Mesures des art. 60 et 61 CP: addictions et jeunes adultes

Droit pénal & criminologie · Master 1

Traitement des addictions et mesure pour jeunes adultes en droit pénal suisse: conditions et durée.

Introduction

Outre la mesure pour troubles mentaux graves de l'art. 59 CP, le Code pénal prévoit deux autres mesures institutionnelles destinées à des publics spécifiques. L'art. 60 CP vise les auteurs toxicodépendants ou dépendants d'une autre manière, par exemple à l'alcool ou à un médicament. Le juge peut ordonner un traitement institutionnel lorsque l'infraction commise est en relation avec la dépendance et qu'il est à prévoir que la mesure détournera l'auteur de nouvelles infractions liées à cette dépendance. Une expertise est exigée, et le consentement de l'intéressé est recherché, car la motivation conditionne l'efficacité du traitement.

La durée de la mesure de l'art. 60 CP est plus courte que celle de l'art. 59 CP: la privation de liberté entraînée par la mesure ne peut en principe excéder trois ans, avec une prolongation possible d’un an, une seule fois. En cas de réintégration après une libération conditionnelle, la durée totale peut atteindre six ans au plus. La mesure peut être exécutée dans un établissement spécialisé ou, dans certains cas, dans un établissement pénitentiaire, à condition que le traitement nécessaire soit assuré. Le contenu thérapeutique est orienté vers l'abstinence, la stabilisation, le suivi médical et la réinsertion.

L'art. 61 CP concerne les jeunes adultes, soit les auteurs âgés de 18 à 25 ans au moment des faits, qui présentent de graves troubles du développement de la personnalité. La mesure se déroule dans un établissement pour jeunes adultes, séparé des autres détenus, et vise l'acquisition de compétences sociales et professionnelles. Sa durée est limitée à quatre ans, et elle doit être levée au plus tard lorsque la personne atteint l'âge de trente ans. Ces limites reflètent l'idée que la personnalité de ces auteurs est encore en formation et que l'intervention doit être éducative et temporellement bornée.

Objectifs d'apprentissage

Présenter les conditions de la mesure de traitement des addictions (art. 60 CP)
Décrire la durée maximale et la réintégration dans la mesure de l'art. 60 CP
Définir le public visé par l'art. 61 CP et ses particularités
Comparer les mesures des art. 59, 60 et 61 CP
Appliquer le critère du lien entre dépendance ou trouble et infraction

Concepts clés

Art. 60 CP: traitement des addictions: Mesure ordonnée lorsque l'auteur est dépendant et que l'infraction est en relation avec cette dépendance, s'il est à prévoir que le traitement réduira le risque de nouvelles infractions liées à la dépendance. Une expertise est exigée.
Durée de la mesure des addictions: La privation de liberté liée à la mesure est en principe limitée à trois ans. En cas de réintégration après libération conditionnelle, la durée totale est limitée à six ans.
Art. 61 CP: jeunes adultes: Mesure destinée aux auteurs de 18 à 25 ans au moment des faits, présentant de graves troubles du développement de la personnalité. Elle vise l'acquisition de compétences sociales et professionnelles.
Établissement spécialisé pour jeunes adultes: L'exécution se déroule dans un établissement séparé des autres détenus, avec une approche éducative, de formation et d'encadrement.
Limites temporelles de l'art. 61 CP: La durée est de quatre ans au plus et la mesure est levée au plus tard à l'âge de trente ans, en raison du caractère évolutif de la personnalité.

Conclusion

Les mesures des art. 60 et 61 CP complètent l'art. 59 CP en s'adaptant à des profils particuliers: la dépendance d'une part, la jeunesse et les troubles du développement de la personnalité d'autre part. Leurs durées plus courtes et leurs limites d'âge traduisent une logique de traitement ciblé et borné.

Dans un cas pratique, il faut identifier le profil de l'auteur, le lien avec l'infraction, le risque et le traitement possible, puis choisir la mesure la plus adaptée en respectant la proportionnalité.

Cartes

À qui s'adresse l'art. 60 CP?: Aux auteurs dépendants (stupéfiants, alcool, autre dépendance) dont l'infraction est en relation avec la dépendance.
Quelle est la durée de base de la mesure de l'art. 60 CP?: Trois ans au plus pour la privation de liberté liée à la mesure.
Quelle est la durée totale maximale en cas de réintégration?: Six ans au plus pour la privation de liberté liée à la mesure.
Pourquoi le consentement du détenu est-il recherché?: Parce que la motivation de la personne conditionne l'efficacité du traitement des addictions.
Quel est le but du traitement de l'art. 60 CP?: Réduire le risque de nouvelles infractions liées à la dépendance, par la stabilisation, l'abstinence et la réinsertion.
Quel âge vise l'art. 61 CP?: Les auteurs âgés de 18 à 25 ans au moment des faits.
Quel trouble est exigé pour l'art. 61 CP?: De graves troubles du développement de la personnalité.
Où exécute-t-on la mesure de l'art. 61 CP?: Dans un établissement pour jeunes adultes, séparé des autres détenus.
Quelle est la durée de la mesure de l'art. 61 CP?: Quatre ans au plus, et levée au plus tard lorsque la personne atteint trente ans.
Pourquoi une limite d'âge de trente ans?: Parce que la mesure vise une personnalité en développement et ne doit pas se prolonger au-delà de cette phase.
Comment distinguer les art. 59 et 60 CP?: L'art. 59 vise un trouble mental grave; l'art. 60 vise une dépendance. Les durées et possibilités de prolongation diffèrent.
Une expertise est-elle nécessaire pour ces mesures?: Oui, l'expertise éclaire les conditions de la mesure, le risque de récidive et les perspectives de traitement.

Glossaire

Mesure de traitement des addictions: Mesure institutionnelle destinée aux auteurs dépendants, prévue à l'art. 60 CP.
Dépendance: Assuétude à une substance ou à un comportement influençant les actes de la personne.
Jeune adulte: Au sens de l'art. 61 CP, auteur âgé de 18 à 25 ans au moment des faits.
Troubles du développement de la personnalité: Difficultés graves dans la construction de la personnalité chez un jeune adulte.
Réintégration: Retour en détention après échec d'une libération conditionnelle.
Abstinence: Arrêt de la consommation, objectif fréquent d'un traitement des addictions.
Établissement pour jeunes adultes: Institution séparée des autres détenus, orientée vers la formation et l'encadrement éducatif.