Les vacances: durée, réduction et salaire (art. 329a-329d CO)

Droit du travail & social · Bachelor 2

Droit aux vacances, fixation des dates, réduction et salaire pendant les vacances en droit suisse.

Introduction

Le droit aux vacances annuelles payées est une composante essentielle de la protection du travailleur. Les art. 329a à 329d CO en fixent la durée minimale, la manière de les prendre, les cas de réduction et la rémunération. Le but est de garantir un véritable repos, et c'est pourquoi la loi interdit de remplacer les vacances par une prestation en argent, sauf à la fin du contrat lorsque le solde n'a pu être pris.

La durée minimale est de quatre semaines par année de service, et de cinq semaines pour les travailleurs de moins de 20 ans. Elle peut être améliorée par le contrat, par une convention collective ou par un contrat-type de travail. L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte, dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise, des désirs du travailleur; au moins deux semaines de vacances doivent être consécutives.

La pratique romande connaît de nombreux litiges: calcul du droit en cas d'entrée en cours d'année, impact de la maladie ou de la grossesse, indemnité de vacances incluse dans le salaire horaire, solde de vacances à la fin du contrat. Le deck les présente selon leur logique légale.

Objectifs d'apprentissage

Indiquer la durée minimale des vacances et les règles pour les jeunes travailleurs
Expliquer comment les dates de vacances sont fixées
Calculer une réduction de vacances en cas d'absence
Exposer le principe d'interdiction de remplacer les vacances par de l'argent et ses exceptions
Analyser la validité d'une indemnité de vacances incluse dans le salaire

Concepts clés

Durée minimale: Quatre semaines par année de service au minimum, cinq semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (art. 329a CO). Le contrat, la convention collective ou le règlement peuvent prévoir davantage.
Fixation et prise des vacances: L'employeur fixe la date en tenant compte des désirs du travailleur autant que le permet l'intérêt de l'entreprise; deux semaines au moins doivent être consécutives (art. 329c CO).
Réduction du droit: Si le travailleur est absent plus d'un mois dans l'année de service par sa faute, l'employeur peut réduire les vacances d'un douzième par mois complet. En cas d'absence sans faute (maladie, accident, grossesse), la réduction n'intervient que pour l'absence dépassant un mois, et le premier mois ne compte pas (art. 329b CO).
Interdiction du rachat: Les vacances doivent être prises en nature; le remplacement par de l'argent ou d'autres avantages est contraire à leur but (art. 329d al. 2 CO). Le solde non pris à la fin du contrat se compense, ou, à défaut, se paie.
Salaire pendant les vacances: L'employeur verse le salaire total, y compris la part de salaire en nature et les commissions moyennes (art. 329d al. 1 CO). L'indemnité de vacances incluse dans le salaire horaire n'est admise que dans les emplois irréguliers et si elle est mentionnée séparément et clairement.

Conclusion

Les règles sur les vacances combinent durée minimale, souplesse dans la fixation, réduction limitée et interdiction du rachat. Elles forment un régime impératif de protection du repos.

Pour un cas pratique, on vérifie successivement la durée due, les éventuelles réductions, les modalités de rémunération et la conformité d'une indemnité de vacances au salaire.

Cartes

Quelle est la durée minimale des vacances pour un adulte ?: Quatre semaines par année de service (art. 329a CO).
Combien de semaines de vacances pour un apprenti de 18 ans ?: Cinq semaines, comme pour tout travailleur de moins de 20 ans révolus.
Qui fixe la date des vacances ?: L'employeur, en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise.
Combien de semaines de vacances doivent être consécutives ?: Deux semaines au moins.
À partir de quelle durée d'absence fautive les vacances peuvent-elles être réduites ?: Au-delà d'un mois d'absence dans l'année de service, à raison d'un douzième par mois complet.
Une maladie réduit-elle le droit aux vacances ?: Seulement si l'absence dépasse un mois dans l'année de service; le premier mois n'est pas compté.
Peut-on payer les vacances en argent pendant les rapports de travail ?: Non: elles doivent être prises en nature, sous peine de contrevenir au but du repos.
Que se passe-t-il pour le solde de vacances à la fin du contrat ?: Il est compensé pendant le délai de congé si possible; à défaut, il est payé.
Qu'arrive-t-il si le travailleur travaille pour un tiers pendant ses vacances ?: Si cela lèse les intérêts légitimes de l'employeur, celui-ci peut refuser le salaire de vacances ou en demander la restitution (art. 329d al. 3 CO).
Quand l'indemnité de vacances peut-elle être incluse dans le salaire horaire ?: Seulement pour un travail très irrégulier, si elle est clairement et séparément mentionnée dans le contrat et sur les fiches de paie.
Qu'est-ce que le congé jeunesse de l'art. 329e CO ?: Un congé non payé d'une semaine par année, jusqu'à l'âge de 30 ans, pour des activités de jeunesse bénévoles.

Glossaire

Année de service: Période de douze mois depuis l'entrée en fonction, servant de base de calcul du droit aux vacances.
Vacances en nature: Principe selon lequel les vacances sont du temps libre effectivement pris et non une prestation financière.
Réduction pro rata: Diminution du droit aux vacances d'un douzième par mois complet d'absence au-delà du seuil légal.
Indemnité de vacances: Supplément de salaire destiné à rémunérer les vacances, valable seulement dans des conditions strictes.
Congé jeunesse: Congé non payé accordé aux jeunes jusqu'à 30 ans pour des activités extrascolaires bénévoles.
Salaire total: Rémunération globale que le travailleur aurait perçue s'il avait travaillé, incluant les compléments réguliers.