Entreprise locataire: pouvoir de direction, sécurité et CCT de la location de services

Droit du travail & social · Master 1

Répartition des obligations entre bailleur et entreprise locataire, et CCT de la branche en Suisse.

Introduction

La location de services crée une relation triangulaire: le travailleur est lié par un contrat de travail au bailleur, mais il exécute son travail sous la direction de l'entreprise locataire. Le droit suisse répartit les obligations entre les deux, de manière à ce que le travailleur ne subisse pas les inconvénients de cette séparation entre l'employeur juridique et l'employeur de fait.

L'entreprise locataire exerce le pouvoir de direction: elle donne les instructions et organise le travail. En contrepartie, elle supporte les obligations de protection de la santé et de la sécurité qui incombent normalement à l'employeur, car elle est la mieux placée pour les mettre en œuvre. Le bailleur reste débiteur du salaire, des cotisations sociales et de l'assurance-accidents.

Sur le plan collectif, la LSE prévoit que le bailleur doit respecter les dispositions des conventions collectives de travail étendues, concernant notamment les salaires et la durée du travail, applicables dans l'entreprise locataire. Une CCT spécifique à la branche de la location de services fixe en outre des salaires minimaux et des règles de protection des travailleurs temporaires. Ce deck explore ces mécanismes à un niveau avancé.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer les obligations du bailleur et celles de l'entreprise locataire
Expliquer la responsabilité de l'entreprise locataire en matière de santé et de sécurité
Décrire l'application des CCT étendues aux travailleurs temporaires
Présenter la CCT de la location de services et ses effets sur les salaires
Résoudre un cas d'accident d'un travailleur temporaire

Concepts clés

Pouvoir de direction: L'entreprise locataire donne les instructions au travailleur et organise son travail. Ce pouvoir est délégué par le bailleur et s'exerce dans les limites du contrat de mission et du droit du travail.
Protection de la santé: L'entreprise locataire est tenue d'appliquer les mesures de protection de la santé et de prévention des accidents (LTr, LAA) comme pour son propre personnel, et d'informer et former les temporaires sur les risques.
Obligations du bailleur: Le bailleur verse le salaire, annonce le travailleur aux assurances sociales, conclut l'assurance-accidents et veille au respect de la CCT. Il reste responsable de la relation de travail.
CCT étendues de l'entreprise locataire: Le bailleur doit appliquer au travailleur temporaire les dispositions sur les salaires et la durée du travail des conventions collectives étendues applicables à l'entreprise locataire.
CCT de la location de services: Convention de branche déclarée de force obligatoire, qui fixe des salaires minimaux, un régime de vacances, de jours fériés et de protection sociale propre aux travailleurs temporaires.

Conclusion

La relation triangulaire de la location de services demande de séparer ce qui relève du contrat de travail (bailleur) et ce qui relève de l'exécution du travail (entreprise locataire). Les CCT garantissent une protection salariale.

Pour un cas, on cartographie les obligations de chaque acteur avant d'appliquer les règles de responsabilité.

Cartes

Qui exerce le pouvoir de direction sur le travailleur temporaire ?: L'entreprise locataire.
Qui doit le salaire ?: Le bailleur de services.
Qui répond de la sécurité au travail sur place ?: L'entreprise locataire, qui applique les mesures de protection comme pour son propre personnel.
Quelles assurances souscrit le bailleur ?: L'assurance-accidents, les cotisations aux assurances sociales et, le cas échéant, la prévoyance professionnelle.
Quelle CCT s'applique aux salaires du travailleur temporaire ?: Celle de l'entreprise locataire, si elle est étendue, ainsi que la CCT de la location de services.
L'entreprise locataire doit-elle informer le travailleur sur les risques ?: Oui, avant le début de la mission.
Qu'est-ce que la CCT de la location de services ?: Une convention collective de branche qui fixe salaires minimaux et conditions de travail des temporaires.
Le travailleur peut-il être traité moins bien qu'un employé permanent sur les salaires et la durée du travail ?: Non: les conditions des CCT étendues de l'entreprise locataire doivent être respectées.
Qui est responsable de l'accident d'un temporaire ?: L'assurance-accidents du bailleur intervient; l'entreprise locataire peut voir sa responsabilité engagée si elle a violé ses devoirs de sécurité.
Le travailleur peut-il agir directement contre l'entreprise locataire ?: Il peut invoquer la responsabilité de l'entreprise locataire pour violation de ses devoirs de sécurité, dans les limites des règles de responsabilité et du privilège de l'employeur en matière d'assurance-accidents.

Glossaire

Pouvoir de direction: Droit de donner des instructions sur l'exécution du travail.
Employeur de fait: Entreprise qui dirige effectivement le travail sans être l'employeur juridique.
Employeur juridique: Partie au contrat de travail, débitrice du salaire.
CCT étendue: Convention collective dont les clauses sont rendues obligatoires pour toute une branche.
Salaire minimum: Salaire plancher fixé par une CCT ou une loi.
Devoir de protection: Obligation de protéger la santé et la personnalité du travailleur.