Accords bilatéraux Suisse-UE et clause guillotine

Migration & citoyenneté · Master 1

Structure des accords bilatéraux I et II et mécanisme de la clause guillotine.

Introduction

Après le refus de l'Espace économique européen en 1992, la Suisse a choisi la voie bilatérale pour régler ses relations avec l'Union européenne. Cette voie repose sur des accords sectoriels, dont l'accord sur la libre circulation des personnes.

Ce deck présente la structure des paquets Bilatérales I et II, la logique de la clause guillotine qui lie les accords du premier paquet et le rôle de la démocratie directe dans l'approbation et l'extension de la libre circulation.

Objectifs d'apprentissage

Situer la voie bilatérale après le vote sur l'EEE
Distinguer les paquets Bilatérales I et II
Expliquer le fonctionnement de la clause guillotine

Concepts clés

Voie bilatérale: Approche suisse de relations sectorielles avec l'UE plutôt qu'une adhésion à l'EEE ou à l'UE.
Clause guillotine: Disposition liant les sept accords des Bilatérales I: la dénonciation de l'un met fin à l'ensemble.
Référendum facultatif: Instrument permettant au peuple de se prononcer sur l'approbation et l'extension des accords.

Conclusion

Les accords bilatéraux ont créé une intégration partielle sans adhésion. La clause guillotine relie politique migratoire et accès au marché européen, ce qui explique la tension entre démocratie directe et engagements internationaux.

Cartes

Quel événement de 1992 a conduit à la voie bilatérale ?: Le refus par le peuple et les cantons de l'adhésion à l'Espace économique européen (EEE).
Combien d'accords comptent les Bilatérales I ?: Sept accords sectoriels, signés en 1999 et entrés en vigueur en 2002.
Citez un domaine couvert par les Bilatérales I.: La libre circulation des personnes, les transports terrestres et aériens, les marchés publics, l'agriculture, la recherche, les obstacles techniques au commerce.
Qu'est-ce que la clause guillotine ?: Un mécanisme selon lequel l'extinction d'un accord des Bilatérales I entraîne celle des six autres après un délai.
Que contiennent les Bilatérales II ?: Des accords supplémentaires, dont Schengen/Dublin, la fiscalité de l'épargne, la lutte contre la fraude, l'environnement et la statistique.
La clause guillotine concerne-t-elle les Bilatérales II ?: Non: elle lie les sept accords du premier paquet, et non l'ensemble du second.
Quel rôle ont joué les votations populaires ?: Le peuple a accepté les Bilatérales I en 2000 et a approuvé plusieurs extensions de la libre circulation, notamment aux nouveaux États membres.
Pourquoi la libre circulation est-elle politiquement sensible ?: Parce qu'elle lie les Bilatérales I: sa remise en cause menace l'ensemble du paquet.

Glossaire

Bilatérales: Ensemble d'accords sectoriels conclus entre la Suisse et l'UE.
EEE: Espace économique européen, refusé par le peuple suisse en 1992.
Clause guillotine: Lien juridique entre accords du paquet.
ALCP: Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE.
Référendum facultatif: Droit du peuple de demander un vote sur une loi ou un traité.
Schengen/Dublin: Accords des Bilatérales II sur les frontières et l'asile.