Assurance militaire (LAM) : personnes assurées et imputabilité

Droit de la santé · Master 1

Champ d'application de la LAM, personnes assurées, période d'assurance et lien avec le service.

Introduction

L'assurance militaire est une assurance sociale fédérale instituée par la loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM). Elle protège les personnes qui accomplissent un service pour la collectivité contre les conséquences des atteintes à la santé survenues pendant ce service ou en lien avec lui. Son financement est assuré par la Confédération, qui répond de ces risques en contrepartie d'obligations de service imposées aux citoyens. Depuis 2005, la Suva exécute l'assurance militaire pour le compte de la Confédération.

Contrairement à l'assurance-accidents ordinaire (LAA), qui couvre en principe les accidents et certaines maladies professionnelles, l'assurance militaire couvre aussi la maladie pendant la période d'assurance. Le cercle des personnes assurées est large : militaires en service, personnes astreintes au service civil, membres de la protection civile en service, ainsi que d'autres catégories prévues par la loi. Ces personnes sont assurées pendant le service et pendant certaines activités qui s'y rattachent.

Le point juridique central est l'imputabilité : l'assurance doit répondre des atteintes à la santé qui sont en lien avec le service. La loi organise la répartition du fardeau de la preuve en faveur de l'assuré pour les atteintes manifestées pendant l'assurance, l'assureur pouvant se libérer en apportant la preuve que l'atteinte n'a pas de lien avec le service. Cette logique distingue nettement la LAM des autres assurances sociales.

Objectifs d'apprentissage

Situer l'assurance militaire parmi les assurances sociales fédérales
Identifier les catégories de personnes assurées par la LAM
Expliquer la notion de période d'assurance
Décrire la répartition du fardeau de la preuve et la preuve libératoire
Comparer la LAM et la LAA quant aux risques couverts

Concepts clés

Assurance de la Confédération: La LAM institue une assurance fédérale pour les personnes accomplissant un service. La Confédération en supporte le coût et la Suva en assure l'exécution depuis 2005. Elle repose sur l'idée que l'État doit réparer les conséquences d'un service qu'il impose.
Personnes assurées: Sont notamment assurées les personnes accomplissant le service militaire, le service civil et le service de protection civile, ainsi que d'autres catégories de personnes prévues par la loi. L'assurance est liée à l'accomplissement du service et non à une relation de travail.
Période d'assurance: L'assurance couvre le temps du service ainsi que certaines périodes et activités qui s'y rattachent, comme les trajets de service ou les rassemblements liés au service. En dehors de ces périodes, la LAM n'intervient plus, sous réserve de séquelles tardives.
Atteinte à la santé imputable au service: L'assurance répond des atteintes à la santé, accident ou maladie, qui sont en lien avec le service. La LAM ne se limite pas aux accidents, ce qui la distingue de la LAA, et protège plus largement la santé de l'assuré.
Preuve libératoire: Lorsque l'atteinte se manifeste pendant la période d'assurance, l'assuré bénéficie d'un régime de preuve favorable : l'assurance doit prouver que l'atteinte est étrangère au service pour échapper à son obligation de prestations.

Conclusion

L'assurance militaire est une assurance sociale fédérale propre, financée par la Confédération et exécutée par la Suva, qui répond des atteintes à la santé en lien avec le service militaire, civil ou de protection civile. Sa spécificité tient à la couverture de la maladie et à un régime de preuve favorable à l'assuré.

Pour le juriste, la clé est l'analyse de la période d'assurance et de l'imputabilité. La comparaison avec la LAA permet de saisir pourquoi le législateur a voulu une protection particulière pour les personnes accomplissant un service imposé par l'État.

Cartes

Qu'est-ce que la LAM ?: La loi fédérale sur l'assurance militaire, qui institue une assurance sociale de la Confédération pour les personnes accomplissant un service.
Qui exécute l'assurance militaire depuis 2005 ?: La Suva, pour le compte de la Confédération.
Qui supporte le coût de l'assurance militaire ?: La Confédération.
Quelles catégories de personnes la LAM assure-t-elle principalement ?: Les personnes accomplissant le service militaire, le service civil et le service de protection civile, ainsi que d'autres catégories prévues par la loi.
Pourquoi la Confédération assume-t-elle ce risque ?: Parce que l'État impose des obligations de service aux citoyens et doit donc répondre des atteintes à la santé qui en résultent.
La LAM couvre-t-elle seulement les accidents ?: Non, elle couvre aussi la maladie lorsque celle-ci est en lien avec le service.
Quelle différence de risques entre la LAM et la LAA ?: La LAA couvre en principe les accidents et les maladies professionnelles ; la LAM couvre accidents et maladies en lien avec le service.
Qu'est-ce que la période d'assurance ?: Le temps pendant lequel la personne est couverte par la LAM : service et activités qui s'y rattachent.
Que signifie imputabilité au service ?: L'existence d'un lien entre l'atteinte à la santé et l'accomplissement du service.
Comment la preuve est-elle aménagée en faveur de l'assuré ?: Pour une atteinte manifestée pendant l'assurance, l'assureur doit prouver l'absence de lien avec le service pour se libérer.
Qu'appelle-t-on preuve libératoire ?: La preuve que l'assureur doit apporter pour se libérer de son obligation, en démontrant que l'atteinte est étrangère au service.
L'assurance militaire est-elle liée à un contrat de travail ?: Non, elle est liée à l'accomplissement du service imposé par l'État, non à un rapport d'emploi.

Glossaire

Assurance militaire: Assurance sociale fédérale couvrant les atteintes à la santé liées à un service militaire, civil ou de protection civile.
Période d'assurance: Intervalle pendant lequel une personne est couverte par la LAM, incluant le service et les activités qui s'y rattachent.
Imputabilité: Lien entre une atteinte à la santé et le service accompli, condition pour que l'assurance militaire intervienne.
Preuve libératoire: Preuve par laquelle l'assureur se libère de son obligation en démontrant l'absence de lien avec le service.
Suva: Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, qui exécute aussi l'assurance militaire pour la Confédération.
Service civil: Service de remplacement du service militaire pour les personnes qui ne peuvent concilier celui-ci avec leur conscience.
Séquelles tardives: Atteintes à la santé apparaissant après la fin de l'assurance mais liées à une atteinte survenue pendant celle-ci.