Dividendes, intérêts, redevances et bénéficiaire effectif

Droit fiscal · Master 1

Arts. 10 à 12 du modèle OCDE, retenues à la source et notion de bénéficiaire effectif.

Introduction

Les revenus passifs, c'est-à-dire les dividendes, les intérêts et les redevances, sont versés par une société d'un État à un bénéficiaire résidant dans un autre. Sans convention, chacun des deux États peut imposer : l'État de la source par une retenue, l'État de résidence sur le revenu mondial. Les articles 10, 11 et 12 du modèle OCDE répartissent le droit d'imposer: l'État de résidence conserve un droit d'imposition, tandis que l'État de la source peut prélever une retenue à un taux plafonné.

Dans le modèle, la retenue sur les dividendes est limitée à 5 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 25 % du capital de la société distributrice pendant une période minimale, et à 15 % dans les autres cas. Les intérêts sont plafonnés à 10 %. Les redevances ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Les conventions suisses s'écartent souvent de ces chiffres, notamment pour exonérer les dividendes intragroupes, et il faut toujours lire le texte de la convention applicable.

La condition cruciale est celle du bénéficiaire effectif: seul celui qui a la libre disposition du revenu bénéficie des limitations de la source. Pour la Suisse, la question se pose pour l'impôt anticipé de 35 %, retenue à la source sur les dividendes et sur certains intérêts de source suisse (dépôts bancaires, obligations), dont le remboursement partiel ou total dépend d'une convention et de la qualité de bénéficiaire effectif du destinataire.

Objectifs d'apprentissage

Présenter la répartition du droit d'imposer pour les dividendes, intérêts et redevances
Citer les taux plafonds du modèle OCDE et leurs conditions
Définir la notion de bénéficiaire effectif et ses fonctions anti-abus
Expliquer le lien entre CDI et remboursement de l'impôt anticipé suisse
Analyser une structure de conduit interposée pour refuser la limitation de la source

Concepts clés

Répartition du droit d'imposer: Pour chacun de ces revenus, l'État de résidence peut imposer, tandis que l'État de la source ne peut prélever qu'une retenue plafonnée (dividendes et intérêts) ou aucune retenue (redevances dans le modèle). La double imposition résiduelle est éliminée par exemption ou imputation.
Taux plafonds du modèle OCDE: Dividendes: 5 % si une société détient au moins 25 % du capital, sinon 15 %. Intérêts: 10 %. Redevances: pas de retenue à la source. Les CDI suisses prévoient souvent des taux inférieurs et, dans certains cas, l'exonération des dividendes intragroupes.
Bénéficiaire effectif: Notion autonome du droit conventionnel qui désigne la personne ayant la libre disposition économique du revenu, par opposition à un intermédiaire ou à un mandataire. Elle sert à refuser les avantages conventionnels aux structures de conduit.
Impôt anticipé et CDI: La Suisse prélève 35 % d'impôt anticipé sur les dividendes et sur les intérêts de certains placements. Pour un résident étranger, la CDI limite l'impôt définitif de la source, et le contribuable demande le remboursement de la différence à l'AFC.
Structures de conduit: Une société intermédiaire sans substance qui reçoit puis reverse le revenu à un bénéficiaire situé dans un État sans CDI favorable est exposée à un refus des avantages conventionnels, en raison de l'absence de bénéficiaire effectif ou de l'abus de convention.

Conclusion

La répartition des droits d'imposer sur les dividendes, intérêts et redevances repose sur un compromis: l'État de la source prélève une retenue limitée, l'État de résidence conserve l'imposition finale. La notion de bénéficiaire effectif garantit que ces limites profitent à celui qui supporte réellement la charge économique.

Pour la Suisse, ce thème est essentiel car l'impôt anticipé de 35 % est une retenue élevée dont l'allègement passe par les CDI; il prépare l'étude des mécanismes anti-abus et du treaty shopping.

Cartes

Quels articles du modèle OCDE traitent des dividendes, des intérêts et des redevances ?: Respectivement les art. 10, 11 et 12.
Quel est le plafond de retenue sur les dividendes dans le modèle OCDE pour une société détenant 25 % ?: 5 % du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif détient directement au moins 25 % du capital pendant la période minimale.
Quel est le plafond de retenue sur les dividendes dans les autres cas ?: 15 % du montant brut des dividendes.
Quel est le plafond de retenue sur les intérêts dans le modèle OCDE ?: 10 % du montant brut des intérêts.
Qui peut imposer les redevances selon le modèle OCDE ?: En principe uniquement l'État de résidence du bénéficiaire effectif, sans retenue dans l'État de la source.
Que signifie bénéficiaire effectif ?: La personne qui a le droit de disposer économiquement du revenu et d'en profiter, par opposition à un simple intermédiaire.
Pourquoi la notion de bénéficiaire effectif est-elle importante ?: Parce qu'elle empêche le recours à des sociétés relais pour bénéficier de taux réduits auxquels l'actionnaire final n'aurait pas droit.
Quel est le taux de l'impôt anticipé suisse ?: 35 % sur les revenus de capitaux mobiliers imposables, dont les dividendes.
Que fait une CDI par rapport à l'impôt anticipé suisse ?: Elle limite le droit d'imposer de la Suisse en tant qu'État de la source, ce qui permet au bénéficiaire étranger de demander le remboursement partiel de l'impôt anticipé.
Les CDI suisses reprennent-elles toujours les taux du modèle OCDE ?: Non, chaque convention est négociée et peut prévoir des taux plus bas, voire l'exonération des dividendes intragroupes; il faut lire la convention applicable.
Une société relais sans substance peut-elle bénéficier du taux réduit de la CDI ?: Non, si elle n'est pas le bénéficiaire effectif ou si la structure est abusive, les avantages conventionnels peuvent être refusés.
Quelle méthode élimine la double imposition résiduelle dans l'État de résidence ?: L'exemption ou l'imputation de l'impôt payé à la source, selon les arts. 23 A et 23 B du modèle.

Glossaire

Retenue à la source: Impôt prélevé par l'État de la source sur un revenu versé à un non-résident, souvent plafonné par une CDI.
Bénéficiaire effectif: Personne qui a la libre disposition économique du revenu et le droit d'en jouir, condition pour appliquer les limites de la source.
Dividende: Revenu d'actions ou d'autres parts sociales, y compris les prestations assimilées selon le droit fiscal de l'État de distribution.
Intérêt: Revenu de créances de toute nature, dont les revenus de prêts et d'obligations.
Redevance: Rémunération pour l'usage ou la concession de droits d'auteur, brevets, marques, procédés ou savoir-faire.
Société de conduit: Société interposée sans substance réelle qui reçoit un revenu et le transmet à un bénéficiaire situé ailleurs.
Remboursement de l'impôt anticipé: Restitution à un non-résident de la fraction de l'impôt anticipé excédant la limite fixée par la CDI, sur demande à l'AFC.