Location de services: autorisation et obligations du bailleur (LSE)

Droit du travail & social · Bachelor 3

Régime d'autorisation du bailleur de services, caution et limites sectorielles en Suisse.

Introduction

Dans la location de services, une entreprise appelée bailleur de services engage des travailleurs et les met à la disposition d'une autre entreprise, l'entreprise locataire, qui les emploie sous sa direction. Cette relation triangulaire est régie par la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) et par son ordonnance (OSE). Le droit suisse reconnaît la location de services, mais l'encadre strictement pour éviter les abus au détriment des travailleurs.

Le premier pilier du régime est l'autorisation. Le bailleur de services doit être titulaire d'une autorisation cantonale pour exercer l'activité en Suisse, et, pour la mise à disposition de travailleurs à des entreprises à l'étranger, d'une autorisation fédérale délivrée par le SECO. L'octroi suppose notamment que le requérant offre des garanties de bonne réputation, qu'il connaisse la législation sur le travail et qu'il fournisse une sûreté, une caution, destinée à garantir les créances de salaire.

Ce deck présente les conditions de cette autorisation, ses effets, ses limites sectorielles et les sanctions. Il aborde aussi la distinction entre location de services et placement, qui obéissent à des règles différentes.

Objectifs d'apprentissage

Définir la location de services et la distinguer du placement
Décrire les autorisations cantonale et fédérale requises
Énumérer les conditions d'octroi, dont la caution
Identifier les limites sectorielles à la location de services
Expliquer les sanctions du défaut d'autorisation

Concepts clés

Définition: Le bailleur de services engage des travailleurs et les cède à titre onéreux à une entreprise locataire, qui exerce le pouvoir de direction. Le contrat de travail est conclu avec le bailleur; un contrat de mission lie le bailleur à l'entreprise locataire.
Autorisation cantonale et fédérale: Le bailleur de services exerçant en Suisse doit détenir une autorisation de l'autorité cantonale compétente. S'il met aussi des travailleurs à disposition d'entreprises à l'étranger, il a en plus besoin d'une autorisation du SECO; la location de services depuis l'étranger vers la Suisse est interdite.
Conditions d'octroi: Bonne réputation, connaissance des dispositions sur le travail et les assurances sociales, locaux adaptés, organisation administrative suffisante et sûreté pour garantir les créances de salaire des travailleurs.
Interdictions sectorielles: La location de services est interdite ou fortement restreinte dans certains domaines, notamment dans le secteur principal de la construction, pour protéger les travailleurs et prévenir les abus.
Retrait et sanctions: L'autorisation peut être retirée en cas de manquements; l'exercice sans autorisation expose à des sanctions pénales et administratives.

Conclusion

Le régime d'autorisation de la LSE est la pierre angulaire de la protection des travailleurs loués. Il combine contrôle d'accès, sûreté financière et restrictions sectorielles.

Pour un cas pratique, on examine la qualification de l'activité, les autorisations requises et les limites sectorielles.

Cartes

Qu'est-ce que la location de services ?: Mise à disposition, par un bailleur qui les engage, de travailleurs auprès d'une entreprise locataire qui dirige leur travail.
Quelle loi régit la location de services en Suisse ?: La loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), avec l'OSE.
Qui octroie l'autorisation en Suisse ?: L'autorité cantonale compétente; le SECO en plus pour la mise à disposition de travailleurs à des entreprises à l'étranger.
Pourquoi une caution est-elle exigée ?: Pour garantir les créances de salaire des travailleurs en cas de défaillance du bailleur.
Qui est l'employeur du travailleur temporaire ?: Le bailleur de services, qui signe le contrat de travail.
Qui donne les instructions de travail ?: L'entreprise locataire.
Quel contrat lie bailleur et entreprise locataire ?: Un contrat de mission, qui régit notamment le prix et la durée de la mise à disposition.
La location de services est-elle libre dans le gros œuvre de la construction ?: Non, elle y est interdite ou fortement restreinte.
Quelle différence avec le placement ?: Le placeur met en relation employeur et travailleur sans devenir employeur; le bailleur de services engage lui-même le travailleur.
Quelles sanctions pour un bailleur sans autorisation ?: Sanctions pénales et administratives, dont des amendes.

Glossaire

Bailleur de services: Employeur qui met ses travailleurs à disposition d'entreprises tierces.
Entreprise locataire: Entreprise qui utilise les travailleurs mis à disposition et leur donne des instructions.
Contrat de mission: Contrat entre bailleur et entreprise locataire fixant les conditions de la mise à disposition.
Placement: Activité de mise en relation entre demandeurs et offreurs d'emploi.
Caution: Sûreté déposée pour garantir les créances de salaire.
SECO: Secrétariat d'État à l'économie, autorité fédérale qui délivre l'autorisation pour la location de services vers l'étranger.