# Extradition passive: conditions, double incrimination, spécialité Droit pénal & criminologie · Master 1 > Conditions de l'extradition vers l'étranger: double incrimination et spécialité. ## Introduction L'extradition est la remise d'une personne par un État à un autre État qui la poursuit ou l'a condamnée. Lorsque la Suisse est l'État requis, on parle d'extradition passive. Elle est régie par la deuxième partie de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) et par les traités applicables, en particulier la Convention européenne d'extradition de 1957 et des conventions bilatérales. En l'absence de traité, la Suisse peut extrader sur la base de la loi et de la réciprocité. L'extradition suppose d'abord une infraction extraditionnelle. En droit suisse, le fait doit être punissable à la fois dans l'État requérant et en Suisse (double incrimination) et atteindre une gravité minimale, mesurée par la peine encourue ou prononcée. La loi exclut en principe l'extradition pour les infractions de nature politique, militaire ou purement fiscale, avec une exception pour l'escroquerie fiscale. Ces exclusions reflètent la volonté de ne pas se mettre au service de poursuites qui relèvent d'une logique politique ou de la souveraineté fiscale d'un autre État. À ces conditions de fond s'ajoutent des principes de garantie. Le principe de spécialité empêche l'État requérant de juger la personne extradée pour d'autres faits que ceux qui ont motivé l'extradition, sauf autorisation de la Suisse. Enfin, la Constitution fédérale protège les ressortissants suisses: un Suisse ne peut être extradé à l'étranger qu'avec son consentement. L'ensemble forme un régime à plusieurs filtres, qu'il faut parcourir dans un ordre logique pour résoudre un cas pratique. ## Objectifs d'apprentissage - Définir l'extradition passive et ses bases juridiques - Appliquer la double incrimination et le seuil de gravité de la peine - Identifier les infractions exclues de l'extradition - Expliquer le principe de spécialité et son contrôle - Décrire la protection constitutionnelle des ressortissants suisses ## Concepts clés - **Bases juridiques** : L'extradition repose sur l'EIMP, sur la Convention européenne d'extradition et sur des traités bilatéraux. À défaut de traité, la Suisse peut extrader selon la loi, sous la réserve de la réciprocité. - **Double incrimination et gravité** : Les faits doivent être punissables dans les deux États et atteindre un seuil de gravité, mesuré en règle générale par une peine privative de liberté d'une certaine durée minimale encourue ou prononcée. - **Infractions exclues** : L'extradition est refusée pour les infractions politiques, militaires et purement fiscales. L'escroquerie en matière fiscale demeure une exception. Une infraction apparemment de droit commun peut être exclue si elle est liée de façon prépondérante à un contexte politique. - **Principe de spécialité** : La personne extradée ne peut être poursuivie, jugée ou extradée à un tiers pour des faits antérieurs autres que ceux pour lesquels l'extradition a été accordée, sauf accord de la Suisse. - **Ressortissants suisses** : L'art. 25 al. 1 de la Constitution fédérale prévoit qu'un Suisse ne peut être expulsé du pays, et qu'il ne peut être extradé à une autorité étrangère qu'avec son consentement. ## Conclusion L'extradition passive repose sur un enchaînement de conditions: base juridique, infraction extraditionnelle, double incrimination, gravité, exclusions, spécialité et protection des nationaux. Chaque condition constitue un filtre que la Suisse applique avant de remettre une personne à l'étranger. Dans un cas pratique, il est utile de procéder par étapes et de traiter chaque infraction séparément, car la décision peut être partielle. Cette méthode évite les oublis et prépare l'examen des obstacles liés aux droits humains, traités dans un deck distinct. ## Cartes ### Qu'est-ce que l'extradition passive? La remise d'une personne par la Suisse à un État étranger qui la poursuit ou l'a condamnée. ### Quel texte suisse règle l'extradition? La deuxième partie de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), complétée par les traités. ### Quel traité multilatéral s'applique en Europe? La Convention européenne d'extradition de 1957 du Conseil de l'Europe. ### Qu'implique la double incrimination? Les faits doivent être punissables à la fois dans l'État requérant et en droit suisse. ### Pourquoi un seuil de gravité de la peine existe-t-il? Pour réserver l'extradition aux infractions suffisamment graves, en évitant de mobiliser le dispositif pour des faits bénins. ### L'extradition est-elle possible pour une infraction purement fiscale? En principe non, sauf pour l'escroquerie en matière fiscale. ### Qu'est-ce qu'une infraction politique relative? Une infraction de droit commun commise dans un contexte politique, dont le caractère politique prépondérant peut exclure l'extradition. ### Que protège le principe de spécialité? Il évite que la personne extradée soit jugée pour d'autres faits que ceux qui ont justifié la remise. ### Un ressortissant suisse peut-il être extradé? Seulement avec son consentement, selon l'art. 25 al. 1 Cst. ### Que se passe-t-il en l'absence de traité? La Suisse peut extrader sur la base de l'EIMP, en exigeant en général la réciprocité. ### Qui décide de l'extradition au niveau fédéral? L'Office fédéral de la justice rend la décision d'extradition, après la procédure d'arrestation et d'audition. ### Que peut faire la Suisse pour garantir la spécialité? Exiger de l'État requérant des assurances écrites et contrôler que la personne n'est pas poursuivie pour d'autres faits. ## Glossaire - **Extradition passive** : Remise par la Suisse d'une personne recherchée à un État étranger. - **Extradition active** : Demande de la Suisse à un État étranger de lui remettre une personne recherchée par ses autorités. - **Infraction extraditionnelle** : Infraction pour laquelle l'extradition peut être accordée selon la loi et le traité. - **Double incrimination** : Condition selon laquelle les faits sont punissables dans l'État requérant et en droit suisse. - **Principe de spécialité** : Règle limitant les poursuites de la personne extradée aux faits pour lesquels elle a été remise. - **Infraction politique** : Infraction dirigée contre l'organisation politique ou sociale d'un État, exclue en principe de l'extradition. - **Réciprocité** : Engagement ou pratique selon lesquels l'État requérant accorderait à la Suisse un traitement équivalent. https://ruvy.ch/decks/-P5CamnmPiyC15GOlS89