# Principes de l'activité administrative : légalité, intérêt public, proportionnalité Administration publique & politiques publiques · Master 1 > Principes de l'art. 5 Cst. et bonne foi : cadre juridique de l'action de l'administration suisse. ## Introduction L'administration publique suisse n'agit pas librement : chaque décision d'un office fédéral, d'un service cantonal ou d'une commune est encadrée par des principes constitutionnels que le juge contrôle. L'article 5 de la Constitution fédérale en pose les piliers : le droit est la base et la limite de l'activité de l'État, qui doit répondre à un intérêt public et être proportionné au but visé. Pour un cadre ou un juriste de l'administration, ces principes ne sont pas abstraits. Ils déterminent si une taxe peut être prélevée sans base légale suffisante, si une mesure de police est excessive, ou si un renseignement donné par un guichet lie ensuite l'autorité. Ce deck les présente dans leur application pratique. On y ajoute les principes voisins de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire, qui complètent le contrôle exercé par les tribunaux administratifs cantonaux et par le Tribunal fédéral. ## Objectifs d'apprentissage - Énoncer les principes de l'art. 5 Cst. et leur fonction respective - Distinguer le principe de la légalité de la réserve de la loi formelle - Appliquer le test de proportionnalité en trois volets à une mesure administrative - Identifier les conditions de la protection de la bonne foi face à un renseignement erroné - Expliquer pourquoi l'égalité dans l'illégalité n'est en principe pas reconnue ## Concepts clés - **Légalité** : Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État (art. 5 al. 1 Cst.) : toute action administrative portant atteinte aux droits des particuliers exige une base légale suffisamment précise. - **Intérêt public** : L'action de l'État doit poursuivre un but d'intérêt public (sécurité, santé, environnement, finances publiques) et non un intérêt purement fiscal ou privé. - **Proportionnalité** : La mesure doit être apte à atteindre le but, nécessaire (pas de moyen moins incisif) et raisonnablement exigible au regard de l'atteinte portée aux administrés. - **Bonne foi** : Les autorités et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.) ; l'administré est protégé dans la confiance légitime qu'il place dans les assurances reçues. ## Conclusion Les principes de l'art. 5 Cst. forment la grille de lecture de toute activité administrative : une base légale, un intérêt public avéré et une mesure proportionnée. Les compléter par la bonne foi et l'égalité de traitement permet d'évaluer la régularité d'une décision sans recourir à la lettre d'une loi particulière. Pour l'examen, retenez le raisonnement par étapes (base légale, intérêt public, proportionnalité) et les conditions strictes de la protection de la confiance. ## Cartes ### Que prévoit l'art. 5 al. 1 Cst. ? Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État : c'est le principe de la légalité. ### Quelle différence entre principe de la légalité et réserve de la loi formelle ? La légalité exige une base juridique pour agir ; la réserve de la loi impose que les dispositions importantes (droits et obligations des particuliers, organisation) soient adoptées sous forme de loi au sens formel, par le législateur. ### Quelles sont les conditions de la restriction d'un droit fondamental selon l'art. 36 Cst. ? Base légale (loi formelle pour une restriction grave), intérêt public ou protection d'un droit fondamental d'autrui, proportionnalité, respect de l'essence du droit. ### Quels sont les trois volets de la proportionnalité ? Aptitude (la mesure permet d'atteindre le but), nécessité (aucune mesure moins incisive ne suffirait) et proportionnalité au sens étroit (rapport raisonnable entre le but et l'atteinte). ### Qu'est-ce que le principe de l'intérêt public ? Une mesure étatique doit viser un but que la collectivité reconnaît comme digne de protection ; un intérêt purement fiscal ou de convenance administrative ne suffit en général pas à justifier une atteinte à une liberté. ### Quelles sont les conditions de la protection de la confiance (bonne foi) invoquée contre une autorité ? Assurance précise donnée par une autorité compétente, administré ne pouvant en reconnaître l'inexactitude, dispositions prises sur cette base sans pouvoir être rapportées sans préjudice, et législation inchangée depuis lors. ### Pourquoi l'égalité dans l'illégalité est-elle en principe refusée ? Parce que la légalité prime : l'administré ne peut exiger qu'une autorité répète une erreur commise dans d'autres cas, sauf si elle déclare vouloir persister dans une pratique illégale. ### Que signifie le pouvoir d'appréciation de l'administration ? La marge de manœuvre que la loi laisse à l'autorité pour choisir la solution adaptée ; elle doit être exercée conformément au but de la loi, sans excès ni abus, et sous le contrôle du juge. ### Que protège l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ? Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans décision manifestement insoutenable ou contraire au sentiment de la justice. ## Glossaire - **Base légale** : Norme juridique, d'un rang et d'une précision suffisants, qui autorise l'autorité à agir. - **Réserve de la loi** : Exigence que les règles importantes soient adoptées par le législateur sous forme de loi formelle. - **Proportionnalité** : Principe imposant que la mesure soit apte, nécessaire et raisonnable au regard du but poursuivi. - **Protection de la confiance** : Garantie découlant de la bonne foi par laquelle un administré peut se prévaloir d'une assurance de l'autorité sous conditions strictes. - **Abus du pouvoir d'appréciation** : Exercice de la marge d'appréciation dans les limites formelles, mais de manière contraire au but de la loi ou aux principes généraux. - **Égalité de traitement** : Principe (art. 8 Cst.) imposant de traiter de manière semblable ce qui est semblable et différemment ce qui est dissemblable. https://ruvy.ch/decks/-P5CcjsSq47F1oRyyI97