# LAA : notion d'accident, lésions assimilées et maladies professionnelles Droit de la santé · Bachelor 3 > Définition de l'accident (art. 4 LPGA), lésions assimilées et maladies professionnelles dans la LAA. ## Introduction La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) institue une assurance obligatoire pour les travailleurs salariés en Suisse. Elle couvre les accidents professionnels, les accidents non professionnels pour les travailleurs occupés à un certain minimum d'heures par semaine chez le même employeur, ainsi que les maladies professionnelles. Toute la mécanique de la LAA repose sur la qualification de l'événement : sans accident, lésion assimilée ou maladie professionnelle, il n'y a pas de prestations. La notion d'accident est définie à l'art. 4 LPGA : il s'agit d'une atteinte dommageable, soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire, qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou entraîne la mort. Chaque élément fait l'objet d'une abondante jurisprudence. Le caractère extraordinaire de la cause extérieure ne s'apprécie pas selon ses conséquences mais selon le caractère inhabituel du facteur lui-même dans la vie quotidienne. Pour éviter des exclusions injustes, la loi assimile à l'accident une liste de lésions corporelles, comme les fractures, les déboîtements d'articulations ou les déchirures du ménisque, même en l'absence de facteur extérieur extraordinaire, sauf si elles sont dues principalement à l'usure ou à une maladie. Quant aux maladies professionnelles, elles sont couvertes lorsqu'elles sont causées exclusivement ou de manière prépondérante par des substances nocives ou des travaux déterminés. ## Objectifs d'apprentissage - Définir l'accident selon l'art. 4 LPGA et ses éléments constitutifs - Expliquer la notion de facteur extérieur extraordinaire - Identifier les lésions corporelles assimilées à un accident - Définir la maladie professionnelle et ses conditions de couverture - Distinguer accident professionnel et non professionnel ## Concepts clés - **Définition de l'accident** : Selon l'art. 4 LPGA, l'accident est une atteinte dommageable, soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire. Les cinq éléments doivent être réunis : atteinte dommageable, soudaineté, caractère involontaire, cause extérieure, caractère extraordinaire. - **Facteur extérieur extraordinaire** : Le facteur est extraordinaire s'il sort du cadre des événements et circonstances habituels de la vie quotidienne. Le caractère extraordinaire s'apprécie sur le facteur lui-même, non sur ses conséquences, même si celles-ci sont graves. - **Lésions corporelles assimilées** : L'art. 6 al. 2 LAA énumère des lésions, notamment fractures, déboîtements, déchirures du ménisque ou de muscles, lésions de ligaments et du tympan, assimilées à un accident même sans facteur extraordinaire, sauf si elles sont dues de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie. - **Maladies professionnelles** : L'art. 9 LAA couvre les maladies causées exclusivement ou de manière prépondérante par des substances nocives ou certains travaux figurant sur une liste, ainsi que d'autres maladies causées de manière prépondérante par l'activité professionnelle. - **Accident professionnel et non professionnel** : Les travailleurs sont assurés contre les accidents professionnels. Pour les accidents non professionnels, la couverture suppose une durée minimale de travail hebdomadaire chez le même employeur, fixée par ordonnance. ## Conclusion La LAA ne s'applique que si l'événement est qualifié d'accident, de lésion assimilée ou de maladie professionnelle. L'art. 4 LPGA et ses cinq éléments constituent le socle, complété par la liste des lésions assimilées et par la protection contre les maladies professionnelles. Pour un cas pratique, il faut raisonner par étapes : personne assurée, nature de l'événement, éléments de l'accident, puis éventuelle assimilation. Cette méthode évite les erreurs fréquentes dans l'analyse des droits aux prestations. ## Cartes ### Quelle disposition définit l'accident ? L'art. 4 LPGA. ### Quels sont les éléments constitutifs de l'accident ? Une atteinte dommageable, soudaine, involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire. ### Que signifie « soudaine » ? L'événement doit se produire de manière instantanée ou en un temps très court, par opposition à une action prolongée dans le temps. ### Que signifie « involontaire » ? La personne n'a ni voulu ni accepté l'atteinte ; l'atteinte volontaire, comme un suicide, ne répond pas à cette condition. ### Quand le facteur extérieur est-il extraordinaire ? Lorsqu'il sort du cadre des événements et circonstances habituels de la vie quotidienne. ### Le caractère extraordinaire dépend-il de la gravité des conséquences ? Non, il s'apprécie sur le facteur lui-même, pas sur les conséquences. ### Qu'est-ce qu'une lésion corporelle assimilée à un accident ? Une lésion figurant dans la liste de l'art. 6 al. 2 LAA, couverte même sans facteur extérieur extraordinaire. ### Citez trois exemples de lésions assimilées. Fractures, déboîtements d'articulations, déchirures du ménisque. ### Quand une lésion assimilée n'est-elle pas couverte ? Lorsqu'elle est due de manière prépondérante à l'usure ou à une maladie. ### Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle selon la LAA ? Une maladie causée exclusivement ou de manière prépondérante par des substances nocives ou des travaux déterminés, ou par l'activité professionnelle. ### Qui est obligatoirement assuré par la LAA ? Les travailleurs salariés occupés en Suisse. ### Quelle condition conditionne la couverture des accidents non professionnels ? Une durée de travail hebdomadaire minimale chez le même employeur, fixée par ordonnance. ## Glossaire - **Accident** : Atteinte dommageable, soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire (art. 4 LPGA). - **Facteur extérieur extraordinaire** : Cause extérieure qui sort du cadre des événements habituels de la vie quotidienne. - **Lésion assimilée** : Lésion corporelle énumérée par la loi et traitée comme un accident même sans facteur extraordinaire. - **Maladie professionnelle** : Maladie causée exclusivement ou de manière prépondérante par une substance nocive ou un travail déterminé. - **Accident professionnel** : Accident survenant dans le cadre ou à l'occasion du travail. - **Accident non professionnel** : Accident survenu en dehors du travail, couvert si le travailleur remplit la condition d'horaire minimal. - **Suva** : Principal assureur-accidents obligatoire en Suisse, pour certaines branches d'activité. https://ruvy.ch/decks/-P5CbRl31sokBNFS3eQR