# Capacité de discernement et droits strictement personnels du mineur Droits de l'enfant · Master 1 > Discernement (art. 16 CC), droits strictement personnels (art. 19c CC), consentement médical. ## Introduction La capacité de discernement est la condition préalable de l'exercice des droits civils. Selon l'art. 16 CC, toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement. Le droit suisse ne fixe pas d'âge précis : le discernement est relatif (apprécié par rapport à un acte déterminé), concret (propre à l'enfant et à la situation) et présumé chez l'adulte. Pour les enfants, il évolue avec l'âge et l'expérience, et les connaissances de la psychologie du développement éclairent cette appréciation. Les mineurs capables de discernement jouissent d'une capacité d'agir partielle : ils peuvent exercer seuls les droits strictement personnels (art. 19c CC), sauf lorsque la loi exige le consentement du représentant légal, et ils ne peuvent s'obliger qu'avec son accord (art. 19 CC). L'enfant dépourvu de discernement ne peut agir lui-même, ses parents ou son curateur le représentent. Les droits strictement personnels recouvrent notamment les décisions de santé, le choix de la religion ou certains actes en lien avec la personnalité. Le consentement aux soins médicaux est l'illustration emblématique. Un mineur capable de discernement peut consentir seul à un traitement ou le refuser, en particulier pour des actes courants ou liés à sa sphère intime. Pour des interventions graves ou risquées, la pratique associe les parents et se fonde sur une évaluation individualisée. La Convention d'Oviedo, ratifiée par la Suisse, exige que l'avis du mineur soit pris en considération comme un facteur de plus en plus déterminant en fonction de son âge et de son degré de maturité, ce qui rejoint l'art. 12 CDE. ## Objectifs d'apprentissage - Définir la capacité de discernement selon l'art. 16 CC et ses caractéristiques (relativité, concrétisation) - Distinguer discernement, capacité d'exercer les droits civils et majorité - Expliquer le régime des droits strictement personnels du mineur (art. 19c CC) - Analyser les règles applicables au consentement médical d'un mineur - Relier discernement, art. 12 CDE et évaluation psychologique de la maturité ## Concepts clés - **Définition et appréciation du discernement** : L'art. 16 CC définit le discernement par la faculté d'agir raisonnablement. Il est relatif (acte par acte), concret et évolutif. Chez l'enfant, aucun seuil d'âge n'est fixé, mais la pratique reconnaît souvent un discernement progressif à partir de l'âge scolaire pour des actes simples. - **Incapacité de discernement du jeune enfant (art. 18 CC)** : Celui qui ne possède pas la capacité de discernement ne peut créer par ses propres actes aucun effet juridique, sauf exceptions légales. Ses représentants légaux agissent pour lui. - **Mineur capable de discernement (art. 19 CC)** : Il peut acquérir des droits à titre gratuit et exercer ses droits strictement personnels, mais ne peut s'obliger qu'avec le consentement de son représentant légal. Cette logique de capacité partielle reflète les capacités évolutives de l'enfant. - **Droits strictement personnels (art. 19c CC)** : Ils sont exercés par le mineur capable de discernement, sans l'accord de ses parents, sauf dans les cas où la loi exige le consentement du représentant légal. Ils couvrent notamment les décisions touchant à la santé, à la personnalité et à la religion. - **Consentement médical du mineur** : Le médecin évalue la capacité de discernement au regard de la nature et des risques de l'acte. L'adolescent capable de discernement décide seul pour les soins courants, tandis qu'un acte lourd requiert une évaluation approfondie et, en pratique, l'implication des parents. ## Conclusion La capacité de discernement est l'instrument juridique qui traduit les capacités évolutives de l'enfant : elle permet de reconnaître, selon les actes, une autonomie réelle sans attendre la majorité. Le droit suisse choisit une appréciation concrète plutôt qu'un seuil d'âge unique. Dans le domaine de la santé, cette approche exige un dialogue entre médecin, jeune et famille, ainsi qu'une évaluation attentive. Les apports de la psychologie du développement aident à documenter la compréhension et la maturité de l'enfant dans chaque situation. ## Cartes ### Que définit l'art. 16 CC ? La capacité de discernement : faculté d'agir raisonnablement, sauf si l'âge, une déficience mentale, des troubles psychiques, l'ivresse ou une cause semblable l'en prive. ### Le discernement est-il lié à un âge fixe ? Non, il est apprécié concrètement, pour chaque acte, selon la maturité de la personne. ### Que signifie que le discernement est relatif ? Qu'il s'apprécie par rapport à un acte déterminé : une personne peut être capable pour un acte simple et non pour un acte complexe. ### Que prévoit l'art. 18 CC ? L'incapable de discernement ne peut en principe produire d'effets juridiques par ses actes. ### Que permet l'art. 19c CC au mineur capable de discernement ? Exercer seul ses droits strictement personnels, sauf si la loi exige le consentement du représentant légal. ### Donnez un exemple de droit strictement personnel. Le consentement à un traitement médical, le choix de la religion ou l'action en protection de la personnalité. ### Un mineur capable de discernement peut-il s'obliger seul ? Non, il a besoin du consentement de son représentant légal (art. 19 CC), sauf exceptions. ### Qui décide pour un enfant incapable de discernement en matière de soins ? Ses représentants légaux (en général les parents), dans l'intérêt de l'enfant. ### Que fait le médecin face à un adolescent ? Il évalue sa capacité de discernement pour l'acte envisagé et, si elle est établie, recueille son consentement. ### Quelle est la portée de la Convention d'Oviedo ? Elle exige que l'avis du mineur soit pris en compte selon son âge et sa maturité en matière biomédicale. ### Quel est le lien avec l'art. 12 CDE ? Les deux textes reconnaissent un poids croissant de l'avis de l'enfant en fonction de sa maturité. ### Pourquoi la psychologie du développement est-elle utile ici ? Elle aide à évaluer la compréhension, la capacité de raisonner sur les conséquences et l'autonomie de l'enfant. ## Glossaire - **Capacité de discernement** : Faculté d'agir raisonnablement, c'est-à-dire de comprendre la portée d'un acte et d'agir en conséquence. - **Droits strictement personnels** : Droits intimement liés à la personnalité qui ne peuvent être exercés par un représentant sauf exceptions. - **Capacité d'agir** : Aptitude d'une personne à créer par ses propres actes des droits et des obligations. - **Représentant légal** : Personne qui agit à la place d'un mineur ou d'une personne incapable, en général les parents ou un curateur. - **Consentement éclairé** : Accord libre donné après information suffisante sur le traitement, ses risques et alternatives. - **Convention d'Oviedo** : Convention du Conseil de l'Europe de 1997 sur les droits de l'homme et la biomédecine. - **Appréciation concrète** : Méthode consistant à évaluer le discernement dans la situation concrète et pour l'acte précis. https://ruvy.ch/decks/-P5CaWNCAVlUQ8B_q8M8