Infractions sexuelles contre les mineurs et Convention de Lanzarote

Droits de l'enfant · Master 1

Protection pénale des mineurs contre l'exploitation sexuelle: CP, Lanzarote, protocole CDE.

Introduction

La protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels est un domaine où le droit international et le droit suisse se rejoignent étroitement. Au niveau mondial, le protocole facultatif à la CDE concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants oblige les États à ériger ces comportements en infractions. Au niveau européen, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, dite Convention de Lanzarote, impose un ensemble de mesures de prévention, de poursuite pénale et d'assistance aux victimes. La Suisse a ratifié ces instruments, et Lanzarote est en vigueur pour elle depuis 2014.

Le Code pénal suisse sanctionne les actes d'ordre sexuel avec des enfants de moins de 16 ans (art. 187 CP), avec une exception fondée sur une faible différence d'âge entre les partenaires, ainsi que les actes sur des mineurs dépendants (art. 188 CP), l'encouragement à la prostitution de mineurs (art. 195 CP) et la pornographie interdite (art. 197 CP), y compris la consommation et la possession de pornographie dure impliquant des enfants. Le droit suisse prévoit aussi des mesures préventives, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs.

La question du temps joue un rôle crucial : de nombreuses victimes ne parlent qu'à l'âge adulte. Le droit suisse a donc allongé les délais de prescription de l'action pénale pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, et la Constitution (art. 123b Cst.) rend imprescriptibles les actes d'ordre sexuel ou pornographiques commis sur des enfants impubères. Ce deck présente ces règles et leur articulation avec la protection de la victime pendant la procédure.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer l'apport de la Convention de Lanzarote et du protocole facultatif à la CDE
Présenter les principales infractions sexuelles protégeant les mineurs en droit pénal suisse
Distinguer âge de protection, exception de proximité d'âge et mineurs dépendants
Décrire les mesures d'interdiction d'exercer en contact avec des mineurs
Analyser les enjeux de la prescription pour les victimes d'abus sexuels dans l'enfance

Concepts clés

Convention de Lanzarote (2007): Instrument du Conseil de l'Europe qui impose la prévention (sélection et formation des professionnels), la criminalisation de l'abus, de la prostitution et de la pornographie enfantines, ainsi que l'assistance aux victimes et la coopération internationale. Elle est reconnue pour son approche globale et son comité de suivi.
Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie: Complément à la CDE adopté en 2000. Il définit les infractions concernées, impose l'extradition et la coopération judiciaire et exige la protection des enfants victimes durant la procédure. La Suisse l'a ratifié en 2006.
Actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP): Les actes d'ordre sexuel avec un enfant de moins de 16 ans sont punissables. Le droit prévoit un régime particulier lorsque la différence d'âge entre les personnes n'excède pas trois ans, afin de ne pas criminaliser les relations consenties entre adolescents.
Pornographie et exploitation (art. 195 et 197 CP): Le droit suisse punit la production, la diffusion et la possession de pornographie dure impliquant des mineurs, ainsi que l'encouragement à la prostitution de mineurs. Le champ des infractions numériques s'étend avec l'évolution des technologies.
Interdictions d'exercer et prescription: L'art. 123c Cst. impose qu'une personne condamnée pour atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante ne puisse plus exercer d'activité professionnelle ou bénévole en contact avec eux. La prescription est étendue, et l'art. 123b Cst. prévoit l'imprescriptibilité pour les enfants impubères.

Conclusion

La protection contre l'exploitation sexuelle se construit sur trois piliers : une définition claire des infractions, des mesures préventives (interdictions d'exercer, formation des professionnels) et un accompagnement adapté des victimes. Les normes internationales fournissent la boussole, le droit pénal suisse en assure la concrétisation.

L'évolution du numérique et la révélation tardive des abus posent des défis permanents : actualisation des infractions, délais de prescription adaptés et procédures respectueuses de l'enfant demeurent des chantiers essentiels pour les juristes de la protection de l'enfance.

Cartes

Quelle est la date d'entrée en vigueur de Lanzarote pour la Suisse ?: Le 1er juillet 2014.
Qu'est-ce que la Convention de Lanzarote ?: La Convention du Conseil de l'Europe de 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Quels trois volets structurent la logique de Lanzarote ?: La prévention, la répression pénale et la protection et l'assistance des victimes, avec une coopération internationale.
Que couvre le protocole facultatif à la CDE de 2000 ?: La vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Quel est l'âge de protection de l'art. 187 CP ?: 16 ans : les actes d'ordre sexuel avec un enfant de moins de 16 ans sont punissables.
Quelle exception existe à l'art. 187 CP ?: Les actes ne sont pas punissables si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
Que protège l'art. 188 CP ?: Les mineurs de plus de 16 ans qui se trouvent dans un rapport de dépendance (éducation, assistance, travail) à l'égard de l'auteur.
La possession de pornographie dure impliquant des enfants est-elle punissable en Suisse ?: Oui. L'art. 197 CP punit la fabrication, la diffusion, la consommation et la possession de pornographie dure impliquant des mineurs.
Que prévoit l'art. 123c Cst. ?: L'interdiction définitive d'exercer toute activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes pour les personnes condamnées pour atteinte à leur intégrité sexuelle.
Que prévoit l'art. 123b Cst. ?: L'imprescriptibilité de l'action pénale et de la peine pour les actes d'ordre sexuel ou pornographiques commis sur des enfants impubères.
Pourquoi les délais de prescription sont-ils prolongés pour ces infractions ?: Parce que les victimes ont souvent besoin de beaucoup de temps avant de pouvoir parler, par peur, honte ou dépendance à l'égard de l'auteur.
Quelle protection la procédure offre-t-elle aux enfants victimes ?: Des auditions adaptées et limitées, en présence d'une personne de confiance, enregistrées pour éviter les répétitions, afin d'éviter une victimisation secondaire.

Glossaire

Lanzarote: Nom d'usage de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, signée dans cette ville espagnole en 2007.
Âge de protection: Âge en dessous duquel les actes d'ordre sexuel avec un enfant sont punissables malgré son éventuel consentement.
Pornographie dure: Représentations d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, des animaux ou comportant des violences, dont la fabrication et la possession sont punissables.
Victimisation secondaire: Atteinte supplémentaire causée à la victime par les procédures, auditions répétées ou attitudes inadéquates des autorités.
Interdiction d'exercer: Mesure empêchant une personne condamnée d'exercer des activités impliquant un contact régulier avec des mineurs.
Imprescriptibilité: Principe selon lequel l'action pénale ne s'éteint jamais par l'écoulement du temps pour certaines infractions graves.
LAVI: Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, qui garantit conseil, soutien et indemnisation, avec des garanties spéciales pour les enfants.