Transfert de siège ou d'activités à l'étranger

Droit fiscal · Master 2

Imposition des réserves latentes lors du départ d'une société ou d'activités hors de Suisse.

Introduction

Lorsqu'une société quitte la Suisse, qu'elle transfère son siège à l'étranger, ou qu'elle déplace une activité ou un établissement stable à l'étranger, la Suisse perd son droit d'imposer à l'avenir les bénéfices qui s'y rattachent. Pour éviter que des plus-values latentes échappent définitivement à l'impôt, le droit fiscal suisse prévoit en principe leur réalisation fiscale au moment du départ : on parle d'imposition des réserves latentes ou, en langage plus imagé, d'exit tax.

Ce régime se situe au croisement de plusieurs domaines. Il met en jeu la fin de l'assujettissement de la société (rattachement personnel par le siège ou l'administration effective), les règles de restructuration, qui offrent une neutralité fiscale uniquement lorsque l'imposition suisse reste possible, et les règles des conventions de double imposition qui attribuent des droits d'imposition aux États. Il s'étend au transfert de fonctions, de risques et d'actifs incorporels au sein d'un groupe, où il croise le thème des prix de transfert.

Le sujet est stratégique pour les groupes qui réorganisent leurs chaînes de valeur. Il exige de maîtriser la distinction entre la liquidation fiscale (imposition immédiate) et le maintien de la présence suisse (report), l'évaluation des réserves latentes par la valeur vénale, la charge de l'impôt anticipé sur les distributions et l'interaction avec l'imposition à l'arrivée dans l'État de destination.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer pourquoi le départ d'une société déclenche en principe la réalisation des réserves latentes
Distinguer transfert de siège, transfert d'un établissement stable et transfert de fonctions
Évaluer les réserves latentes selon la valeur vénale, y compris les actifs incorporels
Comprendre l'interaction avec les conventions de double imposition et l'imposition à l'arrivée
Identifier les conséquences sur l'impôt anticipé et les droits de timbre

Concepts clés

Fin de l'assujettissement et réalisation: Une société qui cesse d'être assujettie en Suisse parce que son siège ou son administration effective passe à l'étranger voit ses réserves latentes imposées comme bénéfice de liquidation. L'idée est de ne pas perdre l'imposition d'une plus-value constituée en Suisse.
Transfert d'un établissement stable ou d'une activité: Le déplacement d'une activité vers un établissement stable étranger ou vers une société liée étrangère suppose une analyse selon que le droit suisse d'imposer persiste ou non. Si la Suisse perd son pouvoir d'imposer, la neutralité des règles de restructuration n'est en principe pas accordée.
Transfert de fonctions et d'actifs incorporels: Le déplacement de fonctions, de risques ou d'actifs incorporels vers une société étrangère liée doit être rémunéré à des conditions de pleine concurrence, car il peut constituer une prestation appréciable en argent si le prix est insuffisant.
Évaluation à la valeur vénale: Les réserves latentes sont déterminées par la différence entre la valeur vénale des actifs transférés (y compris le goodwill et la clientèle) et leur valeur fiscale. L'évaluation est souvent le point central du contentieux.
Interaction avec l'État de destination: Le risque de double imposition apparaît si l'État d'arrivée n'admet pas de step-up : les réserves sont alors imposées en Suisse au départ, puis à nouveau lors d'une cession ultérieure. Les conventions et les procédures amiables peuvent atténuer ce résultat.

Conclusion

Le transfert de siège ou d'activités à l'étranger illustre le principe de préservation de la substance fiscale : l'État de départ impose les plus-values qui se sont constituées sous sa juridiction. La difficulté pratique tient à l'évaluation des actifs incorporels, à la coordination avec l'État d'arrivée et à la prévention de la double imposition.

Ce thème prépare l'étude des prix de transfert, car la rémunération des fonctions déplacées doit répondre au principe de pleine concurrence, et du pilier deux, qui réduit les avantages de la délocalisation vers des juridictions à faible imposition.

Cartes

Pourquoi un transfert de siège à l'étranger déclenche-t-il une imposition en Suisse ?: Parce que la Suisse perd son droit d'imposer les bénéfices futurs ; les réserves latentes constituées pendant l'assujettissement sont donc réalisées fiscalement au départ.
Qu'appelle-t-on exit tax en droit fiscal des sociétés ?: L'imposition des réserves latentes lors de la fin de l'assujettissement suisse, par exemple lors d'un transfert de siège ou d'activités à l'étranger.
Quels rattachements peuvent faire perdre l'assujettissement suisse d'une société ?: Le transfert du siège statutaire et de l'administration effective à l'étranger, de sorte qu'aucun rattachement personnel en Suisse ne subsiste.
Le transfert d'une activité vers un établissement stable étranger est-il toujours neutre fiscalement en Suisse ?: Non : la neutralité des restructurations suppose que la Suisse conserve son droit d'imposer ; si ce droit disparaît, les réserves latentes sont en principe imposées.
Qu'est-ce qu'un transfert de fonctions ?: Le déplacement de fonctions, d'actifs et de risques d'une société vers une entité étrangère liée, qui doit être rémunéré à des conditions de pleine concurrence.
Sur quelle base évalue-t-on les réserves latentes ?: Sur la différence entre la valeur vénale des actifs transférés et leur valeur fiscale, incluant le goodwill et les actifs incorporels.
Pourquoi l'évaluation du goodwill est-elle délicate ?: Parce qu'il n'y a pas de marché observable : la valeur dépend de méthodes d'évaluation (flux actualisés, multiples) et de prévisions, d'où un fort risque de contentieux.
Que risque la société si l'État d'arrivée ne reconnaît pas de step-up ?: Une double imposition économique : réserves imposées en Suisse au départ, puis de nouveau dans l'État d'arrivée lors de la réalisation de l'actif.
Quelle mesure permet à une société qui arrive en Suisse de limiter l'imposition future des réserves existantes ?: Le step-up, c'est-à-dire la possibilité de déclarer les réserves latentes à l'arrivée et de les amortir, mesure introduite par la RFFA.
Quel impôt peut s'ajouter lorsque la liquidation donne lieu à une distribution aux détenteurs de parts ?: L'impôt anticipé de 35 % sur le produit de liquidation excédant le capital libéré, sous réserve d'une éventuelle récupération via une CDI ou le droit interne.
Un transfert de fonctions à un prix insuffisant à une société étrangère liée constitue-t-il une prestation appréciable en argent ?: Oui, en principe : la différence entre le prix de pleine concurrence et la rémunération effectivement versée est ajoutée au bénéfice imposable.
Quelle procédure peut atténuer la double imposition résultant d'un transfert ?: La procédure amiable prévue par la convention de double imposition applicable, menée par les autorités compétentes des États concernés.

Glossaire

Exit tax: Imposition des réserves latentes lors de la sortie d'un assujettissement (transfert de siège, d'activités ou d'actifs), afin de sauvegarder le droit d'imposer de l'État de départ.
Réserves latentes: Différence entre la valeur vénale d'un actif et sa valeur fiscale, non encore imposée parce que l'actif n'a pas été réalisé.
Administration effective: Lieu où la société est effectivement dirigée; avec le siège statutaire, il fonde le rattachement personnel et l'assujettissement illimité en Suisse.
Établissement stable: Installation fixe d'affaires où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise, rattachement économique pour l'imposition du bénéfice qui lui est imputable.
Transfert de fonctions: Déplacement d'activités, d'actifs et de risques entre sociétés liées qui doit être rémunéré selon le principe de pleine concurrence.
Goodwill: Survaleur d'une entreprise représentant la valeur de la clientèle, de la réputation et du savoir-faire au-delà de ses actifs identifiables.
Bénéfice de liquidation: Bénéfice réalisé lors de la dissolution ou de la sortie d'assujettissement d'une société, correspondant à la réalisation des réserves latentes.