principaux créanciers un plan d'assainissement. Ces accords amiables, appelés concordat extrajudiciaire, sont dépourvus de la contrainte de la procédure judiciaire : ils obligent uniquement ceux qui y consentent. Leur avantage est la rapidité, la confidentialité et la souplesse.

Le plan comprend généralement un accord d'attente (standstill), par lequel les créanciers renoncent temporairement à agir, une remise partielle de dettes, un rééchelonnement des échéances, et, dans certains cas, la conversion de créances en capital. Les banques et les principaux fournisseurs y jouent un rôle essentiel.

Les risques sont réels : un créancier non signataire reste libre de poursuivre, et les avantages consentis à certains créanciers peuvent être attaqués dans une faillite ultérieure par la voie de l'action révocatoire. Les dirigeants doivent aussi respecter le principe d'égalité de traitement et éviter des préférences constitutives d'infractions.

Objectifs d'apprentissage

Décrire les composantes d'un plan d'assainissement négocié
Distinguer concordat extrajudiciaire et concordat judiciaire
Expliquer l'accord d'attente et la conversion de dette en capital
Identifier les risques d'action révocatoire et de favorisation de créanciers
Apprécier les conditions de réussite d'un plan amiable

Concepts clés

Concordat extrajudiciaire: Accord contractuel entre la société débitrice et ses créanciers, conclu hors procédure. Il ne lie que les parties. Il n'impose pas les non-signataires, ce qui le distingue du concordat judiciaire homologué.
Accord d'attente (standstill): Les créanciers conviennent de suspendre les poursuites et de ne pas résilier les crédits pendant une période déterminée, le temps d'élaborer le plan d'assainissement. Il nécessite des informations complètes de la part du débiteur.
Remise de dette et rééchelonnement: Le plan peut prévoir l'abandon partiel de créances et un nouvel échéancier. Ces concessions sont subordonnées à des conditions : contribution des actionnaires, plan de redressement crédible, égalité entre créanciers.
Conversion de dettes en capital: Des créanciers deviennent actionnaires en échange de l'abandon de leurs créances. L'opération suppose une augmentation de capital et une réduction de la participation des anciens actionnaires. Elle implique l'accord de ces derniers.
Risques juridiques: Les actes accomplis avant la faillite peuvent être révoqués, notamment ceux qui favorisent certains créanciers (art. 285 ss LP). La favorisation de certains créanciers peut aussi engager la responsabilité pénale des dirigeants.

Conclusion

Le concordat extrajudiciaire est un outil souple et rapide, mais il suppose l'adhésion des créanciers et le respect de l'égalité de traitement.

En cas d'échec, la société doit pouvoir basculer vers un concordat judiciaire ou une faillite, sans que les actes accomplis dans l'intervalle ne soient attaquables.

Cartes

Qu'est-ce qu'un concordat extrajudiciaire ?: Un accord amiable entre la société et ses créanciers, hors procédure judiciaire.
Lie-t-il les créanciers non signataires ?: Non, uniquement ceux qui y consentent.
Qu'est-ce qu'un standstill ?: Un accord par lequel les créanciers suspendent leurs actions pour un temps.
Que comprend souvent le plan d'assainissement ?: Standstill, remise de dettes, rééchelonnement, conversion en capital.
Qu'est-ce qu'une conversion de dette en capital ?: L'échange de créances contre des actions de la société.
Pourquoi l'accord des actionnaires est-il nécessaire ?: Parce que leur participation est diluée.
Quelle action peut attaquer les actes avant faillite ?: L'action révocatoire des art. 285 ss LP.
Quel acte est visé par l'art. 287 LP ?: Les actes de préférence d'un débiteur surendetté dans l'année précédant la faillite : garanties pour des dettes existantes, paiements par moyens insolites, paiement de dettes non échues.
Quel principe doit-on respecter ?: L'égalité de traitement des créanciers.
Quelle infraction vise la favorisation de créanciers ?: L'art. 167 CP.
Quel avantage du concordat extrajudiciaire ?: La rapidité et la confidentialité.
Quel inconvénient ?: Il ne contraint pas les opposants.

Glossaire

Concordat extrajudiciaire: Accord amiable entre débiteur et créanciers.
Standstill: Accord de suspension des actions.
Remise de dette: Renonciation partielle à une créance.
Rééchelonnement: Modification de l'échéancier.
Debt-to-equity: Conversion de créances en capital.
Action révocatoire: Action visant à annuler des actes préjudiciables aux créanciers.
Favorisation de créanciers: Traitement préférentiel de certains créanciers.
Plan d'assainissement: Document organisant les mesures de redressement.