# Assainissement du capital et abandon de créances avec postposition Droit des affaires · Master 1 > Réduction et augmentation de capital, apports et postposition de créances pour rétablir une société. ## Introduction Lorsqu'une société anonyme subit des pertes, le droit suisse impose au conseil d'administration de réagir. La perte de la moitié du capital-actions et des réserves légales déclenche le devoir de proposer à l'assemblée générale des mesures d'assainissement ; le surendettement impose, en principe, d'en aviser le juge, sauf si l'assainissement est vraisemblable. L'assainissement du capital vise à restaurer les fonds propres avant que la situation ne soit irrémédiable. Les outils sont variés. La réduction du capital-actions permet d'absorber les pertes comptables et de rétablir l'équilibre du bilan. Elle est souvent suivie, simultanément, d'une augmentation de capital qui apporte de l'argent frais. Les actionnaires ou tiers peuvent aussi effectuer des apports à fonds perdus, abandonner des créances, ou conclure avec la société des déclarations de postposition qui subordonnent leurs créances à celles des autres créanciers. Ces mesures ont des conséquences juridiques, comptables et fiscales importantes. La postposition, par exemple, ne supprime pas la dette, mais en neutralise l'effet sur le surendettement. L'abandon, lui, éteint la créance. Le choix entre ces instruments dépend de la situation de la société, des intérêts des actionnaires et de ceux des créanciers. ## Objectifs d'apprentissage - Identifier les seuils d'alerte et les devoirs du conseil d'administration en cas de perte de capital - Décrire la réduction de capital pour absorber des pertes et l'augmentation simultanée - Distinguer apport à fonds perdus, abandon de créances et postposition - Expliquer l'effet de la postposition sur le surendettement - Apprécier les conséquences comptables et fiscales des mesures d'assainissement ## Concepts clés - **Perte de capital et devoir d'agir** : Si les derniers comptes annuels montrent que la moitié du capital-actions et des réserves légales n'est plus couverte, le conseil convoque l'assemblée générale et lui propose des mesures d'assainissement. L'inaction expose les administrateurs à la responsabilité. - **Réduction et augmentation de capital** : La réduction de capital absorbe les pertes en diminuant le montant nominal des actions. L'opération est souvent combinée à une augmentation de capital simultanée qui reconstitue des fonds propres. Dans l'assainissement, la loi prévoit des règles allégées pour les créanciers. - **Apport à fonds perdus et abandon de créances** : L'actionnaire peut verser un apport sans contrepartie, comptabilisé en réserve. L'abandon de créance libère la société de sa dette, ce qui améliore le bilan. Ces opérations doivent respecter l'égalité de traitement des actionnaires et les règles fiscales. - **Postposition** : La déclaration de postposition place la créance au rang inférieur des créances des autres créanciers : elle ne sera payée qu'après eux. Elle permet d'éviter l'avis au juge en cas de surendettement, à condition d'être suffisante et valable. - **Conséquences comptables et fiscales** : Un assainissement peut générer des écritures de réduction de pertes reportées ou des gains d'assainissement. Les droits de timbre et l'imposition des gains d'abandon dépendent de la forme choisie et peuvent bénéficier d'exonérations sous conditions. ## Conclusion L'assainissement du capital combine instruments corporatifs et accords avec les créanciers. Le conseil d'administration doit réagir à temps, choisir les mesures adéquates et veiller au respect de l'égalité de traitement. La postposition et l'abandon de créances montrent la diversité des solutions et la nécessité d'en évaluer les effets juridiques et fiscaux. ## Cartes ### Quel événement déclenche le devoir de convoquer l'assemblée en cas de perte ? La perte de la moitié du capital-actions et des réserves légales. ### Que peut faire le conseil face à une perte de capital ? Proposer à l'assemblée générale des mesures d'assainissement. ### À quoi sert la réduction de capital dans l'assainissement ? À absorber les pertes en réduisant la valeur nominale des actions. ### Pourquoi combine-t-on réduction et augmentation ? Pour apporter des fonds propres nouveaux tout en purgeant les pertes. ### Qu'est-ce qu'un apport à fonds perdus ? Un versement de l'actionnaire sans contrepartie, comptabilisé en réserve. ### Qu'est-ce qu'un abandon de créance ? Un acte par lequel le créancier libère la société de sa dette. ### Qu'est-ce que la postposition ? La subordination d'une créance au paiement préalable des autres créanciers. ### La postposition éteint-elle la dette ? Non, elle subordonne seulement. ### Pourquoi la postposition est-elle utile en cas de surendettement ? Elle peut éviter l'avis au juge si elle suffit à couvrir le découvert. ### Quel principe doit-on respecter dans une augmentation de capital ? L'égalité de traitement des actionnaires. ### Que risque le conseil qui ne réagit pas ? Sa responsabilité (art. 754 CO). ### Quels instruments sont possibles en dehors du capital ? Les prêts, abandons partiels, conversions de dettes. ## Glossaire - **Assainissement** : Ensemble de mesures visant à rétablir la situation financière d'une société. - **Perte de capital** : Situation où le capital et les réserves légales ne sont plus couverts à moitié. - **Réduction de capital** : Diminution du capital-actions. - **Augmentation de capital** : Hausse du capital-actions par émission d'actions. - **Apport à fonds perdus** : Versement sans contrepartie. - **Abandon de créance** : Renonciation à une créance. - **Postposition** : Subordination d'une créance aux autres. - **Surendettement** : Excédent des dettes sur les actifs. https://ruvy.ch/decks/-P5Cck8ZCYtidgy2rzKa