Pilier deux: impôt minimum GloBE et Suisse

Droit fiscal · Master 2

Règles GloBE, impôt complémentaire de 15 %, IIR, UTPR et QDMTT et mise en œuvre suisse.

Introduction

Le pilier deux de l'accord de l'OCDE et du G20 sur la fiscalité de l'économie mondialisée vise à introduire un taux effectif minimal d'imposition de 15 % pour les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros. Les règles dites GloBE (Global Anti-Base Erosion) mettent fin à la course vers le bas de la concurrence fiscale en prévoyant un impôt complémentaire lorsque le taux effectif d'un groupe dans une juridiction est inférieur à 15 %.

Le dispositif repose sur trois mécanismes complémentaires: la règle d'inclusion du revenu (IIR), qui impose à la société mère le complément d'impôt dû sur les revenus faiblement imposés de ses filiales; la règle sur les paiements insuffisamment imposés (UTPR), qui sert de filet de sécurité; et l'impôt complémentaire national qualifié (QDMTT), par lequel la juridiction de la filiale perçoit elle-même l'impôt complémentaire plutôt que de laisser un autre État le faire. Une exclusion fondée sur la substance (salaires et actifs corporels) réduit la base du complément.

La Suisse, dont l'attractivité repose sur la stabilité et sur des taux cantonaux parfois inférieurs à 15 %, a choisi de mettre en œuvre le pilier deux pour garder la perception de l'impôt complémentaire. Elle a modifié la Constitution fédérale (nouvel art. 129a Cst.), adoptée en votation populaire en 2023, et introduit l'impôt complémentaire par ordonnance, avec effet progressif. Une grande partie du produit revient aux cantons.

Objectifs d'apprentissage

Présenter le champ d'application et le taux minimal des règles GloBE
Expliquer la hiérarchie et la fonction de l'IIR, de l'UTPR et du QDMTT
Décrire le calcul simplifié du taux effectif et de l'exclusion de substance
Exposer le cadre constitutionnel et réglementaire de la mise en œuvre suisse
Analyser l'impact du pilier deux sur les incitations fiscales cantonales

Concepts clés

Champ d'application et taux: Les règles GloBE s'appliquent aux groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros dans au moins deux des quatre exercices précédents. Le taux effectif minimal est de 15 % par juridiction.
IIR et UTPR: L'IIR impose à la société mère de la chaîne le complément d'impôt des entités à faible imposition. L'UTPR, règle de repli, répartit entre les autres juridictions le complément non perçu par une IIR, en refusant des déductions ou en prélevant un impôt équivalent.
QDMTT: L'impôt complémentaire national qualifié permet à la juridiction de la filiale de prélever elle-même le complément. Il est prioritaire sur l'IIR et l'UTPR, ce qui préserve les recettes dans l'État où le revenu est généré.
Exclusion fondée sur la substance: Un montant calculé en pourcentage des salaires et des actifs corporels dans la juridiction est exclu de la base du complément. Cette exclusion réduit l'impact sur les groupes à substance réelle.
Mise en œuvre suisse: L'art. 129a Cst. a été adopté en votation populaire en 2023, puis une ordonnance a introduit l'impôt complémentaire. La Suisse a retenu le QDMTT pour percevoir elle-même l'impôt complémentaire, une grande partie des recettes revenant aux cantons.

Conclusion

Le pilier deux transforme la concurrence fiscale: le taux effectif minimal de 15 % limite l'intérêt de régimes très bas pour les grands groupes et déplace la compétition vers la qualité des infrastructures, la stabilité et les subventions. La Suisse a choisi de prélever elle-même l'impôt complémentaire pour préserver ses recettes.

Les cantons doivent repenser leurs instruments d'encouragement, et les juristes disposent d'un nouveau champ combinant droit constitutionnel, droit fiscal des sociétés et droit international.

Cartes

Quel est le taux minimal du pilier deux ?: 15 % de taux effectif d'imposition par juridiction.
À quels groupes s'applique le pilier deux ?: Aux groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros.
Que signifie GloBE ?: Global Anti-Base Erosion, soit les règles mondiales contre l'érosion de la base d'imposition du pilier deux.
Qu'est-ce que l'IIR ?: La règle d'inclusion du revenu: la société mère paie l'impôt complémentaire sur les revenus faiblement imposés de ses filiales.
Qu'est-ce que l'UTPR ?: La règle sur les paiements insuffisamment imposés, qui sert de filet de sécurité lorsqu'aucune IIR ne s'applique, par refus de déductions ou impôt équivalent.
Qu'est-ce que le QDMTT ?: L'impôt complémentaire national qualifié, qui permet à la juridiction de la filiale de percevoir elle-même le complément à 15 %.
Quel mécanisme est prioritaire dans l'ordre d'application ?: Le QDMTT, perçu dans la juridiction de la filiale, avant l'IIR puis l'UTPR.
À quoi sert l'exclusion fondée sur la substance ?: À soustraire de la base du complément un rendement forfaitaire sur les salaires et les actifs corporels, ce qui protège les activités à substance réelle.
Pourquoi la Suisse a-t-elle introduit un impôt complémentaire ?: Pour conserver la perception des recettes sur son territoire plutôt que de les laisser à d'autres États appliquant l'IIR ou l'UTPR.
Quelle base constitutionnelle suisse fonde l'impôt complémentaire ?: L'art. 129a Cst., adopté en votation populaire en 2023.
Qui bénéficie en grande partie du produit de l'impôt complémentaire suisse ?: Les cantons, qui reçoivent la plus grande part, la Confédération recevant une part plus faible.
Quel effet le pilier deux a-t-il sur la patent box et la déduction R&D ?: Pour les grands groupes, ces allégements peuvent faire descendre le taux effectif sous 15 % et déclencher l'impôt complémentaire; leur attrait s'en trouve réduit.

Glossaire

GloBE: Règles types de l'OCDE instituant un impôt minimum mondial de 15 % pour les grands groupes.
Taux effectif d'imposition: Rapport entre les impôts concernés et le résultat GloBE d'une juridiction, calculé selon des règles harmonisées.
IIR: Règle d'inclusion du revenu qui impose à la société mère l'impôt complémentaire des entités faiblement imposées du groupe.
UTPR: Règle sur les paiements insuffisamment imposés, servant de filet de sécurité lorsque l'IIR ne s'applique pas.
QDMTT: Impôt complémentaire national qualifié perçu par la juridiction où se trouve l'entité faiblement imposée.
Exclusion de substance: Déduction forfaitaire de la base du complément calculée sur les salaires et les actifs corporels de la juridiction.
Impôt complémentaire: Impôt qui porte le taux effectif d'une juridiction au minimum de 15 % pour les grands groupes.