# Abus de convention, clause PPT et MLI Droit fiscal · Master 2 > Treaty shopping, arrêté de 1962, test de l'objet principal et Convention multilatérale. ## Introduction Les conventions de double imposition (CDI) visent à éviter la double imposition, non à créer une double non-imposition ou à offrir des avantages à des personnes qui n'y ont pas droit. Le treaty shopping consiste à interposer une société résidente d'un État bénéficiant d'une convention favorable afin d'obtenir une réduction de la retenue à la source dont l'investisseur final ne pourrait pas se prévaloir. La Suisse, qui prélève 35 % d'impôt anticipé et dont le réseau conventionnel est étendu, a été l'un des premiers pays à se doter de règles anti-abus. Historiquement, l'arrêté du Conseil fédéral de 1962 sur les mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions a refusé les avantages conventionnels aux structures abusives. Sur le plan international, l'action 6 BEPS impose un standard minimal: les conventions doivent contenir une clause anti-abus, soit un test de l'objet principal (principal purpose test, PPT), soit un PPT combiné à une clause de limitation des avantages (LOB). La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales (MLI) permet de modifier simultanément de nombreuses CDI bilatérales. La Suisse a signé la MLI et l'applique à une partie de son réseau de conventions, en choisissant l'essentiel des standards minimaux, notamment le PPT. Les juristes doivent comprendre les différences entre les approches (LOB, PPT, théories jurisprudentielles de l'abus de droit) et savoir argumenter dans les affaires de structures de conduit. ## Objectifs d'apprentissage - Définir le treaty shopping et ses risques pour l'État de la source - Décrire l'arrêté du Conseil fédéral de 1962 et la logique de l'abus de droit - Comparer le test de l'objet principal (PPT) et la clause de limitation des avantages (LOB) - Expliquer la fonction de la MLI et la position de la Suisse - Analyser une structure de conduit à la lumière de la jurisprudence suisse ## Concepts clés - **Treaty shopping** : Utilisation artificielle d'une société relais dans un État bénéficiant d'une CDI favorable pour obtenir des avantages conventionnels qui seraient autrement refusés à l'investisseur final. - **Arrêté du Conseil fédéral de 1962** : Instrument suisse qui refuse les avantages d'une convention lorsqu'ils sont utilisés sans cause légitime, notamment par des sociétés sans substance dont les revenus sont reversés à des tiers non protégés par la convention. - **Test de l'objet principal (PPT)** : Clause selon laquelle un avantage conventionnel est refusé s'il est raisonnable de conclure que l'obtention de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage, sauf si l'octroi est conforme à l'objet et au but de la convention. - **Clause de limitation des avantages (LOB)** : Clause qui conditionne l'accès aux avantages conventionnels à des critères objectifs (propriété, base d'imposition, activité) permettant de s'assurer que la personne a un lien réel avec l'État. Elle est typique des conventions conclues par les États-Unis. - **MLI et position de la Suisse** : La MLI modifie simultanément les CDI couvertes sans renégociation bilatérale. La Suisse l'applique à une partie de ses conventions et a retenu pour l'essentiel les standards minimaux, notamment le PPT, en limitant les autres options. ## Conclusion La lutte contre l'abus de convention a évolué de l'abus de droit jurisprudentiel et de l'arrêté de 1962 vers des clauses standardisées au plan mondial. Le PPT, plus souple, est devenu le standard dominant, la LOB étant réservée à des conventions particulières. Pour le juriste, l'enjeu est de distinguer l'optimisation légitime, fondée sur un motif économique et de la substance, de l'abus, et de maîtriser l'articulation entre MLI, CDI bilatérale et droit interne. ## Cartes ### Qu'est-ce que le treaty shopping ? L'interposition d'une société relais dans un État partenaire d'une CDI favorable pour obtenir des avantages conventionnels indus. ### Pourquoi la Suisse est-elle particulièrement concernée par l'abus de convention ? Parce qu'elle prélève un impôt anticipé de 35 % et dispose d'un vaste réseau de CDI qui peuvent permettre un remboursement. ### Quel instrument suisse historique refuse les avantages conventionnels abusifs ? L'arrêté du Conseil fédéral de 1962 concernant les mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions. ### Que prévoit l'action 6 BEPS ? Un standard minimal: les CDI doivent inclure une clause anti-abus, soit un PPT, soit un PPT combiné à une LOB, ou un mécanisme équivalent. ### Que signifie PPT ? Principal Purpose Test, ou test de l'objet principal : refus de l'avantage si l'un des objets principaux d'un montage est d'obtenir cet avantage. ### Sous quelle réserve le PPT ne s'applique-t-il pas ? Si l'octroi de l'avantage conventionnel est conforme à l'objet et au but des dispositions de la convention. ### Qu'est-ce qu'une clause LOB ? Une clause de limitation des avantages qui réserve la convention aux personnes remplissant des critères objectifs de lien avec l'État de résidence. ### Quelle est la différence essentielle entre PPT et LOB ? Le PPT est un test subjectif fondé sur l'objet du montage, la LOB est une série de critères objectifs de qualification; le PPT est plus souple mais moins prévisible. ### Que fait la MLI ? Elle modifie en une fois un grand nombre de CDI bilatérales pour y intégrer les mesures anti-BEPS, sans renégociation bilatérale. ### Comment la Suisse a-t-elle abordé la MLI ? Elle l'a ratifiée mais l'applique à une partie seulement de son réseau, en retenant principalement les standards minimaux comme le PPT. ### Une société relais sans substance suffit-elle à bénéficier d'une CDI selon la jurisprudence suisse ? Non: le Tribunal fédéral a examiné les structures de conduit à la lumière de l'abus de droit et de la notion de bénéficiaire effectif pour refuser l'avantage. ### L'abus de droit peut-il s'appliquer sans clause expresse dans la convention ? Oui, selon la conception suisse, l'interdiction de l'abus de droit est un principe général qui s'applique aussi aux conventions, indépendamment d'une clause expresse. ## Glossaire - **Treaty shopping** : Recherche artificielle de la convention la plus favorable par l'interposition de structures dans un État partenaire. - **Abus de droit** : Utilisation d'une institution juridique à des fins contraires à son but, refusée par le droit suisse comme principe général. - **Principal Purpose Test** : Test de l'objet principal permettant de refuser un avantage conventionnel lorsque l'un des objets principaux d'un montage est de l'obtenir. - **Limitation des avantages** : Clause conventionnelle qui réserve les avantages de la convention aux personnes qui ont un lien suffisant avec l'État de résidence. - **MLI** : Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. - **Convention couverte** : CDI qu'un État notifie comme entrant dans le champ de la MLI; la modification s'applique si les deux États l'ont notifiée. - **Substance économique** : Existence réelle de locaux, de personnel et de fonctions dans l'État de résidence, élément clé pour écarter l'abus. https://ruvy.ch/decks/-P5CbydYHaKj-qgXZKPT