Le contrat de travail temporaire: forme, résiliation et clause d'interdiction d'engagement

Droit du travail & social · Bachelor 3

Forme écrite, délais de congé abrégés et interdiction d'engagement dans le travail temporaire.

Introduction

Le travailleur temporaire est lié par un contrat de travail au bailleur de services, et non à l'entreprise locataire. La LSE soumet ce contrat à des règles de forme et de contenu particulières (art. 19 LSE): il doit être conclu par écrit et préciser les éléments essentiels de la mise à disposition, tels que le genre de travail, le lieu, le salaire, le début et la durée des missions, ainsi que le délai de congé. Ces exigences visent à informer clairement le travailleur sur sa situation.

Le contrat peut être de durée déterminée ou indéterminée. Pour ce dernier cas, la LSE prévoit des délais de congé nettement plus courts que ceux du CO pendant les premiers mois d'engagement, afin de tenir compte de la flexibilité propre à ce secteur. Elle limite en revanche la possibilité de contourner la protection par des enchaînements de contrats de durée déterminée.

Un autre point sensible est la clause d'interdiction d'engagement. Par cette clause, le bailleur interdit au travailleur de passer au service de l'entreprise locataire à l'issue de la mission, ou interdit à l'entreprise locataire de l'engager. La LSE la déclare nulle, sous réserve d'une indemnité raisonnable pour les frais de placement, afin de ne pas entraver la liberté d'embauche. Ce deck détaille ces règles.

Objectifs d'apprentissage

Citer les exigences de forme et de contenu du contrat de travail temporaire
Comparer les délais de congé de la LSE à ceux du CO
Expliquer la nullité de la clause d'interdiction d'engagement et ses exceptions
Distinguer contrat de travail et contrat de mission
Analyser un cas d'embauche par l'entreprise locataire en fin de mission

Concepts clés

Forme écrite: Le contrat de travail doit revêtir la forme écrite et mentionner les éléments essentiels: genre de travail, lieu, salaire, délai de congé, durée, assurances. Le bailleur doit remettre ces informations avant le début de la première mission.
Contrat de durée indéterminée ou déterminée: Les deux formes sont admises. Le contrat de durée indéterminée est largement utilisé; la durée déterminée ne doit pas être abusivement enchaînée pour contourner les protections.
Délais de congé abrégés: Pendant les premiers mois d'engagement, les délais de congé sont plus courts que ceux du CO; ils s'allongent ensuite progressivement jusqu'à rejoindre les délais ordinaires.
Clause d'interdiction d'engagement: La clause qui interdit à l'entreprise locataire ou au travailleur de conclure un contrat de travail après la mission est nulle. Seule une indemnité équitable pour les frais de placement peut être convenue.
Contrat de mission: Le contrat entre bailleur et entreprise locataire fixe le prix, la durée et les conditions de la mise à disposition. Il ne peut pas affaiblir les droits du travailleur, étranger à ce contrat.

Conclusion

Le contrat de travail temporaire est un contrat de travail classique à plusieurs égards, mais enrichi d'exigences de forme et de contenu et de délais de congé spécifiques. La nullité de la clause d'interdiction d'engagement garantit la liberté d'embauche.

Le cas pratique se résout en distinguant bien les trois relations: travailleur-bailleur, bailleur-entreprise locataire, travailleur-entreprise locataire.

Cartes

Quelle forme exige l'art. 19 LSE ?: La forme écrite pour le contrat de travail du travailleur temporaire.
Que doit mentionner le contrat de travail temporaire ?: Genre de travail, lieu, salaire, délai de congé, durée et éléments essentiels de la mission.
Quel contrat est conclu avec le travailleur ?: Un contrat de travail avec le bailleur de services.
Les délais de congé sont-ils les mêmes que dans le CO ?: Non, ils sont plus courts pendant les premiers mois d'engagement.
Le travailleur temporaire peut-il être engagé par l'entreprise locataire à la fin de la mission ?: Oui: toute clause qui l'interdit est nulle.
Que peut réclamer le bailleur si l'entreprise engage le travailleur ?: Une indemnité raisonnable pour les frais de placement, si elle a été convenue.
Le travailleur est-il lié par le contrat de mission ?: Non, il n'en est pas partie.
Le bailleur peut-il enchaîner des contrats de durée déterminée sans limite ?: Non, l'enchaînement abusif peut être requalifié en contrat de durée indéterminée.
À qui le travailleur adresse-t-il sa démission ?: Au bailleur de services, son employeur.
Que se passe-t-il si le contrat ne respecte pas la forme écrite ?: En principe le contrat reste valable, mais le bailleur s'expose à des sanctions et à des difficultés de preuve.

Glossaire

Travailleur temporaire: Travailleur engagé par un bailleur de services pour des missions auprès d'entreprises locataires.
Mission: Période de mise à disposition auprès d'une entreprise locataire.
Contrat de mission: Contrat entre bailleur et entreprise locataire.
Clause d'interdiction d'engagement: Clause interdisant d'engager le travailleur après la mission, nulle en droit suisse.
Frais de placement: Frais raisonnables que le bailleur peut réclamer en cas d'embauche directe par l'entreprise locataire.
Délai de congé abrégé: Délai de résiliation plus court que le délai légal ordinaire pendant les premiers mois du contrat.