# Pleine concurrence et analyse de comparabilité Droit fiscal · Master 1 > Principe de pleine concurrence, analyse fonctionnelle et facteurs de comparabilité en Suisse. ## Introduction Les prix de transfert sont les prix pratiqués entre sociétés liées d'un même groupe pour des biens, des services, des financements ou des droits de propriété intellectuelle. Comme ces prix ne résultent pas d'une négociation entre parties indépendantes, ils peuvent être fixés de manière à déplacer des bénéfices vers des juridictions à faible imposition. Le principe de pleine concurrence (arm's length principle) répond à ce risque : les conditions entre sociétés liées doivent être celles que des tiers indépendants auraient convenues dans des circonstances comparables. En Suisse, le principe est mis en œuvre par la pratique de l'administration et de la jurisprudence sur les prestations appréciables en argent, qui ajoute au bénéfice imposable les avantages accordés à un proche sans contre-prestation adéquate (art. 58 LIFD). Les autorités se réfèrent aux Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, qui détaillent la méthode d'analyse, sans être des normes contraignantes de droit interne. Sur le plan international, l'art. 9 du modèle de convention OCDE reconnaît le principe de pleine concurrence entre entreprises associées. Le cœur de l'analyse est la comparabilité : il faut délimiter précisément la transaction réelle, identifier les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés par chaque partie, puis rechercher des transactions comparables en tenant compte de plusieurs facteurs. Ce deck pose le socle conceptuel nécessaire avant d'aborder les méthodes de fixation des prix. ## Objectifs d'apprentissage - Énoncer le principe de pleine concurrence et son fondement en droit suisse et international - Distinguer prix de transfert et prestation appréciable en argent - Mener une analyse fonctionnelle selon les fonctions, actifs et risques - Appliquer les cinq facteurs de comparabilité à un cas de groupe - Expliquer la délimitation précise de la transaction réelle ## Concepts clés - **Principe de pleine concurrence** : Les conditions d'une transaction entre sociétés liées doivent correspondre à celles qui auraient été convenues entre tiers indépendants dans des circonstances comparables. Il fonde la correction des bénéfices par les autorités fiscales. - **Ancrage en droit suisse** : En Suisse, le principe est notamment appliqué à travers la notion de prestation appréciable en argent (art. 58 LIFD) : un avantage accordé à un détenteur de parts ou à une société proche sans contre-prestation adéquate est ajouté au bénéfice imposable. L'AFC se réfère aux Principes de l'OCDE comme instrument d'interprétation. - **Art. 9 du modèle de convention OCDE** : L'art. 9 permet à un État de corriger les bénéfices d'une entreprise associée lorsque les conditions s'écartent de celles de la pleine concurrence, et prévoit l'ajustement corrélatif par l'autre État pour éviter la double imposition. - **Analyse fonctionnelle (FAR)** : L'analyse identifie les fonctions exercées, les actifs utilisés et les risques assumés par chaque partie. Elle détermine le profil de l'entité testée et la rémunération attendue : un distributeur à risque limité n'est pas rémunéré comme un entrepreneur. - **Cinq facteurs de comparabilité** : Les caractéristiques des biens ou services, l'analyse fonctionnelle, les clauses contractuelles, les circonstances économiques et les stratégies d'entreprise servent à juger si une transaction non contrôlée est comparable à la transaction du groupe. ## Conclusion Le principe de pleine concurrence est la pierre angulaire des prix de transfert : il offre un critère unique, applicable de la facturation de services aux transferts d'actifs incorporels. En Suisse, il se matérialise par la notion de prestation appréciable en argent et par la référence aux Principes de l'OCDE. Une bonne analyse de comparabilité conditionne la suite : sans description fiable de la transaction et du profil fonctionnel des parties, le choix et l'application d'une méthode de fixation des prix ne peuvent pas être défendus. ## Cartes ### Que prévoit le principe de pleine concurrence ? Les conditions entre sociétés liées doivent être celles que des tiers indépendants auraient convenues dans des circonstances comparables. ### Pourquoi le principe de pleine concurrence est-il nécessaire ? Parce que les prix entre sociétés liées ne résultent pas d'un marché libre et peuvent déplacer artificiellement des bénéfices vers des États à faible imposition. ### Quel article du modèle OCDE consacre le principe de pleine concurrence ? L'art. 9, relatif aux entreprises associées, qui prévoit aussi l'ajustement corrélatif dans l'autre État. ### Quelle disposition de la LIFD sert de base à la correction des prix de transfert en Suisse ? L'art. 58 LIFD sur le bénéfice net imposable, notamment via la notion de prestation appréciable en argent. ### Les Principes de l'OCDE en matière de prix de transfert sont-ils contraignants en droit suisse ? Non, ils sont une source d'interprétation largement suivie par l'AFC et les cantons, mais ne constituent pas du droit interne contraignant. ### Que signifie l'acronyme FAR en analyse fonctionnelle ? Fonctions exercées, Actifs utilisés, Risques assumés par chaque partie à la transaction. ### Pourquoi l'allocation des risques est-elle déterminante ? Parce qu'un risque ne justifie une rémunération que si la partie qui le porte contrôle ce risque et dispose de la capacité financière de l'assumer. ### Quels sont les cinq facteurs de comparabilité ? Caractéristiques des biens ou services, analyse fonctionnelle, clauses contractuelles, circonstances économiques, stratégies d'entreprise. ### Que signifie délimiter avec précision la transaction réelle ? Identifier ce qui a réellement été convenu, en tenant compte du comportement des parties et non seulement des contrats écrits, pour décrire la transaction économique effective. ### Que se passe-t-il si une transaction n'aurait jamais été conclue entre tiers indépendants ? Les autorités peuvent ne pas la reconnaître ou la restructurer, mais seulement dans des cas exceptionnels où elle n'a aucune rationalité commerciale. ### Quelle différence entre comparable interne et comparable externe ? Un comparable interne est une transaction entre l'entreprise et un tiers ; un comparable externe est une transaction entre deux tiers indépendants, souvent issue de bases de données. ### Quelles sont les trois conditions classiques d'une prestation appréciable en argent en jurisprudence suisse ? Une prestation sans contre-prestation adéquate, en faveur d'un détenteur de parts ou d'une personne proche, dont la disproportion était reconnaissable par les organes de la société. ## Glossaire - **Principe de pleine concurrence** : Règle selon laquelle les conditions d'une transaction intragroupe doivent correspondre à celles de transactions entre parties indépendantes dans des circonstances comparables. - **Entreprises associées** : Entreprises dont l'une participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l'autre, ou qui sont sous le même contrôle. - **Analyse fonctionnelle** : Examen des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par les parties pour déterminer leur contribution et la rémunération attendue. - **Partie testée** : Entité dont la rentabilité est examinée et comparée dans l'analyse, généralement la plus simple et celle pour laquelle on dispose des données fiables. - **Transaction contrôlée** : Transaction entre entreprises associées, dont les conditions sont examinées au regard du principe de pleine concurrence. - **Comparable** : Transaction ou entreprise indépendante utilisée comme repère pour déterminer le prix ou la marge de pleine concurrence. - **Ajustement corrélatif** : Correction opérée par un État pour éviter la double imposition lorsque l'autre État a relevé les bénéfices d'une entreprise associée en application de l'art. 9 du modèle OCDE. https://ruvy.ch/decks/-P5CbuQWtLe_9cPSF7Cl