Comptabilité régulière et règles d’évaluation (art. 957 ss CO)

Droit des affaires · Bachelor 3

Obligation comptable, principes de régularité, comptes annuels et évaluation selon le CO.

Introduction

Le droit comptable suisse figure dans le titre trente-deuxième du Code des obligations (art. 957 ss CO), entré en vigueur dans sa forme actuelle en 2013. Il s'applique à toutes les entreprises tenues de s'inscrire au registre du commerce et à certaines entreprises individuelles et sociétés de personnes. L'idée centrale est que la comptabilité doit refléter la situation économique de l'entreprise de manière fiable.

Le législateur a gradué les exigences selon la taille. Les petites entreprises individuelles et sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à CHF 500'000 peuvent tenir une simple comptabilité des recettes et dépenses, complétée par l'état du patrimoine. Les autres tiennent une comptabilité complète et établissent des comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, auxquels s'ajoutent des exigences supplémentaires pour les grandes entreprises.

Le Code énonce enfin des principes de régularité (clarté, exhaustivité, fiabilité, prudence, continuité) et des règles d'évaluation : en principe, évaluation individuelle des actifs et des dettes, à la valeur d'acquisition ou de production pour les actifs, à la valeur nominale pour les dettes. Ces règles encadrent aussi la constitution et la dissolution de réserves latentes.

Objectifs d'apprentissage

Identifier les entreprises soumises à l'obligation comptable et la comptabilité simplifiée
Décrire la composition des comptes annuels
Énumérer et appliquer les principes de la comptabilité régulière
Expliquer les règles d'évaluation des actifs et des dettes
Connaître les règles de conservation des documents comptables

Concepts clés

Obligation comptable et simplifications: Les entreprises tenues de s'inscrire au registre du commerce doivent tenir une comptabilité et établir des comptes. Les entreprises individuelles et sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à CHF 500'000 peuvent se limiter à une comptabilité des recettes et dépenses et de l'état du patrimoine.
Comptes annuels: Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Les grandes entreprises ajoutent un tableau des flux de trésorerie et un rapport annuel. Les comptes sont établis dans les six mois suivant la fin de l'exercice, et signés par le président du conseil d'administration et la personne responsable des finances.
Principes de la comptabilité régulière: Parmi eux figurent la clarté et l'intelligibilité, l'exhaustivité, la fiabilité, l'importance, la prudence, la continuité de l'exploitation, la permanence de la présentation et de l'évaluation, et l'interdiction de compenser actifs et passifs ou produits et charges.
Évaluation des actifs et des dettes: En principe, les actifs sont évalués individuellement à leur coût d'acquisition ou de production, au maximum, et les dettes à leur valeur nominale. Les actifs cotés peuvent être évalués au cours, sous conditions. Des corrections de valeur et des provisions sont constituées lorsque la prudence l'exige.
Conservation et forme: Les livres, pièces comptables et rapports de révision doivent être conservés pendant dix ans après la fin de l'exercice. Les documents peuvent être tenus sous forme électronique, pour autant que leur intégrité et leur lisibilité soient garanties.

Conclusion

Le droit comptable suisse combine des exigences graduées par la taille de l'entreprise et des principes de régularité communs. Les règles d'évaluation, fondées sur le coût d'acquisition et la prudence, garantissent une image fiable.

Pour les juristes, la connaissance des principes comptables est essentielle pour comprendre les rapports de révision, les obligations des administrateurs et les litiges en matière de responsabilité.

Cartes

Où se trouve le droit comptable suisse ?: Dans le Code des obligations, aux art. 957 ss CO.
Quelles entreprises peuvent tenir une comptabilité simplifiée ?: Les entreprises individuelles et sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à CHF 500'000.
De quoi se composent les comptes annuels ?: Du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
Que doivent établir de plus les grandes entreprises ?: Un tableau des flux de trésorerie et un rapport annuel.
Quel principe interdit de compenser actifs et passifs ?: Le principe de l'interdiction de la compensation.
Que signifie le principe de prudence ?: Évaluer de manière à ne pas surestimer les actifs et sous-estimer les risques.
Que signifie la continuité de l'exploitation ?: Les comptes sont établis en supposant que l'entreprise poursuivra son activité.
À quelle valeur évalue-t-on les actifs en principe ?: Au plus à la valeur d'acquisition ou de production.
À quelle valeur évalue-t-on les dettes ?: À leur valeur nominale.
Quand constitue-t-on une provision ?: Lorsque, selon la prudence, une obligation ou un risque probable doit être couvert.
Pendant combien de temps conserve-t-on les documents comptables ?: Dix ans après la fin de l'exercice.
Dans quel délai établit-on les comptes annuels ?: Dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

Glossaire

Bilan: État du patrimoine de l'entreprise à une date donnée : actifs, dettes et fonds propres.
Compte de résultat: Présentation des produits et des charges de l'exercice.
Annexe: Complément explicatif aux comptes annuels.
Prudence: Principe d'évaluation qui évite de surestimer les actifs.
Continuité de l'exploitation: Hypothèse selon laquelle l'entreprise poursuit son activité.
Provision: Montant mis de côté pour couvrir une charge probable.
Valeur d'acquisition: Coût payé pour acquérir un actif.
Comptabilité des recettes et dépenses: Forme simplifiée de comptabilité des petites entreprises.