# Méthodes OCDE de prix de transfert et TNMM Droit fiscal · Master 1 > Cinq méthodes OCDE: CUP, prix de revente, coût majoré, TNMM et partage des bénéfices. ## Introduction Une fois la transaction contrôlée délimitée et la comparabilité analysée, il faut déterminer le prix ou la marge de pleine concurrence. Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert proposent cinq méthodes, regroupées en méthodes traditionnelles fondées sur les transactions (prix comparable sur le marché libre, prix de revente, coût majoré) et méthodes transactionnelles de bénéfices (marge nette transactionnelle et partage des bénéfices). Le choix ne relève pas d'un classement automatique : il faut retenir la méthode la plus appropriée aux circonstances, en fonction de la nature de la transaction, de la disponibilité de comparables fiables, du degré de comparabilité et de la solidité des ajustements. Les méthodes traditionnelles sont préférées lorsqu'elles peuvent être appliquées de manière fiable, mais la méthode de la marge nette est en pratique la plus utilisée, car elle est moins sensible aux différences de produits et plus facile à appliquer à des données de bases externes. Les administrations suisses s'alignent sur ce cadre OCDE pour apprécier la pleine concurrence des prix intragroupes. La maîtrise de ces méthodes est indispensable pour préparer une documentation, négocier un ruling ou défendre une position devant une autorité étrangère. ## Objectifs d'apprentissage - Citer les cinq méthodes de l'OCDE et leur indicateur financier - Distinguer méthodes traditionnelles et méthodes transactionnelles de bénéfices - Choisir la méthode la plus appropriée selon la nature de la transaction - Appliquer la TNMM à un cas simple et interpréter une fourchette interquartile - Reconnaître les règles simplifiées pour les services à faible valeur ajoutée ## Concepts clés - **Méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP)** : Elle compare le prix d'un bien ou service dans la transaction contrôlée à celui d'une transaction comparable entre tiers. Très fiable lorsque les comparables sont quasi identiques, elle est notamment adaptée aux matières premières et aux prêts. - **Prix de revente et coût majoré** : La méthode du prix de revente part du prix payé au client indépendant, diminué d'une marge brute de pleine concurrence ; la méthode du coût majoré ajoute au coût de production une marge brute. Elles sont adaptées aux distributeurs et aux prestataires ou fabricants à façon. - **Marge nette transactionnelle (TNMM)** : Elle examine la marge nette de l'entité testée rapportée à une base appropriée (chiffre d'affaires, coûts, actifs) et la compare à celle d'entreprises indépendantes comparables. C'est la méthode la plus courante pour les entités à fonctions simples. - **Partage transactionnel des bénéfices** : Utilisée lorsque les deux parties apportent des contributions uniques et de valeur, elle répartit le bénéfice combiné selon la contribution relative de chacune, estimée par l'analyse fonctionnelle. - **Fourchette de pleine concurrence** : Lorsque plusieurs comparables sont retenus, on obtient une fourchette de résultats; la fourchette interquartile écarte les valeurs extrêmes. Si le résultat du groupe sort de la fourchette, l'ajustement se fait en général à la médiane. ## Conclusion Les cinq méthodes de l'OCDE forment une boîte à outils plutôt qu'une hiérarchie rigide : la méthode retenue est celle qui, au vu des faits, donne le résultat le plus fiable. La TNMM s'est imposée comme standard pratique, tandis que la CUP reste la plus précise lorsque des comparables directs existent. La qualité du résultat dépend autant de la sélection des comparables et de la fourchette que de la méthode elle-même, d'où l'importance de la documentation, traitée dans un autre deck, qui permet de défendre la position du groupe devant les autorités. ## Cartes ### Quelles sont les cinq méthodes OCDE de prix de transfert ? CUP, prix de revente, coût majoré, marge nette transactionnelle (TNMM) et partage transactionnel des bénéfices. ### Quelles méthodes sont dites traditionnelles ? Le prix comparable sur le marché libre, le prix de revente et le coût majoré. ### Que compare la méthode CUP ? Le prix d'un bien ou d'un service dans la transaction contrôlée avec celui d'une transaction comparable entre tiers indépendants. ### Pour quelles transactions la CUP est-elle particulièrement adaptée ? Pour les produits homogènes cotés, comme les matières premières, et pour les prêts ou garanties dont les conditions de marché sont observables. ### Comment fonctionne la méthode du prix de revente ? On part du prix auquel le produit est revendu à un tiers et on déduit une marge brute de pleine concurrence pour obtenir le prix d'achat intragroupe. ### Quel profil de société est typiquement testé par la méthode du coût majoré ? Un fabricant à façon ou un prestataire de services dont la valeur ajoutée est liée à ses coûts. ### Que signifie TNMM ? Transactional Net Margin Method, ou méthode transactionnelle de la marge nette, qui compare un indicateur de rentabilité net de la partie testée à celui d'entreprises indépendantes. ### Quels indicateurs de rentabilité la TNMM peut-elle utiliser ? La marge d'exploitation sur chiffre d'affaires, la marge sur coûts totaux (net cost plus) ou le rendement des actifs. ### Pourquoi la TNMM est-elle la plus utilisée en pratique ? Parce qu'elle tolère davantage de différences de produits que les méthodes traditionnelles et s'appuie sur des données financières accessibles dans les bases de comparables. ### Quand le partage des bénéfices est-il approprié ? Lorsque les contributions des parties sont uniques et de grande valeur ou intégrées, par exemple dans des développements communs d'actifs incorporels. ### Qu'est-ce que la fourchette interquartile ? La plage comprise entre le premier et le troisième quartile des résultats des comparables, qui écarte les valeurs extrêmes pour renforcer la fiabilité. ### Quel taux de majoration simplifiée est prévu pour les services intragroupes à faible valeur ajoutée ? Une marge de 5 % sur les coûts, sans analyse de comparabilité détaillée, dans le cadre de l'approche simplifiée de l'OCDE. ## Glossaire - **CUP** : Méthode du prix comparable sur le marché libre qui compare le prix de la transaction contrôlée à celui de transactions comparables entre tiers. - **Marge brute** : Différence entre chiffre d'affaires et coût des ventes, utilisée comme indicateur dans les méthodes du prix de revente et du coût majoré. - **Coût majoré** : Méthode qui détermine le prix en ajoutant aux coûts du fournisseur une marge brute de pleine concurrence. - **TNMM** : Méthode de la marge nette transactionnelle examinant la rentabilité nette de la partie testée par rapport à une base appropriée. - **Indicateur de rentabilité** : Ratio financier utilisé pour comparer la profitabilité d'entités, par exemple marge d'exploitation sur ventes ou sur coûts totaux. - **Fourchette interquartile** : Plage de valeurs située entre le premier et le troisième quartile des résultats de comparables. - **Services à faible valeur ajoutée** : Services de soutien intragroupes (par ex. comptabilité, RH) qui ne relèvent pas de l'activité principale et peuvent être rémunérés selon une approche simplifiée. https://ruvy.ch/decks/-P5CbvM-BHiqzqxFwuRE