Interprétation des CDI et modèle OCDE

Droit fiscal · Master 1

Structure du modèle OCDE, rôle des commentaires et règles d'interprétation des CDI.

Introduction

La Suisse a conclu plus d'une centaine de conventions de double imposition (CDI) fondées pour l'essentiel sur le modèle de convention de l'OCDE. Ces traités répartissent entre l'État de résidence et l'État de la source le droit d'imposer certains revenus et fortunes, et prévoient des méthodes pour éliminer la double imposition. Leur effet est surtout limitatif: une convention n'établit pas de nouveau droit d'imposer, mais restreint les droits d'imposition que le droit interne confère à chaque État.

Le modèle OCDE est structuré en chapitres: champ d'application (personnes et impôts visés, art. 1 et 2), définitions (art. 3 à 5, dont résidence et établissement stable), imposition des revenus (art. 6 à 21), imposition de la fortune (art. 22), méthodes d'élimination de la double imposition (art. 23 A et 23 B) et dispositions spéciales (non-discrimination, procédure amiable, échange de renseignements). Les commentaires officiels de l'OCDE accompagnent chaque article et jouent un rôle central dans l'interprétation.

L'interprétation des CDI suit les règles de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui privilégie le sens ordinaire des termes dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité. Les questions les plus discutées sont la valeur des commentaires postérieurs à la conclusion de la convention (interprétation statique ou dynamique) et le renvoi au droit interne pour les termes non définis (art. 3 par. 2).

Objectifs d'apprentissage

Présenter la structure du modèle de convention OCDE et ses principaux articles
Expliquer l'effet limitatif d'une CDI sur le droit interne suisse
Appliquer les règles d'interprétation de la Convention de Vienne aux CDI
Discuter la valeur des commentaires OCDE et la question de l'interprétation dynamique
Résoudre un terme non défini par le renvoi de l'art. 3 par. 2

Concepts clés

Effet limitatif des CDI: Une CDI ne fonde pas un droit d'imposer; elle restreint le droit d'imposer découlant du droit interne. Un État ne peut pas imposer un revenu que la convention attribue à l'autre État, même si son droit interne le permet.
Structure du modèle OCDE: Chapitres sur le champ d'application, les définitions, l'imposition des revenus par catégorie, l'imposition de la fortune, les méthodes d'élimination (exemption ou imputation) et les dispositions spéciales: non-discrimination, procédure amiable, échange de renseignements.
Règles d'interprétation de Vienne: Les traités s'interprètent de bonne foi, selon le sens ordinaire de leurs termes dans leur contexte, à la lumière de leur objet et de leur but. Les travaux préparatoires et les circonstances de la conclusion sont des moyens complémentaires.
Rôle des commentaires OCDE: Les commentaires sont une source d'interprétation reconnue en Suisse, mais ne lient pas formellement les tribunaux. La question est de savoir quelles versions comptent: celles en vigueur à la conclusion de la convention ou les versions ultérieures.
Art. 3 par. 2 du modèle: Pour un terme non défini dans la convention, le sens est celui du droit interne de l'État qui applique la convention, sauf si le contexte exige une interprétation différente. Il est ainsi nécessaire de vérifier d'abord le contexte conventionnel.

Conclusion

L'interprétation des CDI combine trois couches: le droit des traités (Vienne), le modèle OCDE et ses commentaires, et le droit interne par renvoi. La compréhension de l'effet limitatif et de la hiérarchie des normes est le préalable à toute application correcte d'un article de convention.

Cette base permet d'aborder les articles de répartition (dividendes, intérêts, redevances), les dispositions anti-abus et les procédures amiables, qui font l'objet d'autres decks de cette filière.

Cartes

Pourquoi dit-on que les CDI ont un effet limitatif ?: Parce qu'elles restreignent les droits d'imposition du droit interne sans créer de nouveau droit d'imposer.
Environ combien de CDI la Suisse a-t-elle conclues ?: Plus d'une centaine, la grande majorité s'inspirant du modèle OCDE.
Quel article du modèle OCDE traite des personnes visées ?: L'art. 1, qui s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux.
Quels articles contiennent les définitions de la résidence et de l'établissement stable ?: L'art. 4 pour la résidence et l'art. 5 pour l'établissement stable.
Quels articles régissent l'élimination de la double imposition ?: Les art. 23 A (méthode de l'exemption) et 23 B (méthode de l'imputation).
Sur quelle convention internationale repose l'interprétation des CDI ?: La Convention de Vienne sur le droit des traités, dont les art. 31 à 33 règlent l'interprétation.
Quel est le point de départ de l'interprétation d'un traité ?: Le sens ordinaire des termes dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité.
Les commentaires OCDE lient-ils formellement les tribunaux suisses ?: Non, mais ils sont une source d'interprétation largement reconnue, surtout pour les conventions conclues sur la base du modèle.
Que signifie interprétation dynamique des CDI ?: Tenir compte des commentaires adoptés après la conclusion de la convention, par opposition à l'interprétation statique qui se limite à la version en vigueur lors de la conclusion.
Que prévoit l'art. 3 par. 2 du modèle OCDE ?: Pour un terme non défini, on applique le sens du droit interne de l'État qui applique la convention, sauf si le contexte exige une autre interprétation.
Quelle hiérarchie existe entre CDI et droit interne suisse ?: Les traités liant la Suisse priment sur le droit interne contraire ; une CDI limite donc l'application de la LIFD ou des lois cantonales.
Une CDI peut-elle permettre à la Suisse d'imposer un revenu non imposable en droit interne ?: Non, car la convention ne fonde pas un droit d'imposer: la base légale doit se trouver en droit interne.

Glossaire

Convention de double imposition: Traité bilatéral qui répartit entre deux États le droit d'imposer certains revenus et fortunes et prévoit l'élimination de la double imposition.
Modèle de convention OCDE: Texte-type élaboré par l'OCDE pour guider la négociation et l'interprétation des conventions bilatérales de double imposition.
Commentaires OCDE: Textes explicatifs officiels accompagnant chaque article du modèle, utilisés comme référence d'interprétation.
Résident d'un État contractant: Personne assujettie à l'impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège ou de tout critère analogue (art. 4 MC OCDE).
Convention de Vienne sur le droit des traités: Instrument international qui codifie les règles d'interprétation et d'application des traités, dont les art. 31 à 33.
Interprétation dynamique: Approche qui tient compte des commentaires OCDE postérieurs à la signature de la convention pour en préciser le sens.
Méthode de l'imputation: Méthode d'élimination de la double imposition où l'État de résidence impose le revenu mondial mais impute l'impôt payé dans l'État de la source.