# Entreprise individuelle: obligation d'inscription et seuil de CHF 100'000 Droit des affaires · Bachelor 2 > Quand l'entreprise individuelle doit s'inscrire au registre du commerce, et avec quels effets. ## Introduction L'entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer une activité économique en Suisse. Elle n'a pas de personnalité juridique propre : le titulaire en est la personne physique, qui répond de toutes les dettes de l'entreprise sur l'ensemble de son patrimoine. Cette simplicité explique que la loi n'impose pas toujours l'inscription au registre du commerce. L'obligation d'inscription dépend de la nature et de l'importance de l'activité. Les entreprises exploitées en la forme commerciale doivent s'inscrire lorsque leur chiffre d'affaires annuel atteint CHF 100'000 ; en dessous de ce seuil, l'inscription reste facultative et le titulaire peut choisir d'y recourir pour des raisons de crédibilité, de protection du nom ou de relations d'affaires. Le calcul se fait sur le chiffre d'affaires brut de l'entreprise. L'inscription a des conséquences importantes. Elle fait bénéficier l'entreprise de la protection de la raison de commerce, mais soumet le titulaire à la poursuite par voie de faillite plutôt que par voie de saisie. L'étudiant doit donc maîtriser à la fois les critères d'inscription, les effets pratiques et les règles de radiation. ## Objectifs d'apprentissage - Définir l'entreprise individuelle et la responsabilité de son titulaire - Appliquer le critère de l'exploitation en la forme commerciale et le seuil de chiffre d'affaires de CHF 100'000 - Distinguer inscription obligatoire et inscription facultative - Expliquer les effets de l'inscription sur la poursuite par voie de faillite - Décrire les conditions de radiation de l'entreprise individuelle ## Concepts clés - **Entreprise individuelle** : Entreprise exploitée par une seule personne physique, sans personnalité juridique distincte. Le titulaire répond illimitément sur tous ses biens des dettes de l'entreprise. La raison de commerce doit comporter son nom de famille, avec ou sans prénom. - **Obligation d'inscription** : Les entreprises individuelles qui exploitent une entreprise commerciale, industrielle ou une autre activité en la forme commerciale doivent se faire inscrire lorsque leur chiffre d'affaires annuel atteint CHF 100'000. Au-dessous de ce seuil, l'inscription est possible mais non obligatoire. - **Forme commerciale** : Le critère tient à l'organisation de l'activité : tenue d'une comptabilité, présence d'un établissement ou d'un personnel, recours à des relations d'affaires régulières. Une activité simple ou purement occasionnelle ne remplit pas ce critère. - **Effets sur la poursuite** : La personne inscrite au registre du commerce est poursuivie par voie de faillite, et non par voie de saisie, ce qui accroît la pression exercée par les créanciers et facilite la reconnaissance du statut commerçant. Après la radiation, l'assujettissement à la faillite subsiste pendant une période déterminée. - **Radiation** : L'entreprise est radiée lorsqu'elle cesse son activité ou que les conditions d'inscription ne sont plus remplies. Le titulaire peut demander la radiation, et l'office peut procéder d'office après sommation. La radiation produit ses effets dès la publication. ## Conclusion L'inscription de l'entreprise individuelle illustre l'équilibre suisse entre liberté économique et sécurité des transactions. Le seuil de CHF 100'000 et le critère de la forme commerciale permettent de distinguer le petit indépendant de l'entreprise exposée au public. Pour le titulaire, la décision de s'inscrire n'est pas anodine : elle ouvre la protection de la raison de commerce, mais expose à la poursuite par voie de faillite. ## Cartes ### Quelle est la personnalité juridique de l'entreprise individuelle ? Elle n'en a pas : l'entreprise se confond avec le titulaire, qui est une personne physique. ### Quel est le seuil de chiffre d'affaires déterminant pour l'inscription ? CHF 100'000 par an. ### L'inscription est-elle obligatoire en dessous de ce seuil ? Non, elle est facultative. ### Qu'est-ce que la forme commerciale ? Une organisation de l'activité à caractère commercial : comptabilité, installations, personnel, relations d'affaires régulières. ### Comment le titulaire répond-il des dettes de l'entreprise ? Illimitément et personnellement, sur l'ensemble de son patrimoine. ### Quelle forme de poursuite vise une personne inscrite au registre du commerce ? La poursuite par voie de faillite. ### Que doit contenir la raison de commerce de l'entreprise individuelle ? Le nom de famille du titulaire, avec ou sans prénom, pouvant être complété par l'indication de l'activité. ### Quel avantage peut présenter une inscription facultative ? La crédibilité commerciale et la protection de la raison de commerce. ### Quel inconvénient présente l'inscription ? L'assujettissement à la poursuite par voie de faillite et à l'obligation de tenir une comptabilité. ### Comment obtient-on la radiation d'une entreprise individuelle ? Par une réquisition du titulaire, sur preuve de la cessation d'activité, ou d'office après sommation. ### La radiation libère-t-elle immédiatement le titulaire de la poursuite par faillite ? Non, un délai subsiste après la publication de la radiation. ### Où se fait la publication des inscriptions ? Dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et sur le site central des registres. ## Glossaire - **Entreprise individuelle** : Entreprise exploitée par une personne physique, sans personnalité juridique propre. - **Raison individuelle** : Nom sous lequel l'entreprise individuelle exerce son activité. - **Seuil de CHF 100'000** : Chiffre d'affaires annuel au-dessus duquel l'inscription est obligatoire. - **Forme commerciale** : Mode d'organisation de l'activité qui la rend assimilable à une entreprise commerciale. - **Poursuite par voie de faillite** : Procédure d'exécution forcée réservée aux personnes inscrites au registre du commerce. - **FOSC** : Feuille officielle suisse du commerce, organe de publication des inscriptions. - **Radiation** : Suppression de l'inscription d'une entité du registre. - **Titulaire** : Personne physique propriétaire de l'entreprise individuelle. https://ruvy.ch/decks/-P5CciLoSURKcZUT6sz_