# RFFA: patent box, déduction R&D et step-up

Droit fiscal · Master 1

> Fin des statuts spéciaux, patent box, super-déduction R&D et step-up après la RFFA.

## Introduction

Jusqu'en 2019, la Suisse offrait aux sociétés à activité internationale des statuts cantonaux particuliers : société holding, société de domicile et société mixte. Ces régimes, qui privilégiaient les bénéfices de source étrangère, ont été jugés dommageables par l'OCDE et l'Union européenne, car ils créaient une inégalité entre revenus suisses et étrangers. Après l'échec de la troisième réforme de l'imposition des entreprises, la Confédération a adopté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), acceptée en votation populaire en 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

La RFFA supprime les statuts spéciaux et les remplace par des instruments conformes aux standards internationaux : patent box pour les revenus de propriété intellectuelle, déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche et de développement, ainsi que des réductions cantonales du taux ordinaire de l'impôt sur le bénéfice. Des mesures transitoires permettent aux sociétés qui perdent leur statut de mettre en valeur leurs réserves latentes (step-up).

Pour le juriste fiscaliste, ce thème est l'exemple type de l'interaction entre un standard international (action 5 BEPS), le droit harmonisé (LHID) et la compétence cantonale de fixer les taux. Il impose de connaître les instruments, leurs limites (plafonds, approche nexus) et leur financement par des mesures de compensation, notamment en faveur de l'AVS.

## Objectifs d'apprentissage

- Expliquer pourquoi les statuts fiscaux cantonaux ont été abolis par la RFFA
- Décrire le fonctionnement de la patent box et de l'approche nexus
- Présenter la déduction supplémentaire pour la recherche et le développement et ses plafonds
- Analyser le mécanisme du step-up lors de la fin d'un statut ou de l'arrivée en Suisse
- Identifier les mesures de compensation et de limitation prévues par la réforme

## Concepts clés

- **Fin des statuts spéciaux** : La RFFA abroge les régimes de holding, de société de domicile et de société mixte. Ils sont remplacés par une imposition ordinaire de toutes les sociétés au même taux, avec des instruments d'encouragement ciblés et des mesures transitoires.
- **Patent box** : Instrument cantonal facultatif, prévu par la LHID, qui permet de réduire l'impôt cantonal sur les bénéfices issus de brevets et de droits comparables. La réduction est plafonnée (jusqu'à 90 % du bénéfice net issu de ces droits) et suit l'approche nexus de l'OCDE.
- **Approche nexus** : Le bénéfice patent box ne peut être réduit que dans la mesure où les dépenses de recherche et de développement ont été effectivement engagées par la société elle-même ou par des tiers non liés. Elle lie l'avantage fiscal à la substance réelle.
- **Déduction supplémentaire pour la R&D** : Les cantons peuvent permettre une déduction supplémentaire sur les dépenses de recherche et de développement en Suisse, jusqu'à 50 % de plus que les dépenses effectives, ce qui encourage l'innovation réalisée sur place.
- **Step-up et limitation de la réduction globale** : Lorsqu'une société perd son statut ou s'établit en Suisse, les réserves latentes (y compris le goodwill) peuvent être déclarées et amorties à des conditions réglées par la loi. Une limitation globale des allégements (70 % du bénéfice imposable avant déductions) évite une imposition trop faible.

## Conclusion

La RFFA montre comment un petit pays très ouvert adapte sa fiscalité aux standards internationaux sans renoncer à son attractivité. En supprimant des statuts discriminatoires, elle a déplacé la concurrence fiscale vers des instruments liés à la substance, comme la patent box et la super-déduction R&D, tout en compensant la perte de recettes par des mesures sociales et fiscales.

Pour la suite, cette réforme se lit avec le pilier deux de l'OCDE: l'impôt minimum de 15 % limite désormais l'effet des allégements pour les grands groupes, ce qui oblige à repenser l'usage des instruments cantonaux.

## Cartes

### Quels statuts cantonaux la RFFA a-t-elle supprimés ?

Le statut de société holding, de société de domicile et de société mixte.

### Pourquoi les statuts spéciaux ont-ils été abolis ?

Parce qu'ils étaient jugés dommageables par l'OCDE et l'UE : ils privilégiaient les bénéfices de source étrangère par rapport aux bénéfices suisses.

### Quand la RFFA est-elle entrée en vigueur ?

Le 1er janvier 2020, après son adoption en votation populaire en 2019.

### Qu'est-ce que la patent box ?

Un instrument qui permet de réduire l'impôt cantonal sur les bénéfices issus de brevets et droits comparables, selon l'approche nexus de l'OCDE.

### Quel est le plafond de la réduction patent box prévue par la LHID ?

Jusqu'à 90 % du bénéfice net issu des droits qualifiés.

### Que signifie l'approche nexus ?

L'avantage fiscal est proportionnel à la part des dépenses de R&D effectuées directement ou confiées à des tiers non liés : il suppose une substance réelle.

### Qui décide de l'introduction de la patent box et de la déduction R&D ?

Les cantons : la LHID prévoit ces instruments comme options cantonales, dans les limites fixées par le droit fédéral.

### Quelle déduction supplémentaire R&D peuvent prévoir les cantons ?

Jusqu'à 50 % de plus que les dépenses de recherche et de développement effectives réalisées en Suisse.

### Qu'est-ce que le step-up ?

La déclaration et l'amortissement fiscal des réserves latentes, y compris le goodwill, lors de la fin d'un statut ou de l'arrivée d'une société en Suisse.

### Quelle est la limite globale applicable aux allégements ?

Les réductions cumulées (patent box, déduction R&D, etc.) ne peuvent pas dépasser 70 % du bénéfice imposable avant ces mesures.

### Comment la RFFA contribue-t-elle au financement de l'AVS ?

Par un volet social: des recettes supplémentaires en faveur de l'AVS, dont une part de l'impôt fédéral direct, compensent la perte fiscale due à la réforme.

### Quelle mesure concerne les dividendes de participations importantes de personnes physiques ?

Une imposition partielle plus élevée des dividendes de participations qualifiées au niveau fédéral et cantonal, destinée à compenser les allégements pour les entreprises.

## Glossaire

- **RFFA** : Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, qui supprime les statuts spéciaux et crée des instruments conformes aux standards de l'OCDE.
- **Statut de société holding** : Ancien statut cantonal qui exonérait de l'impôt cantonal sur le bénéfice les sociétés dont l'objet principal était la détention de participations.
- **Patent box** : Régime de réduction de l'impôt sur le bénéfice des revenus issus de brevets et de droits comparables, soumis à l'approche nexus.
- **Approche nexus** : Critère de l'OCDE liant l'avantage fiscal à la proportion des dépenses de R&D réellement engagées par la société bénéficiaire.
- **Déduction supplémentaire R&D** : Déduction fiscale additionnelle accordée sur les dépenses de recherche et développement en Suisse, plafonnée à 50 % des dépenses éligibles.
- **Step-up** : Mise en valeur fiscale des réserves latentes et du goodwill lors de la fin d'un statut spécial ou de l'arrivée d'une société en Suisse, avec amortissement ultérieur.
- **Limitation de la réduction globale** : Plafond de 70 % du bénéfice imposable avant prise en compte des allégements fiscaux (patent box, super-déduction R&D, etc.).

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