Congé en temps inopportun et périodes de protection (art. 336c CO)

Droit du travail & social · Bachelor 2

Périodes de protection, nullité du congé et suspension du délai en droit suisse du travail.

Introduction

En droit suisse, la liberté de résiliation est le principe: chaque partie peut mettre fin à un contrat de durée indéterminée en respectant le délai de congé. L'art. 336c CO apporte à ce principe un correctif important. Une fois le temps d'essai écoulé, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant certaines périodes où le travailleur est particulièrement vulnérable: service obligatoire, incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, grossesse et semaines qui suivent l'accouchement, service d'aide à l'étranger.

La sanction est radicale. Un congé notifié pendant une période de protection est nul, et non simplement annulable ou abusif. Le travailleur n'a donc pas à agir pour le faire tomber. Le congé donné avant le début de la période produit un effet différent: le délai de congé est suspendu pendant la période de protection et ne reprend son cours qu'à la fin de celle-ci, avec un éventuel report du terme de fin de contrat.

Ces règles sont d'ordre relativement impératif au sens de l'art. 362 CO: elles ne peuvent pas être écartées au détriment du travailleur. Elles génèrent un contentieux abondant devant les tribunaux des prud'hommes romands, notamment sur le calcul des durées de protection, la notion de faute et la preuve de l'incapacité de travail, et elles forment un classique des examens de droit du travail.

Objectifs d'apprentissage

Énumérer les situations de protection de l'art. 336c CO et leurs durées
Distinguer la nullité du congé donné pendant la période de la suspension du délai du congé donné avant
Calculer la fin du contrat après une suspension du délai de congé
Expliquer pourquoi la protection ne s'applique pas pendant le temps d'essai et en cas de résiliation immédiate
Résoudre un cas pratique impliquant maladie, accident ou grossesse

Concepts clés

Principe et champ d'application: L'art. 336c CO interdit à l'employeur de résilier le contrat après le temps d'essai pendant les périodes énumérées. Il vise uniquement le congé donné par l'employeur; le travailleur reste libre de démissionner. La disposition est relativement impérative (art. 362 CO) et ne souffre pas de dérogation défavorable au travailleur.
Maladie et accident non fautifs: Le travailleur est protégé en cas d'incapacité de travail totale ou partielle due à une maladie ou à un accident non imputable à sa faute. La durée est de 30 jours la première année de service, de 90 jours de la deuxième à la cinquième année, de 180 jours dès la sixième année.
Grossesse et accouchement: La protection court pendant toute la grossesse et jusqu'à 16 semaines après l'accouchement, même si l'employeur ou la travailleuse ignorait la grossesse au moment du congé.
Service obligatoire et aide à l'étranger: Le travailleur qui accomplit un service obligatoire (militaire, civil, protection civile) est protégé pendant celui-ci et, si le service dure plus de onze jours, pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent. Le service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale et accepté par l'employeur est également couvert.
Nullité, suspension et report du terme: Le congé donné pendant la période est nul. Le congé donné avant la période voit son délai suspendu, et reprend après la fin de celle-ci. Si le délai ne se termine pas alors à la fin d'une semaine ou d'un mois selon l'usage, il est prolongé jusqu'au prochain terme.

Conclusion

L'art. 336c CO est la pièce maîtresse de la protection du travailleur contre le congé en temps inopportun. Sa logique est claire: la nullité frappe le congé donné pendant la période, la suspension du délai corrige celui donné avant, et la liberté de démissionner reste intacte.

Pour réussir un cas pratique, il faut raisonner dans l'ordre: le contrat est-il sorti du temps d'essai, quelle cause de protection est invoquée, à quelle date a été donné le congé par rapport à la période, puis quel est le terme final après suspension. Ce raisonnement rigoureux évite les confusions les plus courantes.

Cartes

Quelle sanction frappe un congé donné par l'employeur pendant une période de protection de l'art. 336c CO ?: La nullité: le congé est sans effet et le contrat se poursuit. Le travailleur n'a pas à ouvrir action pour l'obtenir.
La protection de l'art. 336c CO s'applique-t-elle pendant le temps d'essai ?: Non. Elle ne vaut qu'après le temps d'essai; pendant celui-ci, chaque partie peut résilier en tout temps avec un délai de sept jours.
Quelle est la durée de protection en cas de maladie ou d'accident non fautif ?: 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année, 180 jours dès la sixième année.
Que se passe-t-il si le congé est donné avant le début de la période de protection ?: Le délai de congé est suspendu pendant la période de protection et ne reprend son cours qu'à la fin de celle-ci.
Jusqu'à quand la travailleuse enceinte est-elle protégée après l'accouchement ?: Pendant 16 semaines après l'accouchement, en plus de toute la durée de la grossesse.
La protection joue-t-elle si l'employeur ignorait la grossesse ?: Oui. La protection est objective: la grossesse existante au moment du congé suffit, même si personne ne la connaissait encore.
Quelle est la règle pour le service obligatoire de plus de onze jours ?: Le travailleur est protégé pendant le service et pendant les quatre semaines qui le précèdent et le suivent.
Que devient le terme du contrat lorsque le délai de congé a été suspendu ?: Si le délai ne s'achève pas à la fin d'une semaine ou d'un mois selon l'usage, il est prolongé jusqu'au prochain de ces termes.
Une incapacité due à une faute grave du travailleur déclenche-t-elle la protection ?: Non. La maladie ou l'accident doit être survenu sans faute du travailleur; la faute doit toutefois être qualifiée (faute grave ou téméraire en pratique).
Le travailleur peut-il démissionner pendant sa maladie ?: Oui. L'art. 336c CO ne protège que contre le congé de l'employeur; le travailleur n'est pas lié par cette règle.
La résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO) est-elle bloquée par l'art. 336c CO ?: Non. La résiliation immédiate pour justes motifs reste possible, car elle repose sur une atteinte à la confiance qui rend la poursuite du contrat inexigible.
Une nouvelle période de 30, 90 ou 180 jours naît-elle à chaque absence pour la même maladie ?: Non. La période court une fois par cas de maladie ou d'accident, sans se renouveler lors de rechutes de la même atteinte.

Glossaire

Temps inopportun: Période pendant laquelle l'employeur ne peut valablement pas notifier un congé, en raison d'une situation de vulnérabilité du travailleur (art. 336c CO).
Nullité du congé: Sanction qui prive le congé de tout effet juridique dès son origine, sans qu'une action soit nécessaire.
Suspension du délai de congé: Effet du congé donné avant une période de protection: le délai cesse de courir pendant celle-ci puis reprend ensuite.
Report du terme: Prolongation du délai de congé jusqu'à la prochaine fin de mois ou de semaine, lorsque le délai repris ne tombe pas sur un terme.
Année de service: Unité de calcul des durées de protection en cas de maladie ou d'accident (première année, deuxième à cinquième, dès la sixième).
Incapacité de travail: Impossibilité totale ou partielle, due à la santé, d'exercer l'activité convenue; elle doit en principe être attestée par un certificat médical.
Norme relativement impérative: Règle à laquelle les parties ne peuvent déroger au détriment du travailleur (art. 362 CO), mais au profit de celui-ci oui.