# La liste hospitalière cantonale (art. 39 LAMal) : admission et recours Droit de la santé · Master 1 > Conditions d'admission des hôpitaux à la charge de la LAMal, liste cantonale et voies de recours. ## Introduction Pour qu'un hôpital puisse facturer des traitements stationnaires à charge de l'assurance obligatoire des soins, il doit être admis au sens de l'art. 39 LAMal. L'une des conditions essentielles est son inscription sur la liste hospitalière du canton, arrêtée par le gouvernement cantonal sur la base d'une planification répondant aux besoins de la population. La liste fixe, pour chaque établissement, les prestations qu'il peut fournir à charge de l'assurance, c'est-à-dire le mandat de prestations. La loi exige aussi que l'hôpital dispose du personnel qualifié, des équipements et de l'organisation nécessaires, qu'il offre une qualité suffisante et fonctionne de manière économique. La planification doit prendre en compte les établissements publics et privés dans une même logique d'évaluation, sans privilège pour les hôpitaux détenus par l'État. Le Conseil fédéral a fixé des critères de planification uniformes dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), qui visent à renforcer la comparabilité et la transparence. La décision du gouvernement cantonal sur la liste est une décision administrative susceptible de recours. Un hôpital écarté ou limité dans son mandat peut contester la décision devant le Tribunal administratif fédéral (art. 53 LAMal), puis, dans certains cas, devant le Tribunal fédéral. La jurisprudence en matière de planification est abondante et précise les exigences de motivation, de transparence des critères et d'égalité de traitement. ## Objectifs d'apprentissage - Énoncer les conditions d'admission d'un hôpital à la charge de la LAMal - Expliquer le rôle de la liste hospitalière et du mandat de prestations - Appliquer le principe d'égalité de traitement entre hôpitaux publics et privés - Identifier la voie de recours contre une décision de planification - Distinguer l'hôpital de la liste et l'hôpital non répertorié ## Concepts clés - **Conditions de l'art. 39 LAMal** : L'hôpital doit assurer un traitement hospitalier de qualité, disposer du personnel, des équipements et de l'organisation nécessaires et figurer sur la liste cantonale établie selon la planification cantonale. L'inscription sur la liste est la condition qui lui ouvre l'accès au financement par l'assurance obligatoire. - **Planification fondée sur les besoins** : Les cantons arrêtent leur liste après avoir évalué les besoins de la population, l'offre existante et les capacités nécessaires. Ils doivent prendre en compte les structures publiques et privées de manière appropriée et coordonner leur planification avec celle des autres cantons. - **Mandat de prestations sur la liste** : L'inscription sur la liste vaut pour des prestations déterminées. L'hôpital ne peut facturer à charge de l'assurance obligatoire que dans le cadre de son mandat, par exemple des groupes de prestations précis, sous réserve des urgences et d'autres exceptions prévues par la loi. - **Égalité de traitement** : La planification ne doit pas favoriser les hôpitaux publics détenus par le canton au détriment des cliniques privées. Les critères d'admission doivent être objectifs, transparents et appliqués de la même manière à tous les candidats. - **Voies de recours** : La décision d'inscription ou de refus d'inscription sur la liste est susceptible de recours au Tribunal administratif fédéral (art. 53 LAMal). Les décisions de cette instance peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. ## Conclusion L'art. 39 LAMal conditionne l'accès des hôpitaux au financement de l'assurance obligatoire. La liste cantonale, fondée sur une planification des besoins, constitue le pivot du système : elle délimite l'offre remboursée et encadre la concurrence entre établissements. La possibilité de recourir devant le Tribunal administratif fédéral garantit un contrôle judiciaire de ces décisions. Pour le juriste, il faut toujours vérifier la base de l'évaluation des besoins, l'égalité de traitement et la motivation de la décision. ## Cartes ### Quelle disposition de la LAMal fixe les conditions d'admission d'un hôpital ? L'art. 39 LAMal. ### Quelle autorité arrête la liste hospitalière cantonale ? Le gouvernement du canton concerné. ### Que permet l'inscription sur la liste hospitalière ? Elle permet à l'hôpital de facturer des traitements stationnaires à charge de l'assurance obligatoire, dans le cadre de son mandat de prestations. ### Sur quoi repose la planification hospitalière ? Sur une évaluation des besoins de la population, de l'offre disponible et des capacités nécessaires, selon des critères de qualité et d'économicité. ### La planification doit-elle inclure les hôpitaux privés ? Oui. Elle doit prendre en compte de manière appropriée les établissements publics et privés, sans privilège pour les hôpitaux détenus par le canton. ### Qu'est-ce que le mandat de prestations de l'hôpital de la liste ? L'ensemble des prestations pour lesquelles l'hôpital est admis à facturer à charge de la LAMal, avec les exigences associées. ### Qui fixe les critères de planification uniformes ? Le Conseil fédéral, dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). ### Quelle voie de recours s'ouvre contre une décision de refus d'inscription ? Le recours au Tribunal administratif fédéral (art. 53 LAMal). ### Après le Tribunal administratif fédéral, quelle instance peut être saisie ? Le Tribunal fédéral, sous réserve des conditions de recevabilité du recours en matière de droit public. ### Un hôpital hors liste peut-il facturer à charge de la LAMal ? En principe non pour les traitements planifiables ; certaines exceptions existent, notamment pour les urgences. ### Pourquoi la motivation de la décision de planification est-elle importante ? Parce que le recours repose sur la vérification des critères appliqués ; le juge contrôle la transparence, l'égalité de traitement et le respect du droit fédéral. ### Quel est le lien entre liste hospitalière et financement des traitements ? Seuls les hôpitaux de la liste bénéficient du financement partagé entre canton et assureurs pour les traitements stationnaires. ## Glossaire - **Liste hospitalière** : Liste arrêtée par le gouvernement cantonal des hôpitaux admis à fournir des prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins. - **Mandat de prestations** : Définition des prestations pour lesquelles l'hôpital est admis à facturer à charge de l'assurance obligatoire. - **Planification hospitalière** : Processus cantonal d'évaluation des besoins et de définition de l'offre nécessaire en soins hospitaliers. - **Hôpital admis** : Hôpital qui remplit les conditions de l'art. 39 LAMal et figure sur la liste cantonale. - **Tribunal administratif fédéral** : Instance judiciaire fédérale compétente pour le recours contre les décisions des gouvernements cantonaux sur la liste hospitalière. - **Égalité de traitement** : Principe imposant aux autorités d'appliquer des critères identiques aux candidats placés dans la même situation. - **OAMal** : Ordonnance du Conseil fédéral sur l'assurance-maladie, qui précise notamment les critères de planification. https://ruvy.ch/decks/-P5CbV6um-Kl78cO4CKe