Défaut d'organisation de la société (art. 731b CO)

Droit des affaires · Master 1

Mesures judiciaires contre une société sans organe ou domicile conforme, jusqu'à sa dissolution.

Introduction

Une société de capitaux doit être dotée des organes prescrits par la loi et d'un domicile à l'adresse indiquée au registre du commerce. Lorsque ces éléments manquent, la société est en défaut d'organisation. C'est notamment le cas lorsque le conseil d'administration n'a plus de membres, que l'organe de révision exigé fait défaut ou que la société n'est plus atteignable à son adresse inscrite.

L'art. 731b CO fournit alors un outil au juge. Tout actionnaire, créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir du tribunal qu'il prenne des mesures. Celui-ci peut impartir un délai à la société pour rétablir la situation, nommer l'organe manquant ou un curateur, et, en dernier recours, prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les règles de la faillite.

Ce mécanisme est essentiel pour l'assainissement du registre. Il permet d'éliminer des sociétés dormantes ou abandonnées, tout en garantissant que la dissolution reste une mesure d'ultima ratio, proportionnée à l'ampleur du défaut.

Objectifs d'apprentissage

Définir le défaut d'organisation et ses causes les plus fréquentes
Identifier les personnes légitimées à saisir le juge
Énumérer les mesures de l'art. 731b CO et leur gradation
Expliquer le principe de proportionnalité et le rôle de l'ultima ratio
Appliquer l'art. 731b CO aux formes de sociétés qui y renvoient

Concepts clés

Défaut d'organisation: Il y a défaut d'organisation lorsque la société n'a pas un des organes prescrits par la loi ou lorsque l'un de ces organes n'est pas composé conformément à la loi, ou encore lorsque le domicile n'est plus respecté. La carence peut tenir à un décès, à une démission ou à un abandon.
Légitimation pour agir: L'action peut être introduite par un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce. Le registre du commerce a l'obligation de signaler les défauts constatés au juge. Les actionnaires et créanciers doivent faire valoir un intérêt digne de protection.
Mesures judiciaires: Le juge impartit d'abord un délai à la société pour rétablir la situation. À défaut, il prend les mesures nécessaires, notamment la nomination de l'organe manquant ou d'un commissaire, et peut prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation.
Ultima ratio et proportionnalité: La dissolution n'est ordonnée que si aucune autre mesure ne permet de rétablir une organisation conforme. Le juge examine les intérêts en cause : la préservation de l'entreprise, des emplois et des créanciers l'emporte sur l'élimination de la société lorsque la situation peut être corrigée.
Application à d'autres formes: Les dispositions sur le défaut d'organisation s'appliquent par renvoi à la Sàrl, à la coopérative, à l'association et à la fondation. Les particularités tiennent aux organes prescrits par chaque forme juridique.

Conclusion

L'art. 731b CO est le garde-fou de l'organisation des sociétés. Il permet de corriger les carences tout en préservant l'entreprise lorsque c'est possible, et d'éliminer les coquilles vides quand tout autre remède est exclu.

Il illustre le rôle actif du registre du commerce, qui n'est pas un simple répertoire passif mais un acteur de la fiabilité du système.

Cartes

Qu'est-ce que le défaut d'organisation ?: L'absence d'un organe prescrit, une composition non conforme, ou le défaut de domicile à l'adresse inscrite.
Quelle disposition règle les mesures contre le défaut d'organisation ?: L'art. 731b CO.
Qui peut saisir le juge ?: Un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce.
Quelle est la première mesure que peut prendre le juge ?: Impartir un délai à la société pour rétablir la situation conforme.
Quelles mesures le juge peut-il prendre à défaut de rétablissement ?: Nommer l'organe manquant ou un curateur, voire prononcer la dissolution et la liquidation.
Pourquoi la dissolution est-elle une mesure d'ultima ratio ?: Parce que le juge doit préférer une mesure moins incisive qui rétablit l'organisation de la société.
Qui supporte en principe les frais ?: La société, que le juge astreint à supporter les frais (notamment de la nomination de l'organe manquant) ; une avance peut être exigée du requérant.
Quel rôle joue le registre du commerce ?: Il informe le tribunal des défauts d'organisation constatés et peut les requérir.
Le défaut d'organisation s'applique-t-il à la Sàrl ?: Oui, par renvoi aux dispositions de la société anonyme.
Quelle suite après la dissolution judiciaire ?: La liquidation selon les règles de la faillite, sauf si une autre procédure est ordonnée.
Une adresse inexistante peut-elle suffire ?: Oui, l'absence de domicile à l'adresse inscrite constitue un défaut d'organisation.
Quel intérêt protège la procédure ?: La sécurité du commerce, les créanciers et la fiabilité du registre.

Glossaire

Défaut d'organisation: Situation d'une société sans organe prescrit ou sans domicile conforme.
Art. 731b CO: Disposition prévoyant les mesures judiciaires en cas de défaut d'organisation.
Domicile: Adresse juridique de la société, inscrite au registre du commerce.
Ultima ratio: Dernier recours, lorsque aucune autre mesure ne suffit.
Curateur: Personne désignée par le juge pour pallier l'absence d'un organe.
Liquidation: Réalisation des actifs et paiement des dettes après la dissolution.
Préposé au registre: Responsable de l'office du registre du commerce.
Société dormante: Société qui n'exerce plus d'activité mais reste inscrite.