Le contrat d'hospitalisation et le rapport patient-hôpital

Droit de la santé · Bachelor 3

Rapport patient-hôpital privé ou public, contrat total, divisé et mixte en droit suisse.

Introduction

Lorsqu'un patient entre à l'hôpital, la première question juridique est de savoir quelle est la nature du lien qui l'unit à l'établissement. En droit suisse, la réponse dépend d'abord du statut de l'hôpital. Dans un établissement privé, la relation est un contrat de droit privé, souvent qualifié de contrat d'hospitalisation, qui combine des éléments de mandat (art. 394 ss CO), de contrat d'hébergement et de prestations accessoires. Dans un hôpital public, la relation relève en principe du droit public cantonal, et c'est la loi cantonale sur la santé ou sur les établissements hospitaliers qui en fixe le cadre.

Au sein du droit privé, la doctrine et la jurisprudence distinguent plusieurs configurations. Dans le contrat d'hospitalisation total, l'hôpital s'oblige seul envers le patient à fournir à la fois les soins médicaux, les soins infirmiers et l'hébergement. Dans le contrat divisé, le patient conclut un contrat avec l'hôpital pour l'hébergement et les soins infirmiers, et un contrat distinct avec le médecin de son choix pour le traitement médical. Une variante intermédiaire, le contrat total avec dédoublement, associe un engagement global de l'hôpital et un lien direct avec un médecin agréé, typiquement en division privée.

Cette qualification n'est pas un exercice purement théorique. Elle détermine contre qui le patient peut agir en cas de dommage, selon quel régime de responsabilité (art. 97 CO ou loi cantonale sur la responsabilité de l'État), quel for et quelle voie de droit sont ouverts, et qui doit répondre des auxiliaires. Elle conditionne aussi la facturation, le rôle de l'assurance obligatoire des soins et celui de l'assurance complémentaire.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer le rapport de droit privé et le rapport de droit public entre un patient et un hôpital
Qualifier un contrat d'hospitalisation total, divisé ou total avec dédoublement
Identifier les règles du mandat applicables aux soins hospitaliers
Déterminer contre qui et sur quelle base le patient peut agir en cas de dommage
Situer le rôle de l'assurance complémentaire dans le choix de la division

Concepts clés

Hôpital privé : contrat de droit privé: Dans un établissement privé, le rapport est un contrat innommé mixte, où dominent les règles du mandat (art. 394 ss CO) : l'hôpital doit les soins avec diligence mais ne garantit pas la guérison. S'y ajoutent des éléments d'hébergement et de prestations accessoires (repas, chambre).
Hôpital public : rapport de droit public: Pour un hôpital cantonal ou communal, la relation avec le patient est régie par le droit public du canton. Le patient n'est pas lié par un contrat au sens du CO mais par un rapport institutionnel, avec des droits et obligations fixés par la loi, les règlements et les décisions de l'établissement.
Contrat total: L'hôpital s'engage seul envers le patient à tous les soins et à l'hébergement. Les médecins et le personnel soignant sont ses auxiliaires, et l'hôpital répond de leur faute selon les règles applicables (art. 101 CO dans le droit privé).
Contrat divisé et contrat total avec dédoublement: Dans le contrat divisé, le patient conclut deux contrats : l'un avec l'hôpital pour l'hébergement et les soins infirmiers, l'autre avec le médecin pour la prestation médicale. Le contrat total avec dédoublement ajoute un lien direct avec le médecin à un engagement global de l'établissement.
Choix de la division et assurance complémentaire: L'assurance obligatoire des soins couvre le séjour en division commune dans un hôpital figurant sur la liste cantonale. Le choix d'une division privée ou semi-privée dépend des assurances complémentaires, soumises à la loi sur le contrat d'assurance (LCA) et non à la LAMal.

Conclusion

Le droit hospitalier suisse commence par une question de qualification : le rapport entre le patient et l'hôpital est un contrat de droit privé dans les cliniques privées, un rapport de droit public cantonal dans les hôpitaux publics, avec plusieurs variantes contractuelles au sein du droit privé. De cette qualification découlent la responsabilité, la voie de droit et le régime des auxiliaires.

Pour le juriste, il faut donc toujours identifier le statut de l'établissement, la division de séjour, le rôle du médecin et la présence d'assurances complémentaires avant de choisir le fondement d'une action. Cette démarche éclaire la responsabilité médicale et la protection du patient dans le système de santé fédéral.

Cartes

Quelle est la nature du rapport entre un patient et un hôpital privé ?: Un contrat de droit privé, généralement un contrat mixte (contrat d'hospitalisation) dominé par les règles du mandat (art. 394 ss CO), avec des éléments d'hébergement.
Quelle est la nature du rapport entre un patient et un hôpital public ?: En principe un rapport de droit public cantonal, fixé par la loi cantonale et les règlements de l'établissement, et non un contrat au sens du CO.
Que signifie « contrat d'hospitalisation total » ?: L'hôpital s'oblige seul envers le patient pour l'ensemble des prestations : soins médicaux, soins infirmiers et hébergement.
Que caractérise le contrat d'hospitalisation divisé ?: Deux rapports distincts : un contrat avec l'hôpital pour l'hébergement et les soins infirmiers, un contrat avec le médecin choisi par le patient pour le traitement médical.
Qu'est-ce que le contrat total avec dédoublement ?: Une configuration où l'hôpital s'engage globalement mais où le patient est en plus lié directement à un médecin (par exemple agréé en division privée), qui répond personnellement de ses actes.
Quel est le régime contractuel applicable aux soins dans un hôpital privé ?: Le mandat : obligation de moyens, diligence et fidélité (art. 398 CO), droit de révocation, responsabilité contractuelle (art. 97 CO).
L'hôpital privé garantit-il la guérison ?: Non. Il s'engage à des soins conformes aux règles de l'art, c'est une obligation de moyens et non de résultat.
Qui répond de la faute du personnel soignant dans un hôpital privé sous contrat total ?: L'hôpital, qui répond de ses auxiliaires selon l'art. 101 CO, en plus de la responsabilité éventuelle de l'auxiliaire lui-même sur une autre base.
Quelle base légale régit la responsabilité d'un hôpital public pour le dommage causé à un patient ?: En règle générale la loi cantonale sur la responsabilité de l'État et des agents publics, qui prévoit souvent une responsabilité de l'État exclusive, sans action directe contre l'agent.
L'assurance obligatoire des soins couvre-t-elle la division privée ?: Non. L'assurance obligatoire (LAMal) couvre le séjour en division commune d'un hôpital de la liste cantonale ; l'agrément de division privée ou semi-privée relève d'assurances complémentaires de droit privé (LCA).
Qui fixe les conditions du séjour hospitalier dans un établissement public ?: Le droit cantonal, complété par les règlements internes de l'hôpital, dans le respect des droits fondamentaux du patient, notamment le consentement éclairé et l'égalité de traitement.
Pourquoi la qualification du rapport est-elle importante en pratique ?: Elle détermine la base de la responsabilité, la voie de droit et le for, le régime des auxiliaires, la prescription et le droit applicable à la facturation.

Glossaire

Contrat d'hospitalisation: Contrat par lequel une clinique privée s'engage à fournir au patient l'hébergement, les soins infirmiers et, selon la forme choisie, les soins médicaux.
Mandat: Contrat par lequel le mandataire s'oblige à gérer l'affaire ou à rendre le service dont il s'est chargé (art. 394 CO), avec une obligation de diligence et non de résultat.
Contrat total: Configuration dans laquelle l'hôpital répond seul de toutes les prestations, y compris médicales, envers le patient.
Contrat divisé: Configuration où le patient conclut deux contrats distincts, l'un avec l'hôpital et l'autre avec le médecin.
Auxiliaire: Personne à laquelle le débiteur recourt pour exécuter son obligation ; le débiteur répond de ses actes comme des siens (art. 101 CO).
Rapport de droit public: Relation entre un administré et une collectivité fondée sur la loi et les décisions de l'autorité, non sur un accord de volontés de droit privé.
Assurance complémentaire: Assurance de droit privé soumise à la LCA qui finance des prestations non couvertes par la LAMal, comme le séjour en division privée.