Secret professionnel et protection des données de santé

Sciences pharmaceutiques · Master 1

Art. 321 CP, levée du secret, nLPD et traitement des données du patient en pharmacie.

Introduction

Le pharmacien accède à des informations parmi les plus intimes : maladies, traitements, habitudes de vie, situation familiale. La confiance du patient repose sur la garantie que ces informations ne seront pas divulguées. En droit suisse, cette garantie est protégée par le secret professionnel de l'art. 321 du Code pénal, qui cite expressément les pharmaciens parmi les personnes qui y sont soumises, ainsi que leurs auxiliaires.

La violation du secret est une infraction poursuivie sur plainte et sanctionnée par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Le secret n'est toutefois pas absolu : il peut être levé par le consentement de la personne concernée, par une autorisation écrite de l'autorité supérieure ou de surveillance, ou par des dispositions fédérales ou cantonales instituant un droit ou une obligation de renseigner. Le professionnel doit donc savoir identifier précisément la base légale qui justifie une communication.

Parallèlement, la loi fédérale sur la protection des données, révisée et entrée en vigueur en septembre 2023, classe les données sur la santé parmi les données sensibles. Elle impose des principes de transparence, de finalité, de proportionnalité et de sécurité qui s'appliquent au dossier de pharmacie, aux transmissions aux assureurs ou aux partenaires, et au dossier électronique du patient.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer le champ d'application du secret professionnel de l'art. 321 CP à la pharmacie
Citer les principales causes de levée du secret et leur portée
Appliquer les principes de la protection des données aux données de santé en officine
Décider, dans un cas pratique, si une communication à un tiers est licite
Décrire les mesures de sécurité adaptées au dossier de pharmacie

Concepts clés

Art. 321 CP: Cette disposition punit la révélation d'un secret confié en vertu de la profession ou connu dans l'exercice de celle-ci. Elle vise notamment les médecins, dentistes, pharmaciens, psychologues et sages-femmes, ainsi que leurs auxiliaires. L'obligation survit à la fin de la relation et à la cessation d'activité.
Levée du secret: Le secret n'est pas punissable lorsque la personne concernée y a consenti, ou lorsque l'autorité supérieure ou de surveillance a autorisé la révélation par écrit. Des dispositions de droit fédéral ou cantonal peuvent aussi imposer un devoir de renseigner ou conférer un droit de le faire.
Données sensibles: Les données relatives à la santé sont des données sensibles au sens de la loi sur la protection des données. Leur traitement exige des mesures de sécurité accrues et, dans de nombreux cas, un consentement exprès pour les communications.
Principes du traitement: Licéité, bonne foi, finalité, proportionnalité, exactitude et sécurité. Le patient dispose de droits d'accès, de rectification et d'effacement dans les limites de la loi, ainsi que d'un droit d'être informé.
Dossier de pharmacie et dossier électronique: Le dossier de pharmacie contient l'historique des remises. Le dossier électronique du patient est facultatif pour la population et repose sur le consentement du patient, avec des règles précises d'accès par les professionnels.

Conclusion

Le secret professionnel et la protection des données sont les deux faces d'un même devoir : garantir la confidentialité des informations de santé. Le premier est sanctionné pénalement et protège la relation de confiance ; la seconde fixe des règles générales de traitement, de sécurité et de droits des personnes concernées.

Dans la pratique, le réflexe est de s'interroger sur la base légale avant toute communication, et de privilégier le consentement du patient chaque fois que c'est possible.

Cartes

Quelle disposition protège le secret professionnel des pharmaciens ?: L'art. 321 du Code pénal suisse.
Les pharmaciens sont-ils mentionnés à l'art. 321 CP ?: Oui, expressément, avec les médecins, dentistes et autres professions de santé.
Le secret s'étend-il aux assistants de pharmacie ?: Oui, les auxiliaires sont également tenus au secret professionnel.
Le secret cesse-t-il avec la fin de la relation avec le patient ?: Non, l'obligation subsiste après la fin du traitement et la cessation d'activité du professionnel.
Citez deux causes qui lèvent la punissabilité de la révélation.: Le consentement de l'intéressé et l'autorisation écrite de l'autorité supérieure ou de surveillance.
Une disposition cantonale peut-elle créer un droit ou une obligation de renseigner ?: Oui, la loi fédérale et la législation cantonale peuvent prévoir une obligation de renseigner ou un droit de le faire.
Les données de santé sont-elles des données sensibles ?: Oui, au sens de la loi fédérale sur la protection des données, ce qui impose des exigences renforcées.
Quels principes gouvernent le traitement des données personnelles ?: Licéité, bonne foi, finalité, proportionnalité, exactitude et sécurité.
Quel droit a le patient sur son dossier ?: Un droit d'accès à ses données et, dans les limites de la loi, un droit de rectification.
Un pharmacien peut-il parler d'un patient à un proche sans son accord ?: En principe non : sans consentement ni base légale, il violerait le secret professionnel.
Quelle autorité supervise la protection des données au niveau fédéral ?: Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Quelle mesure pratique protège le dossier de pharmacie ?: Accès limité aux personnes autorisées, mots de passe, journalisation, sauvegarde sécurisée et confidentialité à l'accueil.

Glossaire

Secret professionnel: Obligation pénalement sanctionnée de ne pas révéler les secrets confiés ou connus dans l'exercice de la profession.
Levée du secret: Situation dans laquelle la révélation n'est pas punissable, par exemple en cas de consentement ou d'autorisation de l'autorité.
Auxiliaire: Personne qui assiste le professionnel dans son activité et est elle-même tenue au secret.
Donnée sensible: Donnée personnelle qui touche à une sphère intime, notamment la santé, et nécessite une protection renforcée.
Finalité: Principe selon lequel les données ne peuvent être traitées que pour un but déterminé et reconnaissable.
PFPDT: Autorité fédérale de surveillance en matière de protection des données et de transparence.
Dossier électronique du patient: Dossier numérique facultatif permettant, avec l'accord du patient, le partage d'informations de santé entre professionnels.