Radiation et réinscription d'une société au registre

Droit des affaires · Master 1

Radiation après liquidation ou d'office, effets sur la poursuite et réinscription par le juge.

Introduction

La vie d'une société se termine, en droit suisse, par sa radiation du registre du commerce. Cette radiation intervient après la liquidation, après la clôture de la faillite, ou d'office lorsque la société est sans activité et sans actifs. Elle met fin à la personnalité morale, de sorte que la société ne peut plus être partie à un procès ni détenir de droits.

Le droit du registre veille cependant à ce que la radiation ne porte pas atteinte aux créanciers. La radiation n'intervient qu'après la procédure de liquidation, la clôture de la faillite ou un avis public adressé aux intéressés. Après la radiation, la personne reste soumise à la poursuite par voie de faillite pendant une période déterminée.

Il arrive qu'après la radiation, on découvre un actif ou un procès à poursuivre. Le juge peut alors ordonner la réinscription de la société, de manière temporaire ou durable, pour permettre sa représentation et la réalisation de ses actifs.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer radiation après liquidation, après faillite et radiation d'office
Décrire la procédure de sommation publiée et les droits des intéressés
Expliquer l'effet de la radiation sur la personnalité morale et sur les poursuites
Identifier les motifs de réinscription et la compétence du juge
Évaluer les conséquences pratiques pour les créanciers et les anciens organes

Concepts clés

Radiation après liquidation: Une fois les dettes payées et les actifs répartis, les liquidateurs requièrent la radiation. L'office du registre vérifie que les conditions sont remplies, notamment que le délai d'appel aux créanciers est écoulé. La radiation est publiée dans la FOSC.
Radiation après faillite: Après la clôture de la faillite, la société est radiée d'office sur communication de l'office des faillites. Si la faillite est suspendue faute d'actifs, la société peut être radiée après un délai, sauf si un intéressé avance les frais.
Radiation d'office: L'office du registre du commerce peut radier d'office une personne morale insolvable ou sans activité et sans actifs réalisables. Il publie préalablement une sommation, laisse aux intéressés un délai pour s'y opposer et ne radie qu'en l'absence d'opposition fondée.
Effets de la radiation: La personnalité morale disparaît. Les poursuites par voie de faillite restent possibles pendant un délai de six mois après la publication de la radiation. Les anciens organes peuvent être recherchés en responsabilité pour les actes accomplis avant la radiation.
Réinscription: Un intéressé peut demander au juge la réinscription lorsqu'il subsiste des actifs, des droits ou des procédures qui nécessitent la participation de la société. La réinscription restaure la capacité d'agir dans la mesure nécessaire.

Conclusion

La radiation est l'ultime acte de la vie d'une société, mais elle n'éteint pas toujours toutes ses suites. Les délais de poursuite, la responsabilité des organes et la possibilité de réinscription montrent que le droit prend en compte les intérêts des créanciers.

La maîtrise de ces mécanismes est essentielle pour conseiller sur la fin de vie d'une société et sur la gestion des actifs imprévus.

Cartes

Quand une société est-elle radiée après liquidation ?: Quand les dettes sont réglées, les actifs répartis et que le délai d'appel aux créanciers est écoulé.
Quand est-elle radiée après faillite ?: Après la clôture de la procédure de faillite, sur communication de l'office des faillites.
Qu'est-ce que la radiation d'office ?: La radiation par l'office du registre d'une société sans activité et sans actifs, après sommation publiée.
Pourquoi publier une sommation avant de radier d'office ?: Pour permettre à tout intéressé de faire valoir ses droits et d'empêcher la radiation.
Que devient la personnalité morale après radiation ?: Elle disparaît : la société n'existe plus.
Peut-on poursuivre une société radiée par voie de faillite ?: Oui, dans un délai de six mois après la publication de la radiation.
Qui peut demander la réinscription ?: Toute personne justifiant d'un intérêt, par exemple un créancier ou un ancien organe.
Qui décide de la réinscription ?: Le juge.
Pour quels motifs réinscrit-on une société ?: Pour la réalisation d'actifs découverts, la poursuite d'un procès ou l'exercice d'un droit.
La réinscription redonne-t-elle une vie complète à la société ?: Non, elle est limitée à ce qui est nécessaire à la liquidation des affaires subsistantes.
Qui conserve une responsabilité après la radiation ?: Les anciens organes pour leurs actes avant la radiation.
Où est publiée la radiation ?: Dans la FOSC.

Glossaire

Radiation: Suppression d'une inscription au registre du commerce.
Liquidation: Procédure de réalisation des actifs et de paiement des dettes.
Radiation d'office: Radiation prononcée par l'office sans requête de la société.
Sommation: Avis publié invitant les intéressés à s'exprimer dans un délai.
Réinscription: Rétablissement de l'inscription d'une société radiée sur décision du juge.
Personnalité morale: Capacité d'une entité d'être titulaire de droits et d'obligations.
Clôture de la faillite: Fin de la procédure de faillite après réalisation de l'actif.
Poursuite par voie de faillite: Procédure d'exécution forcée visant une personne inscrite.