# Régimes d'exécution: semi-détention et surveillance électronique Droit pénal & criminologie · Bachelor 3 > Exécution de la peine privative de liberté: régime progressif, semi-détention, bracelet. ## Introduction Une fois le jugement entré en force, la peine privative de liberté doit être exécutée. En Suisse, l'exécution relève des cantons, qui coopèrent au sein de trois concordats régionaux: le Concordat latin pour la Suisse romande et le Tessin, ainsi que ceux de Suisse orientale et de Suisse du Nord-Ouest et centrale. Le Code pénal fixe des principes communs: la dignité du détenu doit être respectée, l'exécution doit favoriser son comportement social et sa capacité à vivre sans commettre d'infractions, et la vie en détention doit se rapprocher autant que possible de la vie libre. Le régime ordinaire se déroule dans un établissement fermé ou ouvert, selon le risque de fuite et de récidive. Le Code pénal prévoit un régime progressif: au fil de l'exécution, le détenu peut obtenir des assouplissements, tels que des sorties accompagnées, des congés ou le travail à l'extérieur, afin de préparer sa libération. Il connaît aussi des formes particulières d'exécution pour les peines courtes ou la fin de peine: la semi-détention, dans laquelle la personne continue à travailler ou à se former à l'extérieur et passe ses nuits et ses jours libres en établissement, et la surveillance électronique, par laquelle elle purge sa peine à domicile sous contrôle d'un bracelet. Ces formes alternatives répondent à plusieurs objectifs: éviter les effets désocialisants d'une courte détention, maintenir l'emploi et les liens familiaux, et réduire la charge sur les établissements. Elles dépendent de conditions strictes: absence de risque de fuite ou de récidive, existence d'un logement et d'une activité adaptés, consentement des personnes concernées. L'autorité d'exécution cantonale décide et peut révoquer la forme alternative en cas de manquement. ## Objectifs d'apprentissage - Décrire la compétence cantonale et le rôle des concordats pénitentiaires - Distinguer établissements ouverts et fermés et le régime progressif - Définir la semi-détention et ses conditions - Expliquer le fonctionnement et les conditions de la surveillance électronique - Identifier les motifs de révocation d'une forme alternative d'exécution ## Concepts clés - **Compétence cantonale et concordats** : Les cantons exécutent les peines et mesures. Ils coopèrent dans trois concordats régionaux qui coordonnent les placements, les établissements et les pratiques. - **But de l'exécution** : L'exécution doit respecter la dignité de la personne, favoriser son comportement social et sa capacité à vivre sans commettre d'infractions, tout en protégeant la collectivité. - **Régime progressif** : Le détenu passe en principe d'un régime plus strict à un régime plus ouvert, avec congés, sorties et travail externe, dans la mesure où il n'y a pas de risque de fuite ou de récidive. - **Semi-détention** : Forme d'exécution pour les peines de courte durée ou la fin de peine: la personne poursuit son travail ou sa formation à l'extérieur et passe ses temps libres en établissement. - **Surveillance électronique** : Exécution de la peine à domicile, sous contrôle d'un dispositif électronique, avec un emploi du temps strict. Elle suppose un logement, une activité, le consentement des personnes concernées et l'absence de risque. ## Conclusion Les modalités d'exécution de la peine illustrent l'équilibre entre sécurité publique et resocialisation. Le régime progressif, la semi-détention et la surveillance électronique permettent d'adapter l'exécution à la personne et au risque qu'elle présente. Leur utilisation dépend d'un examen individualisé et d'un contrôle continu par l'autorité cantonale. Pour le juriste, l'enjeu est de savoir qui décide, sur quelles conditions et avec quelles voies de recours. ## Cartes ### Qui est compétent pour exécuter les peines en Suisse? Les cantons, qui coopèrent au sein de concordats régionaux. ### Quel concordat regroupe la Suisse romande? Le Concordat latin sur l'exécution des peines et mesures, qui comprend aussi le Tessin. ### Quel est le but de l'exécution selon le Code pénal? Favoriser le comportement social du détenu et sa capacité à vivre sans commettre d'infractions, en respectant sa dignité. ### Qu'est-ce que le régime progressif? Un parcours par étapes vers davantage de liberté, avec sorties, congés et travail externe, pour préparer la libération. ### Quand place-t-on un détenu en établissement fermé? En cas de risque de fuite ou de récidive qui ne peut pas être maîtrisé dans un établissement ouvert. ### Qu'est-ce que la semi-détention? Une exécution dans laquelle la personne travaille ou se forme à l'extérieur et passe ses temps libres en établissement. ### À quelles peines s'applique en principe la semi-détention? Aux peines de courte durée, et à la fin d'une peine plus longue, sous conditions fixées par le Code pénal. ### Qu'est-ce que la surveillance électronique? L'exécution de la peine à domicile, sous contrôle d'un bracelet électronique, selon un plan d'activités strict. ### Quelles conditions faut-il pour la surveillance électronique? Absence de risque de fuite ou de récidive, logement fixe, activité, consentement de la personne et des personnes vivant avec elle. ### Pourquoi privilégier ces formes alternatives? Elles évitent les effets désocialisants d'une courte détention et maintiennent l'emploi et les liens familiaux. ### Que se passe-t-il en cas de manquement? L'autorité peut révoquer la forme alternative et ordonner l'exécution en régime ordinaire. ### Qui décide du placement dans un établissement? L'autorité d'exécution cantonale, dans le cadre du concordat, selon le profil de la personne et le plan d'exécution. ## Glossaire - **Concordat pénitentiaire** : Accord intercantonal organisant l'exécution des peines et mesures dans une région. - **Régime progressif** : Système d'assouplissements successifs du régime de détention préparant la libération. - **Établissement ouvert** : Établissement avec peu de mesures de sécurité matérielles, destiné aux détenus sans risque de fuite ou de récidive important. - **Établissement fermé** : Établissement avec des mesures de sécurité renforcées pour les détenus présentant un risque de fuite ou de récidive. - **Semi-détention** : Forme d'exécution permettant de poursuivre une activité à l'extérieur en passant les temps libres en établissement. - **Surveillance électronique** : Exécution à domicile sous contrôle d'un dispositif électronique. - **Travail externe** : Activité professionnelle exercée hors de l'établissement pendant l'exécution de la peine. https://ruvy.ch/decks/-P5CaoThSMoMMzgQu2q3