# Coordination intercantonale, MHS et traitements hors canton Droit de la santé · Master 2 > Coordination entre cantons, médecine hautement spécialisée et traitements hors canton. ## Introduction La planification hospitalière est une compétence cantonale, mais les besoins sanitaires ne s'arrêtent pas aux frontières cantonales. L'art. 39 LAMal impose donc aux cantons de coordonner leur planification, notamment pour éviter les doublons et les capacités excédentaires dans les domaines coûteux ou rares. Pour la médecine hautement spécialisée (MHS), le législateur a prévu une planification commune : les cantons doivent la concentrer sur un nombre limité de centres, faute de quoi le Conseil fédéral décide à leur place. Les cantons ont conclu à cet effet une convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS), qui confie à un organe de décision commun la tâche de désigner les prestations MHS et d'attribuer les mandats aux hôpitaux. Cette structure illustre le fédéralisme coopératif : les cantons coordonnent leur action par un accord et conservent leur compétence tant qu'ils respectent l'obligation de résultat posée par la loi fédérale. Pour le patient, la dimension intercantonale se traduit par le libre choix de l'hôpital dans l'ensemble de la Suisse pour les traitements stationnaires dans un hôpital de la liste. Le canton de résidence participe alors au financement selon les règles de la LAMal, sur la base du tarif applicable dans le canton de l'hôpital, avec une limite liée au tarif du canton de résidence. Cette articulation entre planification cantonale et libre choix est une source constante de questions pratiques. ## Objectifs d'apprentissage - Expliquer l'obligation de coordination intercantonale de l'art. 39 LAMal - Décrire la planification de la médecine hautement spécialisée et la CIMHS - Identifier le rôle subsidiaire du Conseil fédéral - Décrire le libre choix de l'hôpital et la participation du canton de résidence - Analyser les tensions entre compétence cantonale et besoin de coordination ## Concepts clés - **Obligation de coordination** : L'art. 39 LAMal impose aux cantons de coordonner leurs planifications. Ils doivent notamment tenir compte des flux de patients entre cantons, des capacités disponibles ailleurs et des besoins régionaux, afin d'éviter les doublons coûteux. - **Médecine hautement spécialisée (MHS)** : Les prestations MHS sont des soins rares, complexes ou très coûteux. Les cantons doivent planifier ensemble leur répartition sur un petit nombre de centres. Cette concentration vise à garantir la qualité et à maîtriser les coûts. - **Convention CIMHS** : Les cantons ont institué par convention intercantonale un organe de décision commun chargé de désigner les domaines MHS et d'attribuer les mandats aux hôpitaux. Ces décisions s'imposent aux cantons parties à la convention. - **Décision subsidiaire du Conseil fédéral** : Si les cantons ne parviennent pas à une planification commune de la MHS dans le délai fixé, le Conseil fédéral prend la décision à leur place. Cette menace de substitution incite à la coopération. - **Libre choix de l'hôpital et hors canton** : L'assuré peut choisir pour un traitement stationnaire un hôpital de la liste situé dans un autre canton. Le canton de résidence participe alors aux coûts selon les règles de la LAMal, sur la base du tarif applicable à l'hôpital, avec une limite liée au tarif de référence. ## Conclusion La planification hospitalière suisse combine compétence cantonale et obligation de coordination. La médecine hautement spécialisée illustre cette logique : les cantons doivent la planifier ensemble, sous la menace d'une décision du Conseil fédéral. Le libre choix de l'hôpital et la participation du canton de résidence prolongent cette dimension intercantonale. Le juriste doit articuler la liste cantonale, les mandats MHS et les règles de financement hors canton pour analyser un cas concret. ## Cartes ### Que prévoit l'art. 39 LAMal en matière de coordination ? Les cantons doivent coordonner leurs planifications hospitalières, en tenant compte notamment des flux de patients et des capacités des autres cantons. ### Qu'est-ce que la médecine hautement spécialisée (MHS) ? Des prestations rares, complexes ou très coûteuses dont la planification doit être commune à l'échelle nationale. ### Que désigne l'acronyme CIMHS ? La convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée. ### Quel organe prend les décisions de la CIMHS ? Un organe de décision commun aux cantons parties, qui désigne les domaines MHS et attribue les mandats. ### Que se passe-t-il si les cantons ne s'entendent pas sur la MHS ? Le Conseil fédéral décide à leur place, de manière subsidiaire. ### Pourquoi concentrer la MHS sur peu de centres ? Pour garantir la qualité par l'expérience des équipes et éviter des investissements coûteux et dupliqués. ### L'assuré peut-il choisir un hôpital situé dans un autre canton ? Oui, pour un traitement stationnaire il peut choisir un hôpital figurant sur la liste d'un autre canton, selon les règles de la LAMal. ### Qui participe au financement d'un séjour hospitalier hors canton ? Le canton de résidence et l'assureur, selon la répartition prévue par la LAMal et sur la base du tarif applicable. ### Quelle disposition traite de la prise en charge hors canton ? L'art. 41 LAMal. ### Quel est le risque de planifications cantonales non coordonnées ? Des doublons d'infrastructures, des capacités excédentaires et des coûts plus élevés pour le système de santé. ### Quelle forme de fédéralisme illustre la CIMHS ? Le fédéralisme coopératif : les cantons coordonnent leur action par une convention plutôt que par une loi fédérale. ### La coordination intercantonale supprime-t-elle la compétence cantonale ? Non. Chaque canton reste compétent pour sa planification, mais doit l'exercer dans le respect de l'obligation de coordination et des décisions communes pour la MHS. ## Glossaire - **Coordination intercantonale** : Obligation faite aux cantons d'harmoniser leurs planifications hospitalières pour éviter les doublons. - **Médecine hautement spécialisée** : Domaine de soins rares, complexes ou coûteux, soumis à une planification commune. - **CIMHS** : Convention intercantonale conclue par les cantons pour planifier la médecine hautement spécialisée. - **Libre choix de l'hôpital** : Droit de l'assuré de se faire soigner dans un hôpital de la liste, même situé hors de son canton de résidence. - **Canton de résidence** : Canton dans lequel l'assuré est domicilié et qui participe au financement des traitements stationnaires. - **Substitution fédérale** : Intervention du Conseil fédéral qui décide à la place des cantons lorsque ceux-ci n'ont pas coordonné la MHS. - **Fédéralisme coopératif** : Mode de gouvernance où les entités fédérées coordonnent leur action par des accords. https://ruvy.ch/decks/-P5CbPiH9jlnVd4_Knr0