Travail sur appel, service de piquet et temps de déplacement

Droit du travail & social · Bachelor 3

Qualification et rémunération du temps de disponibilité et des trajets en droit suisse du travail.

Introduction

Le droit du travail suisse distingue le temps de travail effectif, le temps de disponibilité et le temps de repos. Cette distinction est déterminante pour la rémunération et pour le calcul des durées maximales. Le travail sur appel, le service de piquet et les déplacements professionnels sont trois situations où cette qualification pose problème.

Le travail sur appel désigne un modèle où l'employeur fait appel au travailleur selon ses besoins, sans plan fixe. Le Tribunal fédéral a posé des limites: l'employeur ne peut pas transférer sur le travailleur le risque économique de l'entreprise, et le temps pendant lequel le travailleur doit rester à disposition peut être rémunéré. Le service de piquet, quant à lui, est régi par l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail: il est limité dans le temps, et seul le temps d'intervention compte comme du travail.

Le temps de déplacement obéit à une logique propre: le trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail, alors que les trajets entre deux lieux de travail ou vers un client durant la journée en font partie. Ce deck propose un cadre de lecture de ces situations et d'application à des cas typiques.

Objectifs d'apprentissage

Qualifier le temps d'attente, le piquet et les déplacements au regard de la durée du travail
Décrire les limites légales du service de piquet
Distinguer les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels
Analyser la rémunération du travail sur appel
Résoudre un cas impliquant intervention nocturne durant un piquet

Concepts clés

Travail sur appel: L'employeur fait appel au travailleur selon ses besoins. Le contrat peut être valable, mais il ne doit pas annuler la protection du travailleur: le temps de disponibilité exigé par l'employeur peut devoir être rémunéré, et les clauses laissant au seul employeur le choix du volume de travail sont examinées avec soin.
Service de piquet: Le travailleur se tient prêt à intervenir en cas de besoin, hors du lieu de travail. L'OLT 1 limite le piquet à sept jours sur quatre semaines et réserve le temps compté comme travail à celui de l'intervention effective, y compris le trajet de l'intervention.
Temps de déplacement: Le trajet domicile-lieu de travail habituel n'est pas du temps de travail; les déplacements pendant la journée, pour se rendre chez un client ou sur un chantier, comptent comme temps de travail.
Respect des repos: Les interventions pendant le piquet interrompent le repos quotidien de onze heures; le repos doit être compensé, et le temps de repos est réputé interrompu en cas d'intervention.
Rémunération et accord: Le droit privé laisse aux parties la liberté de fixer une indemnité de piquet; en l'absence de règle, le temps de disponibilité contraignante peut être qualifié de travail ou de temps d'attente à rémunérer.

Conclusion

Le travail sur appel, le service de piquet et les déplacements illustrent la difficulté de qualifier le temps de disponibilité. Le critère décisif est l'intervention effective et la contrainte imposée au travailleur.

En pratique, il faut examiner à la fois la durée maximale, la protection du repos et la rémunération, en articulant LTr, OLT 1 et CO.

Cartes

Qu'est-ce que le travail sur appel ?: Un modèle où l'employeur appelle le travailleur selon ses besoins, sans plan d'horaire fixe.
Le travail sur appel est-il admis en droit suisse ?: Oui, mais il ne doit pas transférer le risque d'exploitation au travailleur ni priver celui-ci de sa protection.
Qu'est-ce que le service de piquet ?: La disponibilité du travailleur, hors du lieu de travail, pour intervenir en cas de besoin.
Quelle est la limite du piquet selon l'OLT 1 ?: Sept jours sur quatre semaines au maximum, sous réserve de dérogations.
Que compte-t-on comme temps de travail lors d'un piquet ?: Le temps d'intervention effective, y compris le trajet pour s'y rendre.
Le trajet entre le domicile et le lieu de travail est-il du temps de travail ?: Non, sauf règle contraire plus favorable.
Un déplacement d'un client à l'autre pendant la journée est-il du temps de travail ?: Oui, c'est un temps de travail effectif.
Qu'advient-il du repos quotidien en cas d'intervention pendant un piquet ?: Le repos de onze heures est interrompu, et le travailleur doit bénéficier d'un nouveau repos complet ou d'une compensation.
Le temps de piquet non utilisé doit-il être payé ?: La loi ne l'impose pas, mais le contrat ou la convention collective prévoient souvent une indemnité de piquet.
Une clause qui permet à l'employeur de ne jamais fournir de travail sur appel est-elle valable ?: Elle est suspecte: elle transfère le risque d'exploitation au travailleur et peut contrevenir à l'art. 324 CO sur la demeure de l'employeur.

Glossaire

Travail sur appel: Modalité de travail où l'employeur fait appel au travailleur selon la charge de travail.
Service de piquet: Disponibilité pour intervenir à court terme en dehors des heures normales de travail.
Intervention: Prestation de travail effective accomplie durant le piquet, comptée comme du temps de travail.
Temps d'attente: Temps pendant lequel le travailleur reste à disposition de l'employeur sans travailler.
Demeure de l'employeur: Situation où l'employeur refuse sans motif d'accepter la prestation offerte, et reste tenu de payer le salaire (art. 324 CO).
Trajet domicile-travail: Déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel, en principe non compté comme temps de travail.