# Direction unitaire du groupe et devoirs des administrateurs de la filiale Droit des affaires · Master 1 > Intérêt du groupe contre intérêt de la filiale: devoirs et responsabilité des administrateurs. ## Introduction Le droit suisse ne connaît pas de droit des groupes de sociétés unifié. Chaque société du groupe est une personne morale distincte, avec ses propres organes, son propre patrimoine et ses propres créanciers. La loi ne règle le groupe qu'à des fins ponctuelles, par exemple pour les comptes consolidés ou la notion de contrôle. La réalité économique est pourtant celle d'une unité : la société mère définit la stratégie, centralise la trésorerie, impose des politiques de conformité et des directives à l'ensemble des entités. Cette tension se cristallise dans la position des administrateurs de la filiale. Ils doivent exercer leurs tâches avec toute la diligence nécessaire et sauvegarder fidèlement les intérêts de la société qu'ils administrent (art. 717 CO). Or la société mère, qui les a élus, attend d'eux qu'ils suivent la politique du groupe. La question centrale est de savoir jusqu'où une instruction de la mère peut guider la décision de la filiale sans que les administrateurs ne violent leurs devoirs. En pratique, la réponse dépend de la structure de la filiale. Lorsqu'elle est détenue à 100 % et solvable, la marge d'obéissance est large, car aucun minoritaire ni créancier n'est lésé. Dès qu'il existe des actionnaires minoritaires ou que la solvabilité est incertaine, l'intérêt propre de la filiale reprend le dessus et l'administrateur qui suit aveuglément la mère s'expose à une action en responsabilité (art. 754 CO). ## Objectifs d'apprentissage - Expliquer pourquoi le droit suisse traite les sociétés d'un groupe comme des entités juridiquement distinctes - Décrire la notion de contrôle et la direction unitaire exercée par la société mère - Analyser le conflit entre intérêt du groupe et intérêt de la filiale selon la structure de l'actionnariat - Appliquer les devoirs de diligence et de fidélité de l'art. 717 CO aux administrateurs de filiale - Identifier les risques de responsabilité de l'administrateur de filiale et de la mère en tant qu'organe de fait ## Concepts clés - **Absence de droit des groupes** : Le droit suisse des sociétés raisonne société par société. Le groupe n'est pas un sujet de droit : il n'a ni patrimoine propre ni représentant légal. Les règles du groupe sont dispersées (comptes consolidés, transparence fiscale, droit des cartels, droit de la surveillance) et complétées par la jurisprudence. - **Contrôle et direction unitaire** : Le contrôle repose sur la détention de la majorité des voix, sur le pouvoir de désigner la majorité du conseil d'administration ou sur une autre forme d'influence déterminante. La direction unitaire désigne l'exercice effectif de cette influence : stratégie, finances, conformité et ressources humaines communes. - **Intérêt du groupe et intérêt de la filiale** : Les administrateurs de la filiale doivent servir l'intérêt de leur société. L'intérêt du groupe peut être pris en compte dans la mesure où il coïncide à long terme avec celui de la filiale ou lorsqu'aucun tiers protégé ne subit de préjudice. Plus la filiale est menacée dans sa solvabilité, plus l'intérêt propre prévaut. - **Devoirs de diligence et de fidélité** : L'art. 717 CO impose aux administrateurs une obligation de diligence et de loyauté. Le standard est celui d'un administrateur avisé placé dans la même situation. Les décisions d'affaires bénéficient d'une marge d'appréciation lorsqu'elles sont prises de manière informée, sans conflit d'intérêts et avec une procédure de décision soignée. - **Organe de fait et responsabilité** : Celui qui prend en réalité des décisions relevant de l'organe, même sans élection formelle, peut répondre comme organe de fait. La société mère ou ses dirigeants qui donnent des ordres détaillés à la filiale s'exposent ainsi à la responsabilité de l'art. 754 CO, aux côtés des administrateurs en titre. ## Conclusion La conduite d'un groupe repose sur une réalité économique unitaire que le droit suisse traduit par la juxtaposition de sociétés distinctes. L'administrateur de filiale se situe à la charnière : il sert la stratégie du groupe sans jamais perdre de vue l'intérêt de sa propre société, de ses minoritaires et de ses créanciers. La bonne pratique consiste à documenter les décisions, à gérer les conflits d'intérêts et à anticiper la bascule vers l'intérêt des créanciers en cas de difficulté financière. ## Cartes ### Le droit suisse connaît-il un droit général des groupes de sociétés ? Non. Chaque société reste une personne morale distincte. Le groupe n'est réglé que ponctuellement (comptes consolidés, cartels, surveillance) et par la jurisprudence. ### Qu'est-ce que la direction unitaire d'un groupe ? L'exercice effectif par la société mère d'une influence sur la stratégie, la finance et l'organisation des filiales, de manière à les conduire comme une unité économique. ### Sur quelle disposition se fonde le devoir de diligence et de fidélité des administrateurs ? Sur l'art. 717 CO, qui exige qu'ils exercent leurs tâches avec toute la diligence nécessaire et sauvegardent fidèlement les intérêts de la société. ### Peut-on invoquer l'intérêt du groupe pour justifier une décision de la filiale ? Oui, dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux intérêts protégés de la filiale, de ses minoritaires et de ses créanciers. L'intérêt du groupe n'est pas un motif autonome. ### Pourquoi une filiale détenue à 100 % laisse-t-elle plus de marge à la mère ? Parce qu'il n'y a pas de minoritaires à protéger et que, tant que la filiale est solvable, les créanciers ne sont pas lésés. Le risque se déplace avec la solvabilité. ### Que se passe-t-il quand la filiale devient insolvable ? L'intérêt des créanciers prend le pas : les instructions de la mère qui dégradent encore la situation de la filiale ne peuvent plus être suivies sans risque de responsabilité. ### Qu'est-ce qu'un organe de fait ? Une personne qui, sans être formellement élue, prend de manière autonome des décisions qui relèvent de l'organe. Elle répond comme un organe selon l'art. 754 CO. ### Sur quelle base les administrateurs de filiale répondent-ils du dommage ? Sur l'art. 754 CO, pour le dommage causé par la violation intentionnelle ou par négligence de leurs devoirs, envers la société, les actionnaires et les créanciers sociaux. ### Quel est l'effet d'une décision de la mère donnant des ordres détaillés à la filiale ? Elle peut faire de la mère ou de ses dirigeants un organe de fait et les exposer à la responsabilité, sans pour autant libérer les administrateurs de la filiale de leurs propres devoirs. ### Que protège la règle du jugement d'affaires (business judgment rule) ? Les décisions d'affaires prises de manière informée, sans conflit d'intérêts et avec une procédure de décision soignée : le juge n'y substitue pas son appréciation a posteriori. ### Un administrateur de filiale peut-il être aussi dirigeant de la mère ? Oui, mais il doit gérer le conflit d'intérêts, par exemple par la récusation sur les décisions où les intérêts divergent et par une documentation des décisions. ### Quel moyen simple limite le risque de responsabilité des administrateurs de filiale ? Documenter la décision (information obtenue, alternatives, intérêt de la filiale) et obtenir au besoin des garanties écrites de la mère sur les conséquences de ses instructions. ## Glossaire - **Société mère** : Société qui détient le contrôle d'une ou plusieurs autres sociétés, par la majorité des voix ou la maîtrise du conseil d'administration. - **Filiale** : Société juridiquement indépendante contrôlée par une autre société. - **Contrôle** : Capacité de déterminer les décisions d'une société, par la majorité des droits de vote ou par une autre influence déterminante. - **Direction unitaire** : Exercice d'une conduite commune de plusieurs sociétés par une instance centrale. - **Intérêt du groupe** : Intérêt économique commun des entités du groupe, qui ne prime pas l'intérêt propre de chaque société. - **Devoir de fidélité** : Obligation de l'administrateur de défendre les intérêts de la société qu'il administre avant les siens ou ceux d'un tiers. - **Organe de fait** : Personne qui exerce durablement des fonctions d'organe sans en avoir le titre formel. - **Business judgment rule** : Principe selon lequel les décisions d'affaires prises de manière informée et loyale ne sont pas revues sur le fond par le juge. https://ruvy.ch/decks/-P5CcbpLMT1XkpMINJ8X