# Bases de données : droit d'auteur, recueils, absence de sui generis Droit du numérique & propriété intellectuelle · Bachelor 3 > Protection des bases de données par la LDA (recueils) et lacune d'un droit sui generis en Suisse. ## Introduction Une base de données est un ensemble organisé de données ou d'oeuvres rendues accessibles individuellement par des moyens électroniques ou autres. Sa valeur économique résulte souvent d'un investissement considérable de collecte, de vérification et de présentation, alors même que chaque donnée prise isolément peut être librement accessible. Le droit suisse ne contient pas de régime spécifique aux bases de données ; il applique les instruments généraux de la propriété intellectuelle et de la concurrence. La loi sur le droit d'auteur (LDA) protège les recueils (art. 4 LDA) en tant qu'oeuvres à part entière, pour autant qu'ils présentent un caractère individuel dans le choix ou l'agencement de leur contenu. Seule la structure intellectuelle est protégée, non les données en elles-mêmes ; une liste exhaustive et alphabétique, par exemple, est une base utile mais ne bénéficie pas nécessairement de la protection du droit d'auteur faute d'originalité de l'agencement. Le logiciel qui gère la base peut en outre être protégé séparément en tant que programme d'ordinateur. Contrairement à l'Union européenne, la Suisse ne connaît pas de droit sui generis du producteur de bases de données qui sanctionnerait l'extraction et la réutilisation substantielles d'un contenu non original. Cette lacune rend importante la protection par d'autres voies : contrat, loi contre la concurrence déloyale, secret d'affaires et mesures techniques. ## Objectifs d'apprentissage - Expliquer comment la LDA protège les bases de données en tant que recueils - Identifier le critère de caractère individuel appliqué au choix et à l'agencement - Distinguer la protection de la structure, du contenu et du logiciel de gestion - Constater l'absence de droit sui generis en Suisse et ses conséquences pratiques - Déterminer la titularité des droits sur une base de données créée en équipe ou par un employé ## Concepts clés - **Le recueil comme oeuvre** : L'art. 4 LDA protège les recueils en tant que tels lorsqu'ils ont un caractère individuel du fait du choix ou de l'agencement de leurs éléments. La protection porte sur la forme d'expression, non sur les données elles-mêmes. - **Caractère individuel** : L'oeuvre doit être une création de l'esprit présentant un caractère individuel (art. 2 al. 1 LDA). Une base purement exhaustive, ordonnée selon un critère évident ou imposé par la fonction, n'atteint généralement pas ce seuil. - **Protection à trois étages** : On distingue la protection de la structure (si individuelle), des éléments protégés (par exemple oeuvres incluses, si elles sont protégées séparément), et du logiciel de gestion (programme d'ordinateur). Ces strates ont des titulaires et des régimes possiblement distincts. - **Pas de droit sui generis** : La Suisse n'a pas adopté de droit protégeant l'investissement dans la création de la base indépendamment de l'originalité. L'extraction massive d'un contenu non original n'est donc pas, en soi, une violation du droit d'auteur. - **Titularité** : Le droit d'auteur naît dans la personne du créateur (art. 6 LDA). Pour les programmes d'ordinateur créés par un travailleur, l'employeur est seul habilité à exercer les droits exclusifs d'utilisation (art. 17 LDA). Pour les autres éléments, une cession contractuelle est nécessaire. ## Conclusion La protection des bases de données en droit suisse est étroite : elle passe par le droit d'auteur du recueil lorsque le choix ou l'agencement est original, par la protection du logiciel qui les gère et, à défaut, par des protections indirectes. L'absence de droit sui generis laisse sans protection spécifique l'investissement dans un contenu non original. Le juriste doit donc évaluer chaque base selon plusieurs grilles : originalité de la structure, titularité, protection contractuelle, LCD et secret. Cette analyse prépare l'examen de l'extraction de données et du web scraping, ainsi que la comparaison avec le régime européen. ## Cartes ### Quelle disposition de la LDA concerne les recueils ? L'art. 4 LDA, qui protège les recueils en tant qu'oeuvres à part entière lorsqu'ils présentent un caractère individuel. ### Que protège le droit d'auteur dans une base de données ? La structure intellectuelle (choix et agencement) lorsqu'elle est originale, non les données isolées en elles-mêmes. ### Quel critère détermine la protection d'une base de données par le droit d'auteur ? Le caractère individuel du choix ou de l'agencement des éléments (art. 2 al. 1 LDA). ### Une base exhaustive classée par ordre alphabétique est-elle protégée par le droit d'auteur ? En principe non : l'ordre alphabétique est banal et ne révèle pas de caractère individuel dans l'agencement. ### La Suisse connaît-elle un droit sui generis sur les bases de données ? Non, contrairement à l'Union européenne. ### Quelle est la conséquence pratique de l'absence de sui generis ? L'extraction d'un contenu non original n'est pas, en soi, une violation du droit d'auteur ; il faut recourir au contrat, à la LCD ou au secret d'affaires. ### Le logiciel qui gère la base est-il protégé séparément ? Oui, comme programme d'ordinateur au sens de la LDA, indépendamment de la base. ### Qui peut exercer les droits sur un programme créé par un travailleur ? L'employeur seul exerce les droits exclusifs d'utilisation (art. 17 LDA). ### Les données contenues dans une base sont-elles protégées ? Pas en tant que données brutes ; seules les oeuvres protégées qu'elles contiennent peuvent l'être, selon leur régime propre. ### Quels instruments alternatifs peuvent protéger l'investissement dans une base ? Le contrat (conditions d'utilisation), la LCD (art. 5 let. c), le secret d'affaires et des mesures techniques de protection. ### Le fait qu'une base ait coûté cher à constituer suffit-il à la protéger par le droit d'auteur ? Non : la LDA protège la création, non l'effort ou l'investissement. ### Une base de données ouverte au public peut-elle être librement copiée ? Cela dépend : si elle n'est pas protégée par le droit d'auteur, la copie reste contrôlée par le contrat, la LCD ou les droits d'éventuelles oeuvres incluses. ## Glossaire - **Base de données** : Ensemble organisé de données ou d'oeuvres accessibles individuellement par des moyens électroniques ou autres. - **Recueil** : Ensemble de contenus choisis et agencés selon un plan, protégé comme oeuvre si le choix ou l'agencement a un caractère individuel (art. 4 LDA). - **Caractère individuel** : Empreinte propre de l'auteur sur la création, seuil de protection du droit d'auteur suisse. - **Droit sui generis** : Droit spécifique du producteur d'une base protégeant l'investissement substantiel, indépendamment de l'originalité ; connu de l'UE, absent en Suisse. - **Titularité** : Appartenance initiale du droit d'auteur, qui revient au créateur, sauf règles spéciales comme celles sur les programmes créés par un travailleur. - **Programme d'ordinateur** : Suite d'instructions destinée à être exécutée par une machine, protégée comme oeuvre par la LDA. - **Extraction** : Prélèvement de tout ou partie du contenu d'une base vers un autre support. https://ruvy.ch/decks/-P5Cc25QjWiKcqtToWvZ