Mesure thérapeutique institutionnelle de l'art. 59 CP: conditions et durée

Droit pénal & criminologie · Master 1

Traitement des troubles mentaux graves en institution: conditions, durée, prolongation.

Introduction

Le droit pénal suisse suit un système dualiste: à côté des peines, fondées sur la culpabilité, il connaît des mesures, fondées sur la dangerosité et le besoin de traitement de l'auteur. La mesure thérapeutique institutionnelle de l'art. 59 CP s'adresse aux auteurs souffrant d'un grave trouble mental. Le juge peut l'ordonner lorsque l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble, et lorsqu'il est à prévoir que la mesure détournera l'auteur de nouvelles infractions en lien avec son trouble. Elle présuppose aussi qu'une peine seule ne suffirait pas à écarter le danger.

Plusieurs conditions doivent être réunies. Le trouble doit être grave, sans se confondre avec l'irresponsabilité: la responsabilité peut être entière, restreinte ou nulle. Le lien de causalité entre le trouble et l'infraction doit être établi, généralement sur la base d'une expertise psychiatrique. Il doit exister un risque de nouvelles infractions de même nature, et le traitement doit être apte à réduire ce risque. Le principe de proportionnalité s'applique: la mesure doit être appropriée au regard de la gravité de l'infraction et du danger. Le traitement a lieu dans un établissement psychiatrique approprié ou dans une institution pour mesures; il peut se dérouler en milieu fermé en cas de risque de fuite ou de récidive.

La durée de la mesure est en principe limitée à cinq ans. Elle peut être prolongée, à chaque fois de cinq ans au plus, si les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas réunies et s'il est à prévoir que la poursuite du traitement détournera l'auteur de nouvelles infractions. La mesure est réexaminée régulièrement par l'autorité d'exécution. Cette conception permet un contrôle étroit, mais elle soulève des questions de proportionnalité à long terme, puisque la mesure peut dépasser la durée de la peine correspondante.

Objectifs d'apprentissage

Énumérer les conditions cumulatives de la mesure de l'art. 59 CP
Distinguer trouble mental grave et irresponsabilité
Expliquer le rôle de l'expertise psychiatrique et du lien de causalité
Décrire les lieux d'exécution de la mesure, ouverts et fermés
Appliquer la règle de la durée de cinq ans et de ses prolongations

Concepts clés

Système dualiste: Les peines sanctionnent la culpabilité, les mesures répondent à la dangerosité et au besoin de traitement. Le juge peut ordonner une mesure en plus d'une peine ou à la place de celle-ci selon les dispositions du Code pénal.
Conditions de l'art. 59 CP: Trouble mental grave, infraction (crime ou délit) en relation avec ce trouble, risque de nouvelles infractions du même ordre, et traitement apte à réduire ce risque. Une expertise psychiatrique est requise.
Établissement approprié: La mesure est exécutée dans un établissement psychiatrique approprié ou dans une institution pour mesures. Un établissement fermé s'impose en cas de risque de fuite ou de récidive.
Durée et prolongation: La mesure dure en principe cinq ans au plus. Elle peut être prolongée de cinq ans au plus à chaque fois, si les conditions de la libération ne sont pas remplies et si la poursuite du traitement est prometteuse.
Proportionnalité: La mesure doit être nécessaire, adéquate et raisonnable au regard de la gravité de l'infraction et du risque. Son prolongement répété nécessite une justification renforcée.

Conclusion

La mesure de l'art. 59 CP incarne l'idée d'une réponse pénale thérapeutique: elle cherche à traiter la cause du risque plutôt qu'à seulement sanctionner. Ses conditions cumulatives, notamment l'expertise et le lien avec l'infraction, la limitent aux cas où le traitement est à la fois nécessaire et prometteur.

La possibilité de prolongations successives en fait aussi une institution sensible, qui exige un contrôle judiciaire attentif de la proportionnalité et de l'évolution du traitement.

Cartes

À quel type d'auteur s'adresse l'art. 59 CP?: Aux auteurs souffrant d'un grave trouble mental, ayant commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble.
Qu'est-ce que le système dualiste?: Un système où coexistent des peines, fondées sur la culpabilité, et des mesures, fondées sur la dangerosité et le besoin de traitement.
Quelle expertise est exigée?: Une expertise psychiatrique qui se prononce sur le trouble, le lien avec l'infraction, le risque de récidive et les possibilités de traitement.
Le trouble mental grave implique-t-il l'irresponsabilité?: Non: la responsabilité peut être entière, restreinte ou nulle, la mesure est possible dans plusieurs cas.
Quel est le lien exigé entre le trouble et l'infraction?: Un lien de causalité: l'infraction doit être en relation avec le trouble.
Pourquoi le traitement doit-il être prometteur?: Parce que la mesure vise à réduire le risque de nouvelles infractions et suppose que le traitement puisse y contribuer.
Où la mesure est-elle exécutée?: Dans un établissement psychiatrique approprié ou une institution pour mesures; en milieu fermé en cas de risque de fuite ou de récidive.
Quelle est la durée de base de la mesure?: Cinq ans au plus.
Comment la mesure peut-elle être prolongée?: Par périodes de cinq ans au plus, si la libération conditionnelle n'est pas possible et si le traitement reste prometteur.
Qui réexamine la mesure?: L'autorité d'exécution compétente, à intervalles réguliers, avec évaluation du traitement et de la dangerosité.
Quel problème pose la prolongation répétée?: Elle peut conduire à une privation de liberté plus longue que la peine correspondante, d'où une exigence renforcée de proportionnalité.
Une peine seule suffit-elle à répondre à la dangerosité d'un auteur atteint de trouble grave?: Non, c'est la raison d'être de la mesure: traiter la cause du risque en plus ou à la place de la peine.

Glossaire

Mesure thérapeutique institutionnelle: Mesure de traitement exécutée en institution pour réduire le risque de récidive lié à un trouble.
Trouble mental grave: Atteinte psychique importante, établie par expertise, qui influence le comportement de l'auteur.
Système dualiste: Coexistence des peines (culpabilité) et des mesures (dangerosité) dans le Code pénal.
Lien de causalité: Relation entre le trouble et l'infraction commise.
Responsabilité restreinte: Situation où la faculté d'apprécier le caractère illicite de l'acte ou de se déterminer d'après cette appréciation est diminuée.
Établissement fermé: Lieu d'exécution à sécurité renforcée pour les risques de fuite ou de récidive.
Prolongation de la mesure: Décision de poursuivre la mesure au-delà de la durée initiale, par périodes de cinq ans au plus.