# Licenciement collectif: consultation et plan social (art. 335d ss CO) Droit du travail & social · Master 1 > Seuils, consultation, notification à l'office cantonal et plan social en droit suisse. ## Introduction Les restructurations d'entreprise, les fermetures de sites et les délocalisations conduisent parfois à des licenciements en nombre. Le droit suisse leur applique un régime procédural particulier (art. 335d à 335i CO): lorsque les seuils sont atteints, l'employeur doit consulter les travailleurs avant de décider, informer l'office cantonal du travail et, dans les grandes entreprises, négocier un plan social. Ces règles ne limitent pas le droit de licencier pour des motifs économiques, mais elles encadrent la manière de le faire. Le licenciement collectif suppose des congés donnés par l'employeur dans un délai de trente jours, pour des motifs sans lien avec la personne des travailleurs, et touchant un nombre minimal de travailleurs selon la taille de l'établissement. L'accent est mis sur la consultation: la représentation des travailleurs, ou à défaut les travailleurs eux-mêmes, doit pouvoir formuler des propositions pour éviter les licenciements, en limiter le nombre ou en atténuer les conséquences. La sanction principale d'un manquement à l'obligation de consulter est le caractère abusif des congés donnés, avec une indemnité pouvant aller jusqu'à deux mois de salaire par travailleur. Ce deck, de niveau Master, examine ces règles, leur articulation avec la protection générale contre les congés abusifs et leur portée pratique. ## Objectifs d'apprentissage - Définir le licenciement collectif et appliquer les seuils de l'art. 335d CO - Décrire le contenu et le moment de la procédure de consultation (art. 335f CO) - Expliquer l'obligation d'informer l'office cantonal du travail et ses effets sur le délai de congé (art. 335g CO) - Identifier les sanctions d'un défaut de consultation - Présenter les conditions et le contenu du plan social (art. 335h ss CO) ## Concepts clés - **Définition et seuils** : Sont collectifs les congés donnés par l'employeur, dans un délai de 30 jours, pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur, lorsqu'ils touchent au moins 10 travailleurs dans les établissements de plus de 20 et moins de 100 travailleurs, 10% du personnel dans ceux de 100 à 300 travailleurs, et au moins 30 travailleurs dans ceux de plus de 300. - **Consultation préalable** : Avant de décider, l'employeur consulte la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs, leur donne la possibilité de faire des propositions pour éviter ou limiter les congés et leur fournit les renseignements utiles (art. 335f CO). - **Notification à l'office cantonal du travail** : L'employeur informe l'office cantonal du travail de tout projet de licenciement collectif; une copie est adressée à la représentation des travailleurs. Les congés ne prennent effet que 30 jours après la notification (art. 335g CO), sauf si le délai de congé ordinaire se termine plus tard. - **Sanction du défaut de consultation** : Le congé donné sans consultation préalable est abusif (art. 336 al. 2 let. c CO). L'indemnité, plafonnée à deux mois de salaire en cas de licenciement collectif, est due au travailleur concerné (art. 336a al. 3 CO). - **Plan social** : Dans les entreprises d'au moins 250 travailleurs, lorsque l'employeur envisage de licencier au moins 30 travailleurs dans un délai de 30 jours, il doit négocier un plan social avec les travailleurs ou les syndicats. À défaut d'accord, un tribunal arbitral est constitué (art. 335h à 335j CO). ## Conclusion Le droit suisse du licenciement collectif ne conditionne pas la validité du congé économique à une autorisation, mais il impose une démarche procédurale: consultation, notification, et plan social dans les grandes entreprises. Ces règles protègent la fonction de dialogue social et donnent aux travailleurs la possibilité d'influencer la décision. Pour traiter un cas, on vérifie d'abord le seuil, puis chaque étape de la procédure et ses sanctions. La différence entre un licenciement collectif et une série de licenciements individuels pour motifs liés à la personne reste décisive. ## Cartes ### Qu'est-ce qu'un licenciement collectif au sens de l'art. 335d CO ? Des congés donnés par l'employeur dans un délai de 30 jours, pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur, touchant un nombre minimal de travailleurs selon la taille de l'établissement. ### Quel seuil s'applique dans un établissement de 150 travailleurs ? 10% du personnel, soit 15 travailleurs, puisque l'établissement compte entre 100 et 300 travailleurs. ### Quel seuil s'applique dans un établissement de plus de 300 travailleurs ? Au moins 30 travailleurs concernés dans un délai de 30 jours. ### À qui s'adresse la consultation de l'art. 335f CO ? À la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs eux-mêmes. ### Sur quoi porte la consultation ? Sur les moyens d'éviter les congés, d'en limiter le nombre et d'en atténuer les conséquences. ### Quand la consultation doit-elle avoir lieu ? Avant que la décision de licencier soit prise, de manière que les propositions des travailleurs puissent encore être prises en considération. ### À qui l'employeur notifie-t-il le projet de licenciement collectif ? À l'office cantonal du travail, avec copie à la représentation des travailleurs. ### Quel est l'effet de la notification sur les congés ? Les congés ne prennent effet que 30 jours après la notification à l'office cantonal, ce qui peut prolonger le délai de congé ordinaire. ### Quelle est la sanction d'un licenciement collectif sans consultation ? Les congés sont abusifs (art. 336 al. 2 let. c CO) et donnent lieu à une indemnité, au maximum de deux mois de salaire par travailleur. ### Quelles entreprises sont soumises à l'obligation de négocier un plan social ? Celles qui occupent au moins 250 travailleurs et qui envisagent de licencier au moins 30 travailleurs dans un délai de 30 jours. ### Que contient typiquement un plan social ? Des mesures pour éviter ou atténuer les conséquences des licenciements: outplacement, indemnités de départ, préretraite, aide à la formation, maintien de prestations. ### Qui tranche si les parties ne s'entendent pas sur le plan social ? Un tribunal arbitral, dont la décision règle le plan social (art. 335j CO). ## Glossaire - **Licenciement collectif** : Série de congés donnés par l'employeur en 30 jours, pour des motifs non liés à la personne des travailleurs, et dépassant les seuils légaux. - **Consultation** : Procédure d'information et d'échange préalable à la décision, qui permet aux travailleurs de faire des propositions pour éviter les congés. - **Représentation des travailleurs** : Organe élu par le personnel dans l'entreprise, interlocuteur de la direction pour l'information et la consultation. - **Office cantonal du travail** : Autorité cantonale qui reçoit la notification du projet de licenciement collectif et cherche des solutions pour les personnes concernées. - **Plan social** : Convention qui prévoit des mesures de compensation et d'atténuation des conséquences d'un licenciement collectif. - **Outplacement** : Accompagnement professionnel proposé aux travailleurs licenciés pour faciliter leur retour à l'emploi. - **Congé abusif** : Congé contraire à la bonne foi au sens de l'art. 336 CO, qui n'est pas nul mais ouvre droit à une indemnité. https://ruvy.ch/decks/-P5Cc8VN2oDCKxoGY-nZ