# Standards minimaux BEPS et mise en œuvre en Suisse Droit fiscal · Master 1 > Les actions 5, 6, 13 et 14 de BEPS, cadre inclusif de l'OCDE et réponse suisse. ## Introduction Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) a été lancé par l'OCDE à la demande du G20 pour lutter contre les stratégies qui exploitent les failles des règles fiscales internationales afin de déplacer artificiellement des bénéfices vers des juridictions à faible ou nulle imposition. En 2015, il a abouti à un ensemble de quinze actions, dont certaines sont des recommandations et d'autres des standards minimaux que toutes les juridictions participantes s'engagent à respecter et dont la mise en œuvre est évaluée par des examens par les pairs. Les quatre standards minimaux sont: l'action 5 (pratiques fiscales dommageables, avec l'exigence de substance pour les régimes préférentiels et l'échange spontané de rulings), l'action 6 (prévention de l'octroi inapproprié des avantages des conventions), l'action 13 (documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays) et l'action 14 (amélioration du règlement des différends, notamment des procédures amiables). Ces standards sont suivis dans le cadre inclusif sur le BEPS, qui rassemble plus de cent trente juridictions sur un pied d'égalité. La Suisse, membre de l'OCDE et du cadre inclusif, a mis en œuvre ces standards pour préserver sa réputation et la sécurité juridique de ses entreprises. La suppression des statuts spéciaux par la RFFA répond à l'action 5, la MLI et les clauses anti-abus à l'action 6, la loi sur l'échange des déclarations pays par pays à l'action 13, et l'amélioration des procédures amiables à l'action 14. ## Objectifs d'apprentissage - Décrire l'origine et les objectifs du projet BEPS et du cadre inclusif - Distinguer standards minimaux et recommandations dans les quinze actions - Associer chaque standard minimal à une mesure suisse de mise en œuvre - Expliquer le rôle des examens par les pairs - Évaluer l'impact du projet BEPS sur la concurrence fiscale internationale ## Concepts clés - **Objectif du projet BEPS** : Aligner l'imposition sur la localisation réelle de l'activité économique et de la création de valeur, en réduisant les possibilités de déplacer artificiellement des bénéfices vers des juridictions à faible imposition. - **Quatre standards minimaux** : Action 5 (régimes dommageables et échange de rulings), action 6 (abus de convention), action 13 (documentation et déclaration pays par pays), action 14 (règlement des différends). Ils sont obligatoires pour les membres du cadre inclusif et font l'objet d'examens par les pairs. - **Cadre inclusif** : Instance de l'OCDE regroupant plus de cent trente juridictions membres ou non de l'OCDE, qui adoptent les standards minimaux et les évaluent mutuellement, afin d'assurer des conditions équitables. - **Mise en œuvre suisse** : RFFA (abolition des statuts spéciaux et exigence de substance pour la patent box), MLI et clause PPT, loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays, échange spontané de rulings et amélioration des procédures amiables. - **Recommandations et bonnes pratiques** : Les actions non minimales (par exemple actions 2, 3, 4 sur les hybrides, les sociétés étrangères contrôlées et les intérêts) sont des recommandations ou des approches communes que les États adoptent librement. ## Conclusion BEPS a profondément transformé le droit fiscal international en imposant des standards communs fondés sur la transparence, la substance et le règlement des différends. Pour la Suisse, il a été le catalyseur de réformes majeures qui ont reposé la compétitivité fiscale sur des instruments conformes aux normes internationales. Ces standards constituent le socle sur lequel s'est construit le pilier deux de l'OCDE, qui poursuit la logique d'une imposition minimale mondiale et sera étudié dans un autre deck. ## Cartes ### Que signifie BEPS ? Base Erosion and Profit Shifting, soit érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices. ### Qui a lancé le projet BEPS ? L'OCDE, à la demande du G20, avec des rapports finaux publiés en 2015. ### Combien d'actions comprend le projet BEPS ? Quinze actions, dont quatre standards minimaux. ### Quels sont les quatre standards minimaux ? Les actions 5 (pratiques dommageables), 6 (abus de convention), 13 (déclaration pays par pays) et 14 (règlement des différends). ### Que prévoit l'action 5 ? Une lutte contre les pratiques fiscales dommageables: exigence de substance pour les régimes préférentiels (approche nexus pour la propriété intellectuelle) et échange spontané de rulings. ### Que prévoit l'action 6 ? L'introduction dans les CDI d'une clause anti-abus (PPT, éventuellement associé à une LOB). ### Que prévoit l'action 13 ? Une documentation de prix de transfert à trois niveaux (master file, local file) et une déclaration pays par pays pour les grands groupes. ### Que prévoit l'action 14 ? L'amélioration de l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, notamment des procédures amiables, avec des examens par les pairs. ### Qu'est-ce que le cadre inclusif ? L'instance de l'OCDE qui réunit plus de cent trente juridictions pour mettre en œuvre BEPS et évaluer le respect des standards minimaux. ### Quelle réforme suisse répond à l'action 5 ? La RFFA, qui a aboli les statuts cantonaux spéciaux et introduit la patent box fondée sur l'approche nexus. ### Quel instrument suisse met en œuvre l'action 13 ? La loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays, avec un seuil de 900 millions de CHF de chiffre d'affaires consolidé. ### Les recommandations BEPS sont-elles obligatoires ? Non, seuls les standards minimaux sont obligatoires pour les membres du cadre inclusif; les autres actions sont des recommandations ou des approches communes. ## Glossaire - **BEPS** : Ensemble des stratégies qui exploitent les différences ou lacunes entre systèmes fiscaux pour réduire artificiellement la charge fiscale. - **Cadre inclusif** : Organe de l'OCDE et du G20 réunissant plus de cent trente juridictions pour mettre en œuvre le projet BEPS sur un pied d'égalité. - **Standard minimal** : Mesure BEPS que toutes les juridictions du cadre inclusif s'engagent à appliquer, avec suivi par examens par les pairs. - **Pratique fiscale dommageable** : Régime préférentiel qui attire artificiellement des bénéfices sans activité substantielle, évalué selon l'action 5. - **Examen par les pairs** : Évaluation de la mise en œuvre d'un standard par d'autres juridictions du cadre inclusif, avec recommandations publiques. - **Échange spontané de rulings** : Transmission aux autres États concernés de décisions fiscales préalables susceptibles d'affecter leurs bases d'imposition. - **Déclaration pays par pays** : Rapport annuel des grands groupes indiquant par juridiction leur chiffre d'affaires, bénéfice, impôt et effectifs. https://ruvy.ch/decks/-P5CbzCV1tGljOjEUopA