# Financement intragroupe et capital propre dissimulé Droit fiscal · Master 1 > Prêts intragroupes, taux admis et requalification des intérêts en capital propre dissimulé. ## Introduction Dans un groupe de sociétés, la maison mère ou une société sœur peut financer une filiale par des fonds propres ou par des prêts. Fiscalement, le choix n'est pas neutre : les intérêts versés sur un prêt sont en principe une charge déductible du bénéfice, alors que les dividendes versés sur le capital propre ne le sont pas. Le droit suisse s'oppose aux montages qui exploitent cette asymétrie en matière de financement : lorsque la part de fonds étrangers dépasse ce qu'un tiers indépendant accorderait, une partie de la dette est assimilée à du capital propre. Le mécanisme est connu sous le nom de capital propre dissimulé, ou sous-capitalisation. Il est ancré à l'art. 65 LIFD pour les sociétés de capitaux et complété par une pratique administrative détaillée de l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui publie des circulaires sur les fonds étrangers admissibles et les taux d'intérêt acceptés. Le principe de fond est celui du test de pleine concurrence : on compare le financement du groupe à ce qu'aurait consenti un prêteur tiers. Les conséquences d'une requalification sont lourdes et se cumulent : les intérêts correspondants ne sont plus déductibles, la dette requalifiée est ajoutée au capital propre imposable, et les intérêts peuvent être traités comme une prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé. Maîtriser ce thème suppose de relier le droit fiscal des sociétés, la logique de l'impôt anticipé et les standards internationaux de limitation de la déduction des intérêts. ## Objectifs d'apprentissage - Expliquer pourquoi le financement par dette est fiscalement plus favorable que le financement par capital propre - Décrire le mécanisme du capital propre dissimulé et sa base légale (art. 65 LIFD) - Distinguer les effets sur l'impôt sur le bénéfice, l'impôt sur le capital et l'impôt anticipé - Appliquer le test de pleine concurrence aux conditions d'un prêt intragroupe (montant et taux) - Qualifier un prêt de tiers garanti par une société du groupe ## Concepts clés - **Asymétrie dette / capital propre** : Les intérêts sont des charges justifiées par l'usage commercial et donc déductibles, tandis que la rémunération du capital propre (dividendes) est prélevée sur le bénéfice déjà imposé. Cette asymétrie incite les groupes à financer leurs filiales par dette, ce qui explique les règles anti-abus du droit suisse. - **Capital propre dissimulé (art. 65 LIFD)** : Lorsque les fonds étrangers fournis par des détenteurs de parts ou des personnes proches dépassent ce qu'un tiers indépendant aurait accordé, les intérêts sur la part excédentaire sont assimilés à une distribution de bénéfice. La part de dette excédentaire est traitée comme du capital propre. - **Fonds étrangers admissibles** : L'AFC admet un montant maximal de fonds étrangers calculé à partir de la valeur vénale des actifs de la société, avec des taux d'avance différenciés selon la catégorie d'actifs (liquidités, créances, immeubles, participations). Ce raisonnement par actifs sert de repère pratique, sous réserve d'une preuve contraire de pleine concurrence. - **Taux d'intérêt admis** : L'AFC publie chaque année des taux d'intérêt maximaux et minimaux admis pour les avances en francs suisses et en monnaies étrangères. Un taux supérieur au maximum admis ou inférieur au minimum constitue en principe une prestation appréciable en argent, sauf preuve du respect du principe de pleine concurrence. - **Triple conséquence fiscale** : La requalification entraîne la non-déductibilité des intérêts excédentaires (impôt sur le bénéfice), l'ajout de la dette requalifiée au capital propre imposable (impôt sur le capital) et, selon les cas, l'assujettissement de l'intérêt à l'impôt anticipé de 35 % comme distribution dissimulée. ## Conclusion Le droit fiscal suisse du financement intragroupe repose sur un équilibre : la liberté de choisir entre dette et capital propre est reconnue, mais l'avantage fiscal n'est accordé que si le financement correspond à ce qu'un tiers indépendant aurait consenti. L'art. 65 LIFD, complété par la pratique de l'AFC, offre un cadre opérationnel, au prix d'une certaine part de forfait dans les taux d'avance. Ce thème prépare l'étude de la limitation internationale des déductions d'intérêts (action 4 BEPS) et des prix de transfert : dans les deux cas, la question centrale reste celle des conditions qu'auraient acceptées des parties indépendantes. ## Cartes ### Pourquoi le financement par dette est-il fiscalement attractif pour une filiale ? Les intérêts sont en principe déductibles du bénéfice imposable, alors que les dividendes versés sur le capital propre ne le sont pas. ### Quelle disposition de la LIFD fonde la notion de capital propre dissimulé pour les sociétés de capitaux ? L'art. 65 LIFD, qui assimile à une distribution de bénéfice les intérêts sur la part des fonds étrangers qui représente économiquement du capital propre. ### Quel critère général sert à apprécier un financement intragroupe ? Le test de pleine concurrence : on compare les conditions (montant, taux, garanties) à ce qu'un prêteur tiers indépendant aurait consenti. ### Qui publie les taux d'intérêt de référence pour les avances intragroupes ? L'Administration fédérale des contributions (AFC), qui les actualise chaque année pour le franc suisse et pour les monnaies étrangères. ### Comment l'AFC calcule-t-elle en pratique le montant maximal de fonds étrangers admissibles ? En appliquant des taux d'avance (pourcentages de la valeur vénale) aux différentes catégories d'actifs de la société, la somme des montants donnant la limite de dette admise. ### Quel est l'effet de la requalification sur l'impôt sur le bénéfice ? Les intérêts afférents à la dette excédentaire ne sont plus déductibles et sont ajoutés au bénéfice imposable. ### Quel est l'effet de la requalification sur l'impôt sur le capital ? La dette excédentaire est considérée comme du capital propre et augmente donc le capital imposable de la société, impôt de compétence cantonale. ### Pourquoi l'impôt anticipé peut-il entrer en jeu ? Parce que l'intérêt non justifié est traité comme une distribution dissimulée de bénéfice, qui peut être soumise à l'impôt anticipé de 35 %. ### Un prêt consenti par une banque tierce mais garanti par la société mère est-il un prêt de tiers ordinaire ? Non : en pratique, il est assimilé à un prêt du groupe lorsque la garantie de la société proche est déterminante, et il est donc intégré dans le calcul des fonds étrangers admissibles. ### La sous-capitalisation ne concerne-t-elle que les prêts d'actionnaires directs ? Non, elle vise aussi les prêts de sociétés sœurs et de personnes proches de l'actionnaire, ce qui en fait un instrument central du contrôle des groupes. ### Quelle différence entre une requalification d'intérêts excédentaires et celle d'un taux trop élevé ? La première porte sur le montant de la dette (part excédentaire), la seconde sur le prix du crédit (partie de l'intérêt supérieure au taux admis) ; les deux conduisent à des distributions dissimulées. ### Que sont les réserves issues d'apports de capital et pourquoi sont-elles liées à ce thème ? Ce sont des apports des détenteurs de parts qui peuvent être remboursés en principe sans impôt sur le revenu pour l'investisseur (art. 20 al. 3 LIFD) ; elles constituent une alternative de financement par capital propre souple. ## Glossaire - **Capital propre dissimulé** : Part des fonds étrangers qui, économiquement, remplit une fonction de capital propre et dont les intérêts sont assimilés à une distribution de bénéfice (art. 65 LIFD). - **Sous-capitalisation** : Situation où la société est dotée d'un capital propre insuffisant par rapport à l'importance de ses activités et recourt de manière excessive à des fonds étrangers des détenteurs de parts. - **Fonds étrangers admissibles** : Limite de dette qu'un prêteur tiers indépendant aurait accordée à la société, calculée en pratique selon la valeur vénale des actifs et des taux d'avance. - **Taux d'avance** : Pourcentage de la valeur vénale d'un actif qu'un prêteur tiers financerait, utilisé par l'AFC pour calculer la dette admissible. - **Prestation appréciable en argent** : Avantage accordé sans contre-prestation adéquate à un détenteur de parts ou à un proche, imposable comme rendement de participation et ajouté au bénéfice de la société. - **Impôt anticipé** : Impôt fédéral de 35 % prélevé à la source notamment sur les revenus de capitaux mobiliers, dont les dividendes et distributions dissimulées de bénéfice. - **Prêt de tiers garanti** : Crédit accordé par un tiers (par ex. une banque) assorti d'une garantie d'une société du groupe, assimilé à un financement intragroupe pour l'application des limites de dette. https://ruvy.ch/decks/-P5CbqqIY2vCderOXjqP