Crédits d'engagement, crédits supplémentaires et autorisation de dépenser

Administration publique & politiques publiques · Master 1

Crédits budgétaires, d'engagement et supplémentaires : comment le Parlement autorise les dépenses.

Introduction

Dans l'État de droit, l'administration ne peut dépenser que ce que le Parlement lui a autorisé. Cette autorisation passe par des instruments distincts selon l'horizon et la nature de la dépense : le crédit budgétaire annuel, le crédit d'engagement pluriannuel et le crédit supplémentaire en cas de dépassement.

Au niveau fédéral, l'Assemblée fédérale arrête le budget annuel et ses plafonds. Les cantons connaissent des mécanismes analogues, avec des variantes de seuils et de compétences, notamment en matière de référendum financier.

Ce deck présente les types de crédits, leur logique de contrôle et la notion de dépense liée, qui limite la marge de manœuvre budgétaire du Parlement.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer crédit budgétaire, crédit d'engagement et crédit supplémentaire
Expliquer pourquoi un projet pluriannuel exige un crédit d'engagement
Décrire le cas d'un dépassement de crédit et les procédures applicables
Définir la notion de dépense liée
Relier les crédits à la haute surveillance parlementaire

Concepts clés

Crédit budgétaire: Autorisation donnée pour l'année, qui fixe le plafond de dépenses d'une rubrique pour l'exercice.
Crédit d'engagement: Autorisation de contracter des engagements financiers qui s'étendent sur plusieurs années, par exemple pour une construction ou un programme ; les paiements annuels restent inscrits au budget.
Crédit supplémentaire: Autorisation additionnelle demandée lorsque les dépenses prévues dans le budget ne suffisent pas, pour des dépenses imprévisibles et urgentes.
Dépense liée: Dépense dont le principe et le montant sont déjà fixés par une loi ou un engagement antérieur, de sorte que l'autorité dispose d'une marge restreinte.

Conclusion

Les différents crédits traduisent le principe démocratique selon lequel le Parlement conserve la maîtrise des dépenses. Le crédit d'engagement cadre les projets pluriannuels, le crédit budgétaire règle l'année, le crédit supplémentaire gère l'imprévu.

Pour l'examen, retenez les trois instruments, le principe de spécialité et la notion de dépense liée.

Cartes

Qui arrête le budget de la Confédération ?: L'Assemblée fédérale, qui adopte chaque année le budget et ses éventuelles modifications sous la forme d'un arrêté fédéral simple.
Qu'est-ce qu'un crédit d'engagement ?: Une autorisation de contracter des engagements dépassant l'exercice annuel, pour financer un projet pluriannuel ; les paiements sont ensuite inscrits au budget annuel.
À quoi sert un crédit supplémentaire ?: À couvrir un besoin imprévisible et urgent lorsque le crédit budgétaire inscrit est insuffisant.
Qu'est-ce qu'un report de crédit ?: La possibilité de reporter sur l'exercice suivant tout ou partie d'un crédit non utilisé, dans des cas précis prévus par la loi.
Quelle différence entre crédit budgétaire et crédit d'engagement ?: Le crédit budgétaire autorise les paiements de l'exercice ; le crédit d'engagement autorise des obligations qui produiront des paiements sur plusieurs exercices.
Qu'est-ce qu'une dépense liée ?: Une dépense dont le principe est imposé par une norme ou un engagement antérieur, de sorte que l'organe compétent n'a qu'une marge d'appréciation réduite.
Pourquoi les crédits doivent-ils être spécifiés ?: Pour garantir le principe de la spécialité : les dépenses ne peuvent être utilisées que pour la finalité et dans la limite approuvées.
Quel organe vérifie le respect des crédits après coup ?: Le contrôle des finances et les commissions parlementaires, dans le cadre de la haute surveillance de l'Assemblée fédérale.
Que signifie le principe d'annualité du budget ?: Le budget est adopté pour une année civile ; les crédits non utilisés expirent en principe à la fin de l'exercice.

Glossaire

Crédit d'engagement: Autorisation d'assumer des obligations financières sur plusieurs exercices pour un projet défini.
Crédit supplémentaire: Crédit additionnel demandé en cours d'exercice lorsque le crédit prévu est insuffisant.
Spécialité du crédit: Principe selon lequel un crédit ne peut être utilisé que pour son objet déterminé.
Annualité: Principe qui lie le budget à l'exercice annuel.
Dépense liée: Dépense imposée par une loi ou un engagement, soustraite à la libre appréciation de l'organe financier.
Haute surveillance: Contrôle exercé par le Parlement sur l'exécutif et l'administration, notamment sur l'exécution du budget.