Indépendance du réviseur et surveillance par l’ASR

Droit des affaires · Master 2

Agrément des réviseurs, indépendance, rotation et surveillance de l’ASR selon la LSR.

Introduction

La fiabilité des comptes dépend de l'indépendance de ceux qui les contrôlent. En Suisse, l'indépendance est une exigence du Code des obligations (art. 728 pour le contrôle ordinaire, art. 729 pour le contrôle restreint) et la qualification des réviseurs est réglée par la loi sur la surveillance de la révision (LSR). L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) accorde les agréments et surveille les entreprises de révision qui contrôlent des sociétés d'intérêt public.

Le réviseur doit être objectivement et subjectivement indépendant. Dans le contrôle ordinaire, il ne peut pas participer à la tenue de la comptabilité ni à l'établissement des comptes ; dans le contrôle restreint, cette collaboration n'est admise que si les risques d'auto-contrôle sont écartés par des mesures organisationnelles et de personnel (art. 729 al. 2 CO). Il ne peut pas non plus fournir des prestations qui l'amèneraient à contrôler son propre travail ou à adopter une posture d'intérêt personnel dans le résultat. Il ne doit pas détenir de participation significative, ni avoir de relation financière susceptible de compromettre sa neutralité. Pour le contrôle ordinaire, le réviseur responsable de mandat est soumis à une rotation après sept ans.

La violation de ces devoirs engage la responsabilité du réviseur selon l'art. 755 CO. L'ASR peut retirer un agrément, infliger des interdictions d'exercer et édicter des mesures de surveillance.

Objectifs d'apprentissage

Décrire le rôle de la LSR et de l'ASR
Distinguer réviseur agréé, expert-réviseur agréé et entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État
Énumérer les situations d'incompatibilité du réviseur
Expliquer la rotation du réviseur responsable
Analyser la responsabilité du réviseur selon l'art. 755 CO

Concepts clés

Loi sur la surveillance de la révision (LSR): La LSR règle l'agrément des personnes physiques et des entreprises de révision, ainsi que leur surveillance. Elle définit trois qualifications : réviseur agréé, expert-réviseur agréé, entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État.
Autorité de surveillance (ASR): L'ASR est une autorité fédérale indépendante. Elle accorde les agréments, surveille les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État, peut inspecter, retirer des agréments et prononcer des interdictions d'exercer.
Indépendance du réviseur: Le réviseur doit être indépendant dans l'apparence et dans les faits. Dans le contrôle ordinaire, il ne peut ni tenir la comptabilité de la société contrôlée ni participer à l'établissement des comptes, ni prendre part à des décisions de gestion. Dans le contrôle restreint, la collaboration à la comptabilité n'est admise que si des mesures organisationnelles et de personnel écartent le risque d'auto-contrôle. Les prestations de conseil sont admissibles si elles n'affectent pas son indépendance.
Rotation du réviseur responsable: Dans le contrôle ordinaire, le réviseur responsable de la direction du mandat ne peut pas exercer plus de sept ans. Il peut reprendre le mandat après une pause de trois ans. L'entreprise de révision peut conserver le mandat.
Responsabilité du réviseur: L'art. 755 CO engage la responsabilité des réviseurs qui violent leurs devoirs intentionnellement ou par négligence, à l'égard de la société, des actionnaires et des créanciers. La solidarité est limitée par la faute de chacun.

Conclusion

L'indépendance du réviseur est la garantie de crédibilité de la révision. La LSR et l'ASR assurent la qualité des réviseurs et sanctionnent les manquements.

Les juristes doivent savoir identifier les incompatibilités et leurs conséquences sur la validité du contrôle et sur la responsabilité.

Cartes

Que règle la LSR ?: L'agrément et la surveillance des réviseurs et des entreprises de révision.
Qu'est-ce que l'ASR ?: L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.
Quelles sont les trois qualifications de la LSR ?: Réviseur agréé, expert-réviseur agréé, entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État.
Quelles sociétés sont contrôlées par une ESE ?: Les sociétés d'intérêt public, notamment les sociétés cotées.
L'indépendance est-elle exigée en contrôle restreint ?: Oui, à l'art. 729 CO.
Le réviseur du contrôle ordinaire peut-il tenir la comptabilité ?: Non, ce serait un cas d'incompatibilité (art. 728 CO). En contrôle restreint, seule une collaboration encadrée par des mesures anti auto-contrôle est admise (art. 729 al. 2 CO).
Quelle durée maximale pour le réviseur responsable en contrôle ordinaire ?: Sept ans.
Après combien de temps peut-il reprendre le mandat ?: Après une pause de trois ans.
Quelle disposition engage la responsabilité du réviseur ?: L'art. 755 CO.
Que peut faire l'ASR en cas de manquement ?: Retirer l'agrément et prononcer des interdictions.
Qu'est-ce que l'indépendance de fait ?: L'absence de lien réel compromettant l'objectivité.
Qu'est-ce que l'apparence d'indépendance ?: L'absence de circonstances qui feraient douter un tiers.

Glossaire

Réviseur agréé: Personne physique agréée pour le contrôle restreint ou ordinaire.
Expert-réviseur agréé: Réviseur autorisé à mener des contrôles ordinaires.
Entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État: Entreprise qui contrôle des sociétés d'intérêt public.
ASR: Autorité de surveillance de la révision.
Indépendance: Absence de liens compromettant l'objectivité.
Incompatibilité: Situation interdisant d'exercer le mandat.
Rotation: Changement périodique du réviseur responsable.
Responsabilité de l'art. 755 CO: Responsabilité des réviseurs pour dommage.