# La voie bilatérale Suisse-UE

Science politique · Bachelor 3

> EEE refusé en 1992, accords bilatéraux I et II, clause guillotine et enjeux actuels.

## Introduction

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen (EEE), mais elle est étroitement liée à l'UE par un réseau d'accords sectoriels. Le point de départ est le refus de l'EEE par le peuple et les cantons le 6 décembre 1992.

Les sept accords des Bilatérales I (signés en 1999, approuvés en votation en 2000) ouvrent notamment le marché sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres et aériens, les marchés publics, la recherche, les obstacles techniques au commerce et l'agriculture. Les Bilatérales II (2004) y ajoutent notamment Schengen et Dublin.

Le deck présente cette voie, ses mécanismes institutionnels et les débats que suscite son avenir.

## Objectifs d'apprentissage

- Dater et expliquer le refus de l'EEE
- Citer les accords des Bilatérales I et la logique de la clause guillotine
- Distinguer Bilatérales I et II
- Discuter les enjeux de la reprise du droit européen et de la démocratie directe

## Concepts clés

- **EEE** : Espace économique européen, refusé en votation populaire en 1992.
- **Bilatérales I** : Sept accords sectoriels liés par la clause guillotine.
- **Clause guillotine** : La résiliation d'un accord entraîne la fin des autres.

## Conclusion

La voie bilatérale est un arrangement sectoriel qui offre un accès au marché tout en préservant l'indépendance institutionnelle formelle, mais elle exige de gérer la tension entre reprise du droit et démocratie directe.

## Cartes

### Que s'est-il passé le 6 décembre 1992 ?

Le peuple et les cantons ont refusé l'adhésion à l'Espace économique européen, à une courte majorité.

### Quels sont les sept accords des Bilatérales I ?

Libre circulation des personnes, transports terrestres, transport aérien, obstacles techniques au commerce, marchés publics, agriculture, recherche.

### Qu'est-ce que la clause guillotine ?

Les sept accords des Bilatérales I sont juridiquement liés : la fin de l'un entraîne la fin de l'ensemble.

### Que contiennent les Bilatérales II ?

Un second paquet (2004) comprenant notamment Schengen et Dublin, la fiscalité de l'épargne, la lutte contre la fraude, les produits agricoles transformés, l'environnement, les statistiques, la culture.

### Que règle l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ?

Le droit de séjour et de travail réciproque entre Suisse et UE, sous conditions, avec reconnaissance de certains diplômes et coordination des assurances sociales.

### Quel est le principe d'application de ces accords ?

Ils reposent sur la reprise ponctuelle de droit de l'UE, sans organe supranational suprême ; la Suisse n'a pas de droit de vote à Bruxelles.

### Qu'est-ce que l'accord institutionnel ?

Un projet visant à unifier la reprise du droit, la surveillance et le règlement des différends ; le Conseil fédéral a mis fin aux négociations en 2021.

### Que prévoit Schengen pour la Suisse ?

La suppression des contrôles systématiques aux frontières intérieures et une coopération policière et sur les visas, avec accès aux bases de données communes.

### Quel vote a mis en cause l'ALCP en 2014 ?

L'initiative « contre l'immigration de masse », acceptée le 9 février 2014 de justesse, dont la mise en œuvre a été limitée par la préférence indigène « light ».

## Glossaire

- **Voie bilatérale** : Politique suisse de relations avec l'UE par accords sectoriels.
- **Acquis de Schengen** : Ensemble des règles de l'espace Schengen.
- **Reprise dynamique du droit** : Adaptation régulière du droit suisse à l'évolution du droit européen.
- **Clause guillotine** : Mécanisme liant l'existence des accords entre eux.
- **Marché intérieur** : Espace sans obstacles pour biens, personnes, services et capitaux.
- **Dublin** : Règles déterminant l'État responsable d'une demande d'asile.

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