Assurance militaire : coordination, recours contre tiers et procédure

Droit de la santé · Master 2

Coordination des assurances, subrogation contre les tiers et procédure LPGA en matière de LAM.

Introduction

Un même événement peut mobiliser plusieurs assurances et plusieurs responsables. Une personne blessée pendant un service peut avoir droit aux prestations de l'assurance militaire, de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-maladie, et un tiers peut être civilement responsable du dommage. Le droit des assurances sociales organise donc la coordination des prestations pour éviter les doubles indemnisations et déterminer quelle assurance intervient en premier.

Lorsque l'assureur a versé des prestations, la loi lui permet de se retourner contre le tiers responsable. La LPGA prévoit une subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre le tiers, à concurrence des prestations versées. Le lésé conserve toutefois le droit à la part du dommage non couverte par les assurances. Cette mécanique, partagée par l'assurance militaire et d'autres assurances sociales, a des effets importants sur les règlements amiables.

Sur le plan procédural, la LAM suit les règles générales de la LPGA : décision de l'assureur, opposition, décision sur opposition, puis recours devant un tribunal. Le principe inquisitoire impose à l'assureur d'établir d'office les faits pertinents, tandis que l'assuré a un devoir de collaboration. Le respect des délais et la qualité des expertises médicales sont souvent décisifs dans le contentieux.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer la coordination entre la LAM et d'autres assurances sociales
Décrire la subrogation de l'assureur contre le tiers responsable
Identifier les étapes de la procédure LPGA en matière d'assurance militaire
Appliquer le principe inquisitoire et le devoir de collaboration
Analyser l'importance de l'expertise médicale dans le contentieux

Concepts clés

Coordination des assurances: Le droit suisse des assurances sociales fixe des règles pour éviter la surindemnisation et déterminer l'assurance primaire. La LAM intervient en priorité pour les atteintes imputables au service, selon les règles de coordination de la LPGA et des lois spéciales.
Subrogation de l'assureur: À concurrence des prestations versées, l'assureur est subrogé aux droits de l'assuré contre le tiers responsable (art. 72 LPGA). Il peut ainsi réclamer le remboursement de ses prestations au responsable civil.
Procédure de décision et d'opposition: L'assureur rend une décision écrite et motivée ; l'assuré peut former opposition, puis recourir contre la décision sur opposition devant un tribunal. La LPGA fixe les délais et la forme.
Maxime inquisitoire: L'assureur établit d'office les faits pertinents, en recourant si nécessaire à des expertises. L'assuré doit toutefois collaborer, par exemple en fournissant les renseignements et en se soumettant aux examens médicaux nécessaires.
Expertises médicales: Les expertises jouent un rôle central pour établir l'imputabilité et le degré d'atteinte. Leur valeur probante dépend de leur qualité, de leur indépendance et de leur motivation, et elles font l'objet d'un contrôle par le juge.

Conclusion

L'assurance militaire s'inscrit dans le système plus large des assurances sociales : coordination des prestations, subrogation contre les tiers responsables et procédure LPGA en sont les composantes essentielles. Elles garantissent à la fois la protection de l'assuré et la maîtrise des dépenses publiques.

Pour traiter un cas, il faut identifier l'assurance primaire, les droits de l'assureur contre le tiers, les étapes de la procédure et le rôle des expertises. Cette lecture globale est typique des examens de droit des assurances sociales.

Cartes

Pourquoi coordonne-t-on les prestations des assurances sociales ?: Pour éviter la surindemnisation et déterminer quelle assurance doit intervenir en premier.
Qu'est-ce que la subrogation ?: Le transfert à l'assureur, à concurrence des prestations versées, des droits de l'assuré contre le tiers responsable.
Quelle disposition de la LPGA traite de la subrogation ?: L'art. 72 LPGA.
Le lésé perd-il tout droit contre le tiers après subrogation ?: Non, il conserve ses prétentions pour la part du dommage non couverte par l'assurance.
Quelles sont les étapes de la procédure contre une décision de l'assureur ?: Décision, opposition, décision sur opposition, puis recours devant un tribunal.
Quelle loi fixe la procédure générale en assurances sociales ?: La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).
Que signifie la maxime inquisitoire ?: L'assureur et le juge établissent d'office les faits pertinents, sans être liés par les offres de preuve des parties.
Quel devoir pèse sur l'assuré dans la procédure ?: Un devoir de collaboration : fournir les renseignements, produire les pièces et se soumettre aux examens médicaux nécessaires.
Pourquoi la qualité de l'expertise est-elle cruciale ?: Parce qu'elle fonde la décision sur l'imputabilité et le degré d'atteinte ; sa valeur probante est contrôlée par le juge.
Que peut faire l'assureur contre un tiers responsable d'un accident de service ?: Exercer son droit de recours subrogatoire pour récupérer les prestations versées.
La LAM intervient-elle avant ou après l'assurance-maladie pour une atteinte imputable au service ?: En principe avant, car elle répond des atteintes imputables au service selon les règles de coordination.
Quelle autorité judiciaire suprême peut être saisie en dernier ressort ?: Le Tribunal fédéral, sous réserve des conditions de recevabilité.

Glossaire

Subrogation: Substitution de l'assureur à l'assuré dans l'exercice de ses droits contre un tiers, à concurrence des prestations versées.
Surindemnisation: Situation où le cumul des prestations dépasse le dommage effectivement subi.
LPGA: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, qui unifie notamment les notions et la procédure.
Décision sur opposition: Décision rendue par l'assureur après l'examen de l'opposition, susceptible de recours.
Maxime inquisitoire: Principe selon lequel l'autorité établit d'office les faits pertinents.
Devoir de collaboration: Obligation pour l'assuré de contribuer à l'établissement des faits.
Valeur probante: Degré de crédibilité accordé par le juge à un moyen de preuve, notamment à une expertise médicale.