# Documentation de prix de transfert et ajustements Droit fiscal · Master 2 > Fichiers principal et local, fardeau de la preuve, ajustements et procédure amiable. ## Introduction Le respect du principe de pleine concurrence n'a de valeur que s'il peut être démontré. La documentation des prix de transfert regroupe les analyses, comparables et contrats qui justifient les prix pratiqués au sein du groupe. Au niveau international, l'action 13 BEPS a standardisé un modèle à trois niveaux: un dossier principal (master file) décrivant l'activité globale du groupe, un dossier local (local file) décrivant les transactions de chaque entité et une déclaration pays par pays pour les grands groupes. En Suisse, il n'existe pas d'obligation légale générale de documentation des prix de transfert comparable à celle de nombreux États, mais l'entreprise supporte en pratique le fardeau de la preuve dès lors que l'autorité conteste un prix. Lorsqu'une administration fiscale corrige un prix de transfert, plusieurs conséquences en cascade se déclenchent: relèvement du bénéfice de la société, traitement de la différence comme prestation appréciable en argent, éventuelle correction secondaire sous la forme d'une distribution dissimulée soumise à l'impôt anticipé, et risque de double imposition si l'autre État ne corrige pas symétriquement. Les conventions de double imposition fournissent les remèdes: ajustement correspondant, procédure amiable conduite par les autorités compétentes, et dans certaines conventions un arbitrage obligatoire. Les accords préalables en matière de prix de transfert (APA) offrent une sécurité en amont. Ce deck relie la preuve, la correction et la prévention de la double imposition. ## Objectifs d'apprentissage - Décrire le contenu du master file, du local file et de la déclaration pays par pays - Expliquer la répartition du fardeau de la preuve en matière de prix de transfert en Suisse - Identifier les conséquences d'une correction (bénéfice, impôt anticipé, double imposition) - Décrire le déroulement d'une procédure amiable fondée sur l'art. 25 du modèle OCDE - Distinguer ajustement correspondant, procédure amiable, arbitrage et APA ## Concepts clés - **Documentation à trois niveaux** : Le master file présente la structure, les activités, la propriété intellectuelle et la politique de prix de transfert du groupe; le local file détaille les transactions contrôlées de chaque entité avec l'analyse de comparabilité; la déclaration pays par pays communique la répartition mondiale des revenus, impôts et activités des grands groupes. - **Fardeau de la preuve** : En droit fiscal suisse, l'autorité supporte la preuve des faits qui augmentent l'impôt, mais le contribuable doit collaborer et démontrer les faits qui diminuent l'impôt, comme la justification commerciale d'une charge. Pour les prix de transfert, une documentation solide est donc la meilleure protection. - **Correction et correction secondaire** : Une correction de prix augmente le bénéfice de la société suisse. La différence est souvent traitée comme une distribution dissimulée en faveur de la société mère, ce qui peut entraîner un impôt anticipé de 35 % sur la prestation et des conséquences pour le bénéficiaire. - **Ajustement correspondant et procédure amiable** : L'art. 9 par. 2 MC OCDE prévoit que l'autre État ajuste le bénéfice correspondant; l'art. 25 MC OCDE ouvre une procédure amiable entre autorités compétentes. En Suisse, le Secrétariat d'État aux questions financières internationales est l'autorité compétente pour la plupart des conventions. - **Accords préalables (APA)** : Un APA est un accord conclu à l'avance avec une ou plusieurs administrations sur la méthode de détermination des prix de transfert pour une période donnée. Il peut être unilatéral, bilatéral ou multilatéral et réduit le risque de litige. ## Conclusion La documentation, l'ajustement et la procédure amiable forment la chaîne pratique des prix de transfert: prouver, accepter ou contester une correction, puis éliminer la double imposition. Même en l'absence d'obligation légale générale en Suisse, la documentation conditionne la capacité du groupe à défendre ses positions. Avec la déclaration pays par pays et l'échange de rulings, la transparence entre administrations s'est fortement accrue, ce qui rend les politiques de prix de transfert plus visibles et plus facilement contestées. La prévention, par un APA ou une documentation soignée, reste le meilleur investissement. ## Cartes ### Quels sont les trois niveaux de documentation proposés par l'action 13 BEPS ? Le master file, le local file et la déclaration pays par pays. ### Que contient le master file ? Une vue d'ensemble de l'activité mondiale du groupe: organisation, chaîne de valeur, actifs incorporels, financement intragroupe et politique de prix de transfert. ### Que contient le local file ? Les informations propres à l'entité locale: transactions contrôlées, analyse de comparabilité, méthode retenue et données financières. ### La déclaration pays par pays s'applique à quels groupes en Suisse ? Aux groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 900 millions de CHF, selon la loi fédérale sur l'échange des déclarations pays par pays. ### La Suisse impose-t-elle une documentation générale de prix de transfert ? Non, il n'existe pas d'obligation légale générale, mais en cas de contrôle l'entreprise doit pouvoir justifier ses prix, et la pratique l'incite fortement à documenter. ### À qui incombe le fardeau de la preuve d'un prix de pleine concurrence ? En pratique au contribuable, qui doit justifier ses charges et les prix versés à des proches, tandis que l'autorité doit établir les éléments augmentant le bénéfice. ### Que devient la différence entre le prix pratiqué et le prix de pleine concurrence lorsque l'AFC corrige ? Elle est ajoutée au bénéfice imposable de la société suisse et traitée comme prestation appréciable en argent. ### Quel impôt peut résulter de la correction secondaire ? L'impôt anticipé de 35 % sur la prestation appréciable en argent, assimilée à une distribution dissimulée de bénéfice. ### Qu'est-ce qu'un ajustement correspondant ? La correction du bénéfice par l'autre État pour éviter la double imposition lorsque le premier État a relevé le bénéfice, prévue à l'art. 9 par. 2 MC OCDE. ### Quel article du modèle OCDE prévoit la procédure amiable ? L'art. 25, qui permet aux autorités compétentes de s'entendre pour éliminer la double imposition non conforme à la convention. ### Quel est le délai usuel pour présenter une demande de procédure amiable ? Trois ans à compter de la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme à la convention, selon le modèle OCDE. ### Qu'apporte un APA ? Une sécurité juridique préalable sur la méthode de prix de transfert, valable pour plusieurs exercices, avec une ou plusieurs administrations. ## Glossaire - **Master file** : Dossier principal présentant l'ensemble des activités du groupe, sa chaîne de valeur, ses actifs incorporels et sa politique de prix de transfert. - **Local file** : Dossier propre à chaque entité qui détaille ses transactions contrôlées et justifie la pleine concurrence par une analyse de comparabilité. - **Déclaration pays par pays** : Rapport annuel des grands groupes indiquant par juridiction le chiffre d'affaires, le bénéfice, l'impôt et les effectifs, échangé entre administrations. - **Correction secondaire** : Conséquence fiscale d'une correction primaire du bénéfice: la différence est traitée comme distribution ou apport entre société et détenteur de parts. - **Procédure amiable** : Procédure entre autorités compétentes de deux États visant à éliminer une imposition non conforme à la convention de double imposition (art. 25 MC OCDE). - **Arbitrage** : Mécanisme prévu dans certaines conventions pour trancher les points non résolus par la procédure amiable après un délai déterminé. - **Accord préalable en matière de prix de transfert** : Accord conclu avec une ou plusieurs administrations fixant à l'avance la méthode de prix de transfert pour une période. https://ruvy.ch/decks/-P5Cbw8YB6eVYMxvDEbD