Licence de brevet : exclusive, simple, sous-licence, garanties

Droit du numérique & propriété intellectuelle · Master 1

Types de licences de brevet, sous-licence, opposabilité et garanties du concédant en droit suisse.

Introduction

La licence de brevet est le contrat par lequel le titulaire d'un brevet (le concédant) autorise une autre personne (le licencié) à exploiter l'invention brevetée, en tout ou en partie, pour une durée, un territoire et un domaine d'application déterminés. En droit suisse, la licence n'est pas réglée en tant que telle par le Code des obligations : il s'agit d'un contrat innommé (sui generis), dont le contenu est librement négocié dans les limites du droit impératif, et que la doctrine et la jurisprudence rapprochent par analogie du bail, de la société simple ou de la vente selon ses éléments dominants.

La pratique distingue plusieurs types de licences. La licence exclusive réserve l'exploitation au seul licencié, y compris à l'exclusion du concédant lui-même ; la licence unique (ou « sole ») laisse au concédant le droit d'exploiter, mais l'interdit à tout autre licencié ; la licence simple (non exclusive) autorise plusieurs licenciés en parallèle. Le droit de concéder des sous-licences, la possibilité de licences croisées et la portée territoriale ou par champ d'usage sont autant de paramètres décisifs qui doivent figurer explicitement dans le contrat.

Enfin, la licence soulève des questions de garantie et d'opposabilité : que doit le concédant si le brevet est annulé ou si un tiers allègue une contrefaçon ? La licence survit-elle si le brevet est vendu ? Le licencié peut-il agir lui-même contre les contrefacteurs ? Ces questions, centrales en pratique pour les universités, les start-up issues de l'EPFL ou de l'UNIGE et les groupes pharmaceutiques romands, se règlent par une rédaction soignée plus que par la loi.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer licence exclusive, unique et simple ainsi que leurs effets sur le concédant
Expliquer le régime de la sous-licence et de la licence croisée
Analyser l'opposabilité de la licence aux acquéreurs ultérieurs du brevet et le rôle du registre
Identifier les garanties que le concédant peut être appelé à fournir et comment les aménager par contrat
Qualifier juridiquement la licence de brevet comme contrat innommé

Concepts clés

Qualification du contrat: La licence de brevet est un contrat innommé : on y applique les règles générales du Code des obligations et, par analogie, celles du contrat nommé le plus proche (bail, société simple, vente) selon que l'on met l'accent sur la jouissance, la collaboration ou le transfert d'un droit.
Exclusive, unique, simple: La licence exclusive exclut même le concédant ; la licence unique n'exclut que d'autres licenciés ; la licence simple permet une pluralité de licenciés. À défaut de précision, l'interprétation selon le principe de la confiance détermine la portée voulue.
Sous-licence et licence croisée: Sauf clause contraire, le licencié ne peut en principe pas concéder de sous-licence sans l'accord du concédant, la licence étant conclue en considération de sa personne. La licence croisée voit deux titulaires de brevets se concéder réciproquement l'usage de leurs inventions.
Opposabilité aux tiers: L'inscription de la licence au registre des brevets permet de la rendre opposable à ceux qui acquièrent ultérieurement des droits sur le brevet. Sans inscription, le licencié risque de ne pouvoir se prévaloir de son droit que contre son cocontractant.
Garanties du concédant: Le concédant répond en principe de la jouissance paisible du droit concédé. La garantie de la validité du brevet et l'absence de brevets de tiers bloquants ne vont pas de soi : elles sont généralement limitées ou exclues par contrat, dans les limites de l'interdiction de l'exclusion en cas de dol ou de faute grave.

Conclusion

La licence de brevet est un contrat libre mais exigeant : l'absence de réglementation légale spécifique oblige les parties à définir elles-mêmes la nature de la licence, son périmètre, la faculté de sous-licencier et les garanties échangées. Les qualifications d'exclusive, d'unique ou de simple déterminent en pratique qui peut exploiter, et qui peut agir contre les contrefacteurs.

Sur le plan de la sécurité juridique, l'opposabilité aux tiers, notamment par l'inscription au registre, et la gestion de la garantie du concédant sont les deux points qui font le plus souvent l'objet de litiges. Un étudiant ou un praticien doit donc toujours lire une licence à travers ces deux filtres avant d'en apprécier l'équilibre.

Cartes

Quelle est la qualification juridique de la licence de brevet en droit suisse ?: Un contrat innommé (sui generis), régi par les règles générales du CO et, par analogie, par celles de contrats nommés voisins comme le bail ou la société simple.
Que caractérise une licence exclusive ?: Seul le licencié peut exploiter l'invention dans le champ concédé, à l'exclusion de tout tiers et, sauf réserve contractuelle, du concédant lui-même.
En quoi la licence unique (sole license) diffère-t-elle de l'exclusive ?: Elle interdit au concédant de concéder d'autres licences, mais lui laisse le droit d'exploiter lui-même l'invention.
Que permet une licence simple ?: Plusieurs licenciés peuvent exploiter l'invention en parallèle ; le concédant conserve son droit d'exploiter et de concéder d'autres licences.
Le licencié peut-il librement concéder des sous-licences ?: Non, pas sans l'accord du concédant en principe : la licence est conclue intuitu personae et la sous-licence doit être expressément autorisée.
Qu'est-ce qu'une licence croisée (cross-licence) ?: Un accord par lequel deux titulaires de brevets se concèdent réciproquement le droit d'exploiter leurs inventions, souvent pour débloquer des brevets dépendants.
À quoi sert l'inscription d'une licence au registre des brevets ?: À rendre la licence opposable aux acquéreurs ultérieurs du brevet ou de droits sur celui-ci, et ainsi à protéger le licencié en cas de vente du brevet.
Que devient en principe la licence si le brevet est vendu et que la licence n'est pas inscrite ?: Le licencié risque de ne pas pouvoir opposer sa licence à l'acquéreur ; il n'a alors souvent qu'une prétention contractuelle contre le concédant d'origine.
Quelle garantie le concédant doit-il en principe au licencié ?: La jouissance paisible du droit : il ne doit pas troubler lui-même l'exploitation et doit assumer la défense de son titre selon ce que le contrat prévoit.
Le concédant garantit-il la validité du brevet ?: Pas automatiquement : l'issue d'une action en nullité est incertaine, et les contrats limitent souvent la garantie. Le licencié peut toutefois invoquer les règles générales (dol, erreur essentielle) dans les cas extrêmes.
Une clause excluant toute responsabilité du concédant est-elle toujours valable ?: Non : l'exclusion de responsabilité est nulle pour le dol et la faute grave (art. 100 al. 1 CO), et le juge peut aussi la tenir pour inopposable dans d'autres cas.
Pourquoi précise-t-on le champ d'application d'une licence (territoire, domaine, durée) ?: Parce que la licence peut être limitée dans l'espace, dans le temps et par secteur d'utilisation ; ce qui n'est pas concédé reste réservé au titulaire.

Glossaire

Concédant: Titulaire du brevet qui autorise un tiers à l'exploiter par contrat de licence.
Licencié: Bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter l'invention, tenu en général de payer des redevances et de respecter les limites de la licence.
Licence exclusive: Licence qui réserve l'exploitation au seul licencié dans le champ défini, avec exclusion des tiers et, sauf réserve, du concédant.
Sous-licence: Licence que le licencié concède à son tour à un tiers, en vertu de l'autorisation que lui a donnée le concédant.
Licence croisée: Accord réciproque de licences entre deux titulaires de brevets dont les inventions se bloquent mutuellement.
Contrat innommé: Contrat qui ne figure pas parmi les types réglés par le Code des obligations et qui est régi par ses clauses et par les règles générales, avec recours à l'analogie.
Intuitu personae: Se dit d'un contrat conclu en considération de la personne du cocontractant, ce qui restreint la cession et la sous-licence sans accord.